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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nuisance propriété

Posée par Ces, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Je suis propriétaire maison don j'ai 3 locataire. dans maison nouveau propriétaire arrive il fait travail tous les jour meul marteau beaucoup bruit la semaine et dimanche que faire…

Chambre chez l habitant et impots

Posée par azra, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1379 vues

Je loue trois chambres dans ma résidence principale .est ce que avec 4440/euros /an l' une ,2560 /euros /an l autre et 3245 euros par an la troisième il y a une partie exonérée?(ce sont des résidences principales ,nous sommes…

Hébergement à titre gratuit

Posée par zami, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1416 vues

Héberger a titre gratuit par ma belle mère qui est sous tutelle depuis peu par une tutrice extérieur a la famille peut elle décider de nous faire payer un loyer? merci…

Hébergement à titre gratuit

Posée par zami, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Héberger a titre gratuit par ma belle mère qui est sous tutelle depuis peu par une tutrice extérieur a la famille peut elle décider de nous faire payer un loyer? merci…

Droit du syndic sur un futur acheteur

Posée par BELLAGITANA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1385 vues

Le syndic a-t-il le droit de demander a un futur acheteur ses 3 derniÈres fiches de paies ?…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Loulou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Si j'occupe seule l'appartement de mon fils à titre gratuit, est-ce que je peux le mettre à mon nom, la taxe d'habitation sera t-elle calculée sur mes revenus et est-ce que cela changera le calcul de mon impôt sur le revenu? merci…

Revente appartement neuf tva 5,5

Posée par Toons, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1468 vues

Jai acquis un appartement neuf en septembre 2015 et bénéficié de la tva à 5,5 j'aimerai revendre mon appartement avant les 10 ans jai eu une naissance en avril 2016 devrais je regler le complément d'impôt ?? merci…

Déduction fiscale des loyers non perçus

Posée par nonobesse, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Les parents usufruitiers d'une résidence secondaire qui y hébergent leur fille gracieusement ont-ils la possibilité de déduire de leurs impôts le montant estimé des loyers non perçus et dans quelles conditions? merci cordialement…

Mes droit

Posée par Mag 18500, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Voilà un copain m hébergé à titre gratuit chez lui mais seulement la femme avec qui il d est installer me menace de me foutre dehors car elle est jalouse de notre complicité durant mes 9 mois dans le logement je lui ai payer un…

Report d'audience de plaidoirie

Posée par pascal, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Je suis en litige avec mon avocat pour désaccord sur les honoraires que je viens de découvrir, 3 semaines avant la plaidoirie. est-ce un motif valable pour obtenir un report d'audience ?…

Edd actualisé et reglement de copropriétaires modifié

Posée par RHM, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Et merci pour votre réponse: cordialement en copropriété, avant toute action juridique concernant des parties communes en jouissance privative doit on obtenir et produire reglement de coproprieté modifié et edd actualisé merci de…

Durée légal pour louer à un proche

Posée par ouma, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Nous avons demandé congé à notre locataire pour la date d'expiration du bail, le motif de ne pas renouveler le bail est de louer à ma fille . par contre, il est possible que pendant sa durée de location , elle quitte pour des…

Décès partie adverse.

Posée par June, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Nous venons d'apprendre le décès de la femme, du couple avec qui nous sommes en "conflit" concernant le bien qui nous a été vendu, les deux étaient vendeurs. nous allions passer à un référé expertise. y a t il des conséquences…

Renseignement concernant un mur

Posée par More, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Mon voisin mitoyen à vendu sa propriété à un promoteur qui construit 4 maisons. la murette nous séparant m’appartient et j’envisage de faire un mur plus haut car le chemin desservant ces maisons va longer ce mur . je suis obligé de…

Non respect du rcp par le syndic

Posée par brunette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Notre rcp prévoit lors du vote d'une résolution en ag 3 possibilités:non concerné ne participe pas au vote. abstention.contre. notre syndic refuse d'accepter "non concerné ne participe pas au vote" et transcris ce vote en…

Délais assurance dommage-ouvrage

Posée par Poitou25, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

J'ai effectué une déclaration de sinistre auprès de mon assureur dommage-ouvrage en date du 18 octobre 2018 pour un désordre persistant (humidité dans les murs non résolue après déjà 2 expertises ). l'assureur a laissé…

Déblocage des fonds de la carpa

Posée par Cécile, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1523 vues

Mon ex mari ayant très mal pris notre séparation, a eu là superbe idée d'arrêter de payer les traites de la maison que nous avions en commun en martinique. cette maison a été saisie en janvier 2015. les fonds ont été déposé à…

Maison en une seule

Posée par Sophia1984, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Mon conjoint a acheté seul sa maison avant notre rencontre. nous avons acheté ensuite la maison d a cote et voulions reunir en une seule pour ne payer qu une taxe foncière et une habitation mais les impots refuse car pas les même…

Largeur de servitude et portail

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Propriétaire d'une servitude de passage de 4 m de large, je souhaite l'inclure dans mon terrain et la clôturer. pour en laisser l'accès, je vais y mettre un portail. cependant, la plupart des portails du commerce…

Délai de compromis de vente dépassé

Posée par mano, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Notre compromis de vente est dépassé depuis plusieurs jour quels sont les recourt en sachant que nous aimerions stopper l'achat de se terrain du fait que nous sommes en attente depuis plus de 6 mois le document précise en…

Que doit je faire

Posée par Toto, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

Mon voisin a piqueté mon mur porteur sans éviter de prendre un avocat ni huissier…

Dépôt de garantie d'un emplacement de parking annexe au logement

Posée par Sab29, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Cela fait 3 mois que nous avons emménagé dans un nouvel appartement (bailleur social). dans la location de cet appartement est comprise une place de parking ouverte en sous-sol de l'immeuble. au bout de 3 mois, on se rend…

Achat maison

Posée par panier50, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

En instance de divorce depuis bientot 3 ans 'mon nouvel ami et moi meme faisons construire mais tout est a son nom car n'etant pas encore divorcee si je donne de l'argent que dois je faire pour me garantir que…

Bail locatif

Posée par Francia, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Nous sommes divorcés mais possédons un bien indivis entre autres.j'ai fait un bail locatif en 2008 car moi seule gérait cet appartement.dans une procédure conflictuelle, très longue de séparation voire liquidation des biens…

Sur la porte d'entrée

Posée par gigiv971@gmail.com, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Ma porte d'entrée ne se ferme plus a clet ,qui doit prendre en charge sachant que le bailleur av fait installer une porte blindée…

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