Une question en droit immobilier ?

J?ai signé l?acte notarié en août 2011 pour l?achat d?un bien en vefa et avec une tva à 5,5% à l'époque. en tant que bien principal. le 22 décembre 2012 le bien a été livré et j?ai récupéré les clés. je souhaite revendre cet...

Contrairement à ce qui est écrit par ailleurs sur cette page, le vote par correspondance en assemblée générale de copropriétaires n'est pas encore entré en vigueur. d'ailleurs, l'article 17-1 a de la loi du 10...

Je vous expose mon probleme actuellement je suis en justice avec le dalo car le prefet ma reconnue prioritaire dalo le 14 mars 2019 et devait me reloger avant le 14 septembre 2019 en 6 mois je nai recu aucun reponse de leur part...

Mon mari étant décédé j’ai ma maison en usufruit. notre fils a hérité de la part de son père et à mon deces mes deux fils (l’aîné issu d’un premier mariage) hériteront de ma part. puis je donner de mon vivant, en usufruit, leur...

Je vends ma maison et l'ai mise en exclusivité dans une agence pendant 3 mois. celle-ci n'a pas réussi à me la vendre (malgré une baisse du prix). je suis donc passée en mandat simple et l'ai mise dans une 2ème agence (qui pratique...

Mon appartement a ete vendu en adjudication en 2007 avec par chance plus que le prix du crédit mais depuis les impôts me réclament tjrs les dettes chez eux qui auraient dues être couvertes le greffier du tgi d evry est incapable de...

Pourriez-vous m'éclairer sur ces termes ? une promesse de vente signée par le bénéficiaire (sous seing privé, signée le même jour par le promettant et par le bénéficiaire) est-elle réputée acceptée (et doit donc être...

Propriétaires d’un logement dans un immeuble où ils ne pouvaient jouir de l’ascenseur ( très souvent en panne), du chauffage, ..., mes parents avaient à l’époque refusé de régler un appel de trésorerie exceptionnel (bien qu’ils...

Nous achetons en vefa auprès de bouygues. nous avons réalisé la visite cloisons il y a moins d'un mois, et nous avons constaté deux différences avec le plan : un soffite dans les toilettes au niveau du plafond (~30cm de...

Au titre de la loi alur de ces arrêtés décrets etc notre gestionnaire nous demande et à exécuté la mise en place de celle-ci cela sans vote. le montant de celle-ci est égal au montant des convocations à l'ag et des frais de...

J'ai bénéficié d'un taux à 5.5 lors d'une acquisition en 2014. j'ai déménagé à l'étranger l'année suivante pour créer une société. aujourd’hui je souhaite revendre ce bien, suis-je exonéré de...

Au titre de la loi alur etc le gestionnaire de notre asl a décidé d'instituer une provision pour frais d'affranchissement égale au montant des frais de recommandés de la convocation de l'ag et de l'envoi en...

Veuve de fonctionaire puis je heberger un ami a titre gratuit sans perdre ma pension...

Mon appartement devant être livré au 4° trimestre 2019(sans date précise) ne le serait qu' en avril 2020(date éventuelle)les causes de retard invoquées sont 47 jours d'intempérie et 6 semaines pour "confortement d'un mur mitoyen qu'il a...

Mon mari a fait une demande de liquidation judiciaire en juillet dernier. depuis notre banque ne prélève plus le crédit immobilier de notre habitation. je suis bien sûr co-empreunteur. mais depuis juillet je n'ai ni reçu de...

J'ai acquis un logement avec place de parking au sous-sol avec un taux de tva réduit à 5,5% en mars 2015. dois-je reverser le bénéfice du taux de tva réduit si je revends uniquement la place de parking rattachée à mon logement...

Ou m adresser pour avoir le 313 susmentionné de crédit svp...

Je me présente mr bauer , j’ai été trompée par mon ex femme, je lui et donner 70% part de sci qui et propriétaire, de ma maison suite à des menaces de mort et beaucoup de mensonges, aujourd’hui je voudrais récupérer mes...

J'aurai souhaiter savoir un renseignement, à la suite dune explusion pour loyer d'impayer. normalement il sont sencer avoir un papier deux mois avant d'être expluser definitivemnt de la maison? l'heure...

Je suis propriétaire d'un appartement dans un immeuble qui fait partie d'une copropriété de 3 immeubles mitoyens 8, 8bis et 10. il y a trois appartements dans cet immeuble. un au premier (le mien) et deux au deuxième...

Un locataire en location meublée décide de changer le poste de télévision devenu obsolète lors du passage à la tnt il le fait sans information préalable ni accord du propriétaire , décompte le montant de l'achat du loyer, et ne...

Cher maître, nous sommes acquéreurs d'un appartement dont la dernière étape de la vente (signature de l'acte définitif) est suspendue à la condition de la levée du droit de préemption par la mairie. or, il y a près de deux mois...

Es que je peux laisser a titre gratuit à un ami après mon décès...

Suite à notre accord concernant le prix d'une parcelle de terrain , je souhaiterais savoir si je dois envoyer le document manuscrit pour finalisation de négociation au propriétaire par mail ou en lettre recommandèe bien...

Mon ex-compagnon et moi avons signé un bail d'habitation en septembre 2009, selon lequel nous agissions "conjointement et solidairement". lors de notre séparation et mon départ en avril 2012, nous avons convenu d'un...

Ma question est, si sur un contrat cdi je donne l'adresse d'un tiers m'hébergeant le temps de trouver un appartement, que cette personne ai des droits de caf et apl, va telle être pénalisé ? qu'elles sont les démarches ou quel...

Je vais essayer de synthétiser. nous avons signé notre contrat de construction, signé les offres de prêt, avons obtenu permis de construire et une promesse de vente du terrain. nous ne sommes pas officiellement propriétaire du...

Ma maman aimerait louer la maison de notre grand mère pour faire un complément de retraite. elle parle aussi de donation. j aimerais acheter cette maison d une valeur de 120000 euros. est il possible de payer cette maison...

Ma femme et moi occupons un logement social que nous comptons garder. néanmoins , je dois m'absenter pour une longue durée en métropole pour cause de formation ( j'habite aux dom-tom en martinique). je veux savoir , si je paie...

Est-il possible de donner gratuitement ma part à mon épouse qui est aussi propriétaire à 50 de notre maison ? j'ai eu des enfants avec elle et avec une autre 2 enfants, puis je déshérité les 2 enfants ? bien cordialement merci...