Une question en droit immobilier ?

Je souhaiterais vérifier la pertinence de la clause d'interdiction hébergement d'un tier dans une résidence crous où il justifie cette interdiction via un droit d'occupation strictement personnel et incessible. je me...

Je voudrais heberger ma fille et mon gendre a titre cratieux dans l appartement de ma maman qui est en ehpad ai je le droit pour 1 an car ils doivent faire construite et n ont pas les moyens de payer leur location actuelle et le credit de...

Je souhaiterais savoir le nombre de personne (mandant) obligatoire pour révoquer un mandat d'exclusivité pour la vente d'une maison individuelle? a savoir que nous somme 6 , faut il faire 6 lettres rar ? merci de vos...

Ma compagne et moi-même avons souscrit un prêt relais qui arrivait à échéance le 04/10/2019. dans le cadre de l'achat d'une maison, la condition de recouvrement de ce prêt relais était la vente d'un appartement avant...

J'aimerais avoir vos avis concernant une question d'ordre immobilier. je souhaiterais construire un garage sur l'une de mes parcelles qui est complètement enclavée (elle est séparée de ma maison par une autre...

Je suis propriétaire d'un appartement en location en rez de jardin avec jardin privatif en propriété et non partie commune à usage privatif( inclus dans le lot et stipulé dans le règlement de copropriété). nous ne sommes que 3...

Séparée de mon conjoint (pacs), nous avons fait expertiser notre appartement (il a des estimations entre 448 et 544 000 euros et moi entre 576 et 600 000 euros). il souhaite racheter mes parts. je lui ai proposé 500 000 euros avec...

Suite à un bornage effectué avec un géomètre expert à l’arrière de notre maison, il s’avère que nous sommes propriétaires du passage dit "tour d’échelle" qui est de la largeur de la gouttière de notre toit soit 40-50 cm. ce passage...

Mon ex compagne ce retrouve à louer un appartement après notre séparation. en bon terme, elle m’explique que l’agence demande qu’elle paye la mains d’œuvre sur les travaux à faire dans la salle de bain (constaté avec l’agence lors...

Suite au rétrécissement du chemin de servitude ( moins de 3m) et sans m’en informer, je ne peux plus rentrer dans mon garage. j’ai demandé à mon bailleur de revoir le prix du loyer ila refusé et m’a envoyé un courrier m’informant...

Mon syndicat de copropriété m impose l installation d une vidéo de surveillance dans la cours de notre copropriété sachant que je n ais qu un droit de passage dans cette cours...

Nous avons acheter une maison en 2017 a taux reduit 5.5%, nous nous sommes pacses en 2017, cette année nous nous séparons es ce que nous devons payer la tva...

Nous avons fait faire des travaux dans notre maison dont la pose de 2 vélux l'architecte qui a géré les travaux nous a dit que ce n'était pas la peine de les déclarer. nous sommes ds un périmètre bâtiment de france...

J'ai acheté le 03 janvier 2019 ,une maison à renover à un marchand de biens. j'ai reçu un message texte sur mon telephone mobile de ce marchand de biens le 09 octobre 2019 disant: cedric, j'espère que tout va...

J'ai acheté le 03 janvier 2019 ,une maison à renover à un marchand de biens. j'ai reçu un message texte sur mon telephone mobile de ce marchand de biens le 09 octobre 2019 disant: cedric, j'espère que tout va...

Voilà à notre arrivée dans le rez de jardin nous avions pas de conteneur poubelle. après plusieurs relances au propriétaire celui ci nous indique que si il achète le conteneur il y aura des répercussions sur nos charges. sinon il...

Voici deux ans que nous vivons dans une maison qui possède une servitude de passage pour un de nos voisins. cette servitude a été établie vers 1862. le document de cette servitude nous a été transmis lors de l'achat de la...

Suite a séparation ai voulu vendre bien immobilier mais ma femme voulais pas bien qu il restait credit a rembourser.elle a zu jouissance de la maison .devait payer les échéances crédits .elles a rein payer .avoir droit de jouissance d un...

J'ai mis en vente dans une agence une maison le 2 juin 2018. le mandat dit sans exclusivité avec période irrévocable pendant 3 mois. sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé sans...

Pourriez vous me dire si je suis dans mon droit, si j'installe des toles ou bac acier fixé sur mes panneaux de bois coté voisin? afin que ses haie ne passe pas? merci pour votre information...

Maître, nous sommes requérants contre notre commune et nous avons déposé un recours au tribunal administratif suite à notre certificat d'urbanisme négatif délivré par notre mairie. suite au délibéré, le tribunal a donné son...

Maître, nous sommes requérants contre notre commune et nous avons déposé un recours au tribunal administratif suite à notre certificat d'urbanisme négatif délivré par notre mairie. suite au délibéré, le tribunal a donné son...

Suite à un dégât des eaux, mon locataire, pourtant assuré, refuse de prévenir son assurance et de signer le constat. mon assurance ne me donne pas de réponse quand à la marche à suivre, puis je remplir seul le constat et le faire...

Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite...

Je suis hébergée à titre gratuit par une s.c.i. familiale dont je suis la gérante, je paie tout les frais : impôts locaux e.d.f. entretient , isolation, réfection du toit, changement des fenêtres, pour cela j'utilise le compte de la s.c.i...

Nous vendons un appartement et avons accepté une offre d'achat il y a 15 jours. nous avons auparavant 2 offres ou les acheteurs n'ont pas signé le compromis, puis une vente avec refus de prêt. a nouveau la signature du...

Nous avons constaté une erreur dans la dimension de notre terrasse de 4 cm de moins sur une largeur théorique de 3 m. nous avons fait construire notre maison et notre terrasse dans le cadre d'un ccmi, la terrasse ayant été...

J'ai acheté un appartement en octobre 2018,le compromis de vente datant de de juillet 2018,à la dernière ag juin 2018 avant la vente on été voté des travaux,je viens de recevoir un appel de fonds de travaux suite a ces travaux...

Séparée depuis plus de 3 ans c'est mon ex conjoint qui occupe la maison, il veut garder la maison mais refuse toutes démarches. etant dans un besoin financier, je paye un loyer ( ayant à charge le plus jeune de nos enfants) et...

Je me suis arrêté de travailler plusieurs années (sans chômage et en vivant avec mes économies) afin de faire les travaux. nous sommes aujourd'hui séparé. peut-on donner une valeur à ce temps passé pour les travaux? comment?...