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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Biens immobiliers

Posée par Joe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2348 vues

Le tribunal m'a autorisé de sortir de l'indivision depuis janvier 2018 mais le notaire n'applique pas le jugement car mon ex ne donne aucun signe de vie. il doit faire un procès verbal avec huissier mais me demande…

Intrusion sur la propriété sans consentement

Posée par Camillesbh, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Un huissier est entré sur mon terrain, en construction actuellement, sans mon consentement. il a pris des photos et a annexé ces photos a une sommation qui m’a été remise…

Retard livraison 1 an vefa

Posée par gégé, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1413 vues

Le 11 octobre 2017 ma femme et moi avons signé chez le notaire un acte d'achat en vefa dans le cadre de la loi pinel dans lequel il est précisé une date de livraison courant du quatrième trimestre 2018. le 24 mai 2018 une grue…

Budget travaux payé, travaux non réalisés

Posée par Madeleine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1367 vues

Je souhaite savoir comment récupérer un appel pour budget travaux car j'ai vendu mon appartement et les travaux n'ont jamais été réalisés. en résumé : ag de mai 2017, il a été voté un budget travaux à concurrence de 2500…

Mise en sequestre de la part qui me tevient

Posée par Caro, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Nous signons vente de notre maison le 28 mars 2019 mais mon mari veut mettre au séquestre la part qui me revient. le peut il et comment. merci infiniment…

Astreinte jamais liquidée

Posée par SophieIMMO, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1360 vues

Dans le cas où une astreinte n'est pas liquidée par le juge quel est le recours ?…

Divorce et credit immobilier

Posée par marie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Actuellement en separation avec 3 enfants a charge j ai deposer un dossier de surrendetement et mr n etant pas en mesure de tous rembourser je continue de rembourser ma part pour eviter des frais supplémentaires la 1 er…

Changement de contrat de mariage en vue d un achat immobilier tte seule

Posée par Cathmer1, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Les demarches nessecaires pour un changement de contrat de mariage est en cours ( nous en avions pas, marié depuis 8 ans) . nous allons etre en separations de biens. nous sommes un couple en sursis et c est la seule protection que…

Avenant au bail meublé

Posée par Cigalou34, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Mon locataire vient de me signaler que son frère que était caution solidaire lors de la signature du bail (il y 11 mois) quitte la france et ne souhaite plus être caution solidaire. il me propose de mettre son épouse à la place car…

Succession

Posée par constant, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

Est ce que acquisitive dans le cadre d'une succession peut faire l'objet d'une demande lors d'un procès. sachant que le terrain était un bien de fond de mon père décède en 1978 et ma mère décède…

Annulation vente car refus dp

Posée par Immo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Nous devions acquérir un bien immo sous condition suspensive de non opposition à une dp car le propriétaire veut revendre un bout de terrain attenant. hors après deux demandes par le géomètre, l'urbanisme continue de refuser…

Laisser un squatteur a la place du locataire

Posée par Utilisateur #760442, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je suis gerant d une sci. la sci, a 1 appartement qui a un locataire à titre gracieux. or, le locataire c est fait squatter son appartement par un tiers. le squatteur, me propose de payer une indemnité d’occupation pour le bien…

Abandon de domicile

Posée par flora, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2006 vues

Ma mère âgée de 93 ans est entrée en maison de retraite pour raison de santé (son état nécessitait une prise en charge médicale) elle n'est pas sous tutelle. ce départ constitue t'il un abandon de domicile vu que son fils qui habitait avec…

Avocat irrespect total déontologie

Posée par wolfram, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Ns sommes intimés en appel sur un pb droit de passage et de propriété. date de clôture au 28 mars 2019. a ce jour cet avocat ne nous a pas présenté nos conclusions qui demandent à être modifiées pour la défense au plus juste des…

Vice caché

Posée par Cece83, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Voila j'ai une question un propriétaire qui loue un logement où un membre de sa famille s'est suicidé est il en tort s'il le cache à son locataire et que celui-ci l'apprend par un voisin…

Nue-propriété

Posée par BABÉE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1491 vues

Quels sont les droits d’un nu-propriétaire en conseil syndical, je vous prie ? merci d’avance de votre réponse. cordiales et respectueuses salutations…

Non respect du rcp

Posée par brunette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Alors que lors du vote d'une résolution j'ai voté "non concerné, ne participe pas au vote"comme me l'autorise le rcp, le syndic dans le pv de l'ag a transformé mon vote en "abstention" sans mon accord!malgré mes…

Revente d'un bien acheté avec prix maîtrisé

Posée par Dess, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

J'ai fait l'acquisition en vefa d'un bien, bénéficiant du ptz et d'un prix maîtrisé (tva 20%). dans le contrat de vente est stipulé qu'ayant bénéficié de ces avantages, je ne peux revendre mon bien…

Prescription des clauses de condition de tva

Posée par Alex, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Concernant les livraisons depuis le 1er janvier 2014 en psla, je prend note des clauses sur la différence entre le taux réduit que vous avez eu et le taux normal de la tva : - un mariage, - la conclusion d?un pacs, - la naissance…

Transfert immobilier du ce vers cse (ordonnances macron)

Posée par Viviane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Nous sommes un cse de 5 établissements qui ont fusionnés en décembre 2018. dans un de ces établissements, l'ancien ce était propriétaire de 2 appartements et un autre, propriétaire de 3 véhicules. le transfert de patrimoine…

Compromis de vente d'un terrain à bâtir.

Posée par val787, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

J'ai signé un compromis de vente le 02/06/2018 pour la vente de mon terrain à bâtir l'acquéreur n'a respecté aucun des délais stipulés sur l'acte du compromis de vente. a ce jour, aucune information , aucun…

Nupropriété

Posée par BABÉE, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Un nupropriétaire peut il faire partie d’un conseil syndical ? cordialement…

Vote de travaux en ag mais pas de devis correspondant au montant voté

Posée par Christel93, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1803 vues

Nous sommes une copropriété de 9 géré par citya. la dernière ag comportait des devis de travaux de fermeture du parking aérien s élèvant entre 8000 et 12000 euros étant malade ce jour je n ai pu voter contre la majorité l à emporté…

Sortie indivision

Posée par Éric, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1736 vues

Refus signer acte de partage de mon ex quelle solution ?…

La propriétaire reprend son logement

Posée par Valerie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Ma propriétaire reprend son logement, pour l'occuper, en fin de bail soit novembre. si nous n'avons pas pu nous reloger ou si nous trouvons un logement qui n'est disponible qu'en décembre, que se passe t-il ?…

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