Une question en droit immobilier ?

Maître, nous sommes requérants contre notre commune et nous avons déposé un recours au tribunal administratif suite à notre certificat d'urbanisme négatif délivré par notre mairie. suite au délibéré, le tribunal a donné son...

Maître, nous sommes requérants contre notre commune et nous avons déposé un recours au tribunal administratif suite à notre certificat d'urbanisme négatif délivré par notre mairie. suite au délibéré, le tribunal a donné son...

Suite à un dégât des eaux, mon locataire, pourtant assuré, refuse de prévenir son assurance et de signer le constat. mon assurance ne me donne pas de réponse quand à la marche à suivre, puis je remplir seul le constat et le faire...

Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite...

Je suis hébergée à titre gratuit par une s.c.i. familiale dont je suis la gérante, je paie tout les frais : impôts locaux e.d.f. entretient , isolation, réfection du toit, changement des fenêtres, pour cela j'utilise le compte de la s.c.i...

Nous vendons un appartement et avons accepté une offre d'achat il y a 15 jours. nous avons auparavant 2 offres ou les acheteurs n'ont pas signé le compromis, puis une vente avec refus de prêt. a nouveau la signature du...

Nous avons constaté une erreur dans la dimension de notre terrasse de 4 cm de moins sur une largeur théorique de 3 m. nous avons fait construire notre maison et notre terrasse dans le cadre d'un ccmi, la terrasse ayant été...

J'ai acheté un appartement en octobre 2018,le compromis de vente datant de de juillet 2018,à la dernière ag juin 2018 avant la vente on été voté des travaux,je viens de recevoir un appel de fonds de travaux suite a ces travaux...

Séparée depuis plus de 3 ans c'est mon ex conjoint qui occupe la maison, il veut garder la maison mais refuse toutes démarches. etant dans un besoin financier, je paye un loyer ( ayant à charge le plus jeune de nos enfants) et...

Je me suis arrêté de travailler plusieurs années (sans chômage et en vivant avec mes économies) afin de faire les travaux. nous sommes aujourd'hui séparé. peut-on donner une valeur à ce temps passé pour les travaux? comment?...

Je suis propriétaire d'une maison située dans une voie privée ouverte à la circulation publique. de ce fait, et compte tenu du fait que ce chemin est trop étroit pour deux voitures, je ne puis me garer devant chez moi, alors...

Ayant une reconnaissance de la mdph pouvez vous me dire si au moment du renouvellement de celle ci avec le même taux, aurons nous a reverser de la tva si on vend notre bien dans la cinquiéme année. merci d'avance pour votre réponse...

Que signifie "cessation de services" dans l'article l 442-7 du cch ? "les fonctionnaires et agents de l'etat civils et militaires attributaires de logements réservés par les organismes dans une limite fixée par...

étant en cdi depuis plus de 3ans maintenant je cherche à prendre un logement en région parisienne. malheureusement, avec le salaire que je touche (1139e) et si on prend en compte le fait qu’il faut toucher 3fois le loyer d’un...

Mon ex conjoint est en pleine démarche pour racheter mes parts de notre maison. en attendant il l'occupe seul. j'ai appris par un courrier de la banque qu'il a formulé une demande de suspension des mensualités de crédit (acceptée...

Ma mère qui a 75 ans possède une maison où elle a l'usufruit et moi la nue-propriété. elle a des personnes à charge "6 en ce moment" dont elle s'occupe, genre maison d accueil. elle m'avait demandé à l'époque de...

Ma mère a vendu un terrain lui appartement à mon frère sans me consulter mon frère m'a envoyé une lettre avec accusé de réception me demandant d'enlever mes affaires entreposer sur le terrain sous 10 jours quels sont mes...

Je me suis porté acquéreur d'un terrain pour y construire ma maison et le promoteur à mis trois conteneurs à ordures devant mon terrain. je voulais savoir s'il existe une jurisprudence a ce sujet pour faire déplacer ces conteneurs...

Je suis membre d'une copropriété comptant deux copropriétaires. l'autre copropriétaire est une indivision. l'un des membres de cette indivision a loué sa propriété (au noir et sans l'accord de ses indivisaires...

J'ai une petite question, j'étais en colocation avec une amie j'ai une petite fille de 6 ans, j'ai réglé toutes les factures et mon amie devait me reverser la moitié, maintenant elle ne veut plus ou sinon elle veut qu'on divisé en 3...

Comment vendre sa maison hypothéqué...

Nous avons vendu notre appartement à perte acheté avec une tva 5.5 : acheté en 2012 à 215800? vendu en octobre 2019 179000?. pratiquement 7 ans après, comment peut-on rembourser la différence de tva alors que nous avons vendu à...

Je vis chez mon ami depuis 7 mois. sa maison lui appartient ( il est dépacsé depuis un peu plus d'un an et a racheté la part de son ex compagne) nous avons chacun nos enfants ( 3 à tous les 2.) afin de me sentir mieux dans...

J'ai commencé une procédure de séparation de corps contre mon époux, à ce jour nous avons passé l'audience de conciliation. mon époux est resté dans le domicile conjugal et c'est moi qui est parti (la juge a accepté...

J'ai retrouvé mon statut d'intermittent du spectacle dernièrement après un essai de reconversion en haute-savoie, j'ai repris mon travail sur paris en enchainant des cdd d'usage. puis je réduire mon préavis à 1...

Je viens de quitter un logement, j'ai voulu commencé à écrire sur l'état des lieux de sortie que les poignets de porte avait été cassées à cause de l'usure hors ça ne faisait que 2 moins que j'étais dans le...

J’ai dû acheter seule notre appartement, car mon mari n’avait pas d’emploi, ni de fond avant le mariage. j’ai apporté 30000€ d’apport. maintenant mon mari veut savoir comment est ce possible d’avoir d’avoir une part dans...

Une maison est vendu par une personne agees (proprietaire) qui est aidé dans lz vente par son fils.la negiciation et tout ce qui concerne la vente est géré par ce dernier. et avant le delai donné, un des acheteurs potentiel a fait...

J'achète une villa avec mon père qui sera séparé en deux ,.la toiture , la cave et le mur du milieu seront mitoyen . ma notaire nous dit que nous sommes obligé de faire une copropriété, du coup nous aurons beaucoup plus de...

J'ai fais l'acquisition d'une maison en avril 2019 j'ai demandé fin septembre un contrat d'abonnement assainissement et eau à la régie des eau de ma commune abonnement qu'il m'ont fait dans...