Une question en droit immobilier ?

Mon mari et moi avons fais une donations des biens entre époux la maisons dois elle être mise dans la succession ?...

J'ai déposé un permis de construire 21.06.2019 pour régularisation pose baies vitrées, facture produite de fourniture et pose en 2006 – article r. 423-42 non respecté car l'arrêt refus est du 12.07.2019. le délai...

J’ai acheté un appartement il y a deux ans. il y a quelques jours mon évier de cuisine s’est bouché. j’ai fait intervenir un plombier qui me dit que l'évacuation de mes eaux usées de la cuisine à été raccordé par l’ancien...

Nous avons signé avec un promoteur immobilier un contrat de réservation pour un appartement - le 4 octobre 2018. le contrat de réservation mentionne les éléments suivants : -: "la réalisation de la vente devra intervenir au plus...

Je suis bailleur pour une location meublée étudiant et suis révoltée en découvrant qu'avec le bail mobilité je n'ai ni le droit de demander un dépôt de garantie, ni le droit de compter l'électricité et l'eau au...

J’ai un local au rez de chaussée donnant sur la rue avec deux marches d’escalier devant l’entrée qui font parties de la propriété. a côté il y a une voisine et nos deux propriétés sont séparées par un mur qui a été fait...

Locataire depuis plus de 5 ans dans le même appartement (où je paye régulièrement mes loyers, même s'il m'arrive d'avoir parfois jusqu'à 15 jours de retard), mon agence me met en demeure pour l'entretien de...

J'ai une petite question, alors voila j'ai vécu pendant 8 mois dans un appartement avec mon ex-conjoint en concubinage ( nos deux nom étais sur le bail) cependant celui ci ne m'as jamais aide a payer le loyer je...

La canalisation de ma villa a cassee ,en domaine commun entre la canalisation principale et mon compteur,en propritee privee veolia me dit que les travaux sont a la charge de l'asl ?...

Je suis séparé de mon ex conjoint en janvier, nous avons acheté une maison en indivision à 50-50. nous remboursons le crédit. en revanche, il est parti de la maison, je souhaiterais racheter cette maison avec mon nouveau...

Paiement de tva. , j’achète un appartement en 2018 célibataire en vefa a un taux de tva réduit à 5,5./. en 2019 je suis marié et je vends l’appartement et je suis dans une zone anru dois -je régler le delta de tva? merci pour votre...

Je souhaiterai savoir si c'est possible et comment faire pour rendre une ordonnance caduque qui nomme un administrateur judiciaire sur des faits donnés par un avocat qui sont faux à savoir le nom du syndic faux, la date à...

J'ai sous loué une chambre alors que la locataire n'avait pas le droit de sous louer contrairement à ce qu'elle m'avait dit. je souhaite qu'elle me rembourse la totalité de l'argent versé. est-ce...

Pourriez vous me dire si j'ai le droit de mettre des plaques de toles sur mes claustras? merci par avance...

Exposé de la situation : il s'agit d'une promesse unilatérale de vente avec indemnité d'immobilisation signée entre 4 personnes d'une indivision (nommées a, b, c et d pour faire simple) et un promoteur qui a un...

Je suis gardien d'immeuble pour une société sa hlm depuis bientôt 20 ans mai 2000 avec un contrat pour la gérance de 1 programme de 70 logements depuis septembre 2001 . plusieurs programme mon été donnée à géré...

Je voulais avoir des petits renseignements, pour éclairer mon soucis. je vais recevoir un appartement en nue-propriété (avec réserve d'usufruit), belle nouvelle, mais une fois que j’appelle le syndicat pour un badge de parking...

Bénéficiaire d'une jouissance privative, j'ai demandé, en application de la loi elan, à ce qu'elle soit portée sur le règlement de copropriété, par résolution inscrite à l'ordre du jour d'ag. une petite...

Je suis propriétaire d'un local commercial. la climatisation est a remplacée.. suis-je obligé de remettre une climatisation ou puis-je mettre un chauffage moins cher ?...

Nous avons signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société amibois le 9 octobre 2018 nous leur avons envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 10 octobre 2019 pour demander la résiliation du...

Je m?apprête à acheter une maison sans terrain en bordure d'un champ à la campagne et je voulais savoir comment faire pour obtenir un droit de passage le long du mur de ma maison. le terrain appartient à un agriculteur, je compte...

J'ai un grand problème dans la résidence ou je vis une agence syndical loue des logements étudiant à des gens qui vivent a plusieurs dans des studio ce qui crée beaucoup de troubles. j'ai des voisin cause beaucoup de...

Je suis divorcée depuis juin 2015, mon ex habite dans notre maison depuis notre divorce, il ne voulait pas en partir. il a finit de payer le crédit immobilier et ne veut pas partir de la maison, (une grande maison de 200 m2...

J'ai une question toute simple j'aurais voulu savoir si un ami m'héberge dans sa maison secondaire par exemple pour une durée indéterminé va-t-il payer des frais ou autre taxe d'habitation taxe foncière et...

Suite a l'achat d'un appartement en copro, le syndicat m'adresse un courrier ou il me demande de payer l'avance de trésorerie permanente, or lors du passage chez le notaire, n'aucun document n'indique je suis tenue de payer la...

Notre immeuble a été mis en vente il y a 2 ans et a été préempté par la ville de paris qui l'a racheté. il est maintenant géré par paris habitat. depuis 2 ans, il ne s'est rien passé : les baux n'ont pas été...

Alors voilà 1 an que je suis loger sois disant à titre gratuit dans le studio d?un couple pour qui je fais fille au pair pour leurs enfants en échange au total il me paient 1000 euros part mois non déclarée mais il déduisent la...

Je suis exonéré de la tva car naissance d'un enfant mais on me demande de remboursé la prime anru est ce normal ?...

J ai lu qu il y avait 3 étapes juridiques à respecter avant d expulser ces personnes merci bcp de valider ou pas...

Mon père exploite et entretien un jardin depuis 40 ans en accord avec une des propriétaire, décédée depuis , car ce terrain est en indivision ,les autres propriétaire étant au courant de cet arrangement verbal .une des propriétaire...