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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment relier deux proprietes

Posée par Bosco02, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

Je suis propriétaire d'une maison dont l'un des murs du jardin constitue l'arrière des box fermés de la copropriete voisine. je suis également propriétaire d'un de ces box et je souhaite ouvrir un accès du fond…

Maison acheté en indivision avant le mariage

Posée par rober, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Je viens vers vous car je suis dans une situation assez complexe nous avons acheté avec mon ex femme une maison avant mariage en indivision 50/50 il s’avère que j'ai remboursé le crédit en mensualité seul depuis maintenant…

Mandat de gestion locatif

Posée par yoyo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J'ai un bien en location via un gestionnaire immobilier que je souhaite changer. ce bien, étant un bien propre, a été ramené dans la communauté jusqu'à la dissolution de la communauté par contrat de mariage. le nouveau…

Montant des frais de notaire

Posée par nicolette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Ma fille qui n'est pas marié a acquis une maison il y a 5 ans avec son conjoint. aujourd'hui, celui-ci la quitte . la banque accorde à ma fille de garder la maison, et prendre le crédit à son seul nom. son compagnon ne…

Achat et séparation

Posée par Maria, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

J'ai signé un compromis de vente courant mars avec un couple (ni marié ni pacsé). aujourd'hui j'apprends que le couple se sépare et qu'un des deux pourrait acheter le bien avec un membre de sa famille. sachant…

Indivision et partage

Posée par marine43, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Nous avons fait construire une maison, acte notarié à 50/50. depuis 2 ans, monsieur occupe seul la maison et paie crédits et charges. moi je loue un appartement avec nos 3 enfants que j ai en garde totale et exclusive suite à la…

Personne dépendante

Posée par EMMA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Nous sommes trois filles. notre mère est décédée depuis 3 ans, et notre père, 90 ans vient d'être placé en ehpad, il est désorienté. sa retraite et ses avoirs couvrent les frais. cependant, il possède un bien immobilier…

Charges de personnel : récupérables auprès du locataire ?

Posée par Terry84, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1354 vues

Cher maître, sur les décomptes de régularisation de charges 2017, puis 2018, je constate " charges de personnel " pour un montant de 80 000 €. je réside dans un groupe d'immeubles où il n'y a ni concierge, ni gardien, hormis un "…

Vente possible ?

Posée par Michael, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

Je me permets de vous contacter car nous sommes dans l'intérrogatif. en effet, l'ex mari de ma concubine souhaite vendre un bien immobilier qu'ils ont acquis lors de leur union. cependant, divorcé depuis 2015, le…

Droit d acces dans la maison

Posée par Lylou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Je suis en séparation avec mon mari. il est resté au domicile conjugale et moi je suis héberger gratuitement chez ses parents. sur un terrain qui contient 2 maisons . mon problème es que je me suis aperçu qu une personne rentrait…

Problème de surface d'une maison

Posée par Grandpopov, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Nos avons signé un contrat de construction "de 95 m2 habitables". or les plans qui nous ont été fournies ainsi que le permis de construire nous indiquent comme surfaces : 86,67 m2 habitables, et 95m2 de surface utile. comment les 95 m2…

Problème de loyer suite changement d'agence gestionnaire

Posée par Nico, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1411 vues

En novembre 2018 l'agence gérant mon appartement à changé. nous avons rencontré durant cette même période des problèmes de poste et de ce fait n'avons pas reçu les changement de compte bancaire à effectuer pour les…

Omission au devoir d'information

Posée par clo SF, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Je viens d'acheter un local professionnel qui deviendra mon nouveau cabinet médical. signature définitive et remise des clés il y a 10j. je n'ai rencontré l'autre propriétaire du bâtiment (nous ne sommes que 2, moi…

Non respect du rcp par le syndic

Posée par brunette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

A deux reprises le syndic n'a pas respecté le réglement de copropriété.par lettre recommandée, je l'ai mis en demeure de le faire:sans réponse...que faire…

Occupation à titre gratuit et divorce

Posée par RMa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je suis actuellement en cours de divorce et séparé de mon épouse depuis un an. depuis 30 ans, nous résidions à titre gratuit au domicile principal de ma belle mère et n'avons jamais payé d'autres charges ou impots que…

Hébergement gratuit réciproque

Posée par cris1331, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Nous sommes 2 propriétaires mutés, nous voudrions échanger temporairement a titre gratuit nos logements, mais dans notre cas il y a une contrepartie puisque c'est un échange. pouvons nous quand même utiliser 2 prets a usage…

Hebergement a titre gratuit

Posée par CRICRI, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Agés de 80 ans, nous souhaiterions occuper à titre gratuit la résidence secondaire de l'un de nos fils. sachant que cet hébergement doit nous être attribué jusqu'à la fin de notre vie, quel contrat doit-on établir pour respecter la…

Nuisances sonores d un ascenseur

Posée par Hal, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1249 vues

Je suis nouvellement propriétaire d un appartement ! mon bonheur est entrain d être gâché par des nuisances terribles de l ascenseur de l immeuble ;( on entend tout du fonctionnement , à mon étage qui est le dernier mais aussi sa…

Locataire et loyer

Posée par Lily bulle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Mon locataire veut m'acheter la maison qu'il loue et je suis d'accord mais il me dit qu'il n'a plu à payer les loyers. or les papiers pour la vente ne sont pas fait. moi je pense le contraire tant qu'on n'a pas signé la vente définitive il…

Entrée en ehpad de ma mère qui m'héberge gratuitement

Posée par Cath89, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

J'ai 59 ans, je vis chez ma mère avec mon fils depuis plus de 20 ans, donc hébergé gracieusement. je me suis occupé de maman mais à 93 ans elle est en attente d'une entrée en ehpad. est ce qu'on peut me forcer à quitter la maison ?…

Litige artisan

Posée par Dood32, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Nous avons fait faire des travaux par un artisan, c'est une rénovation, la maison est de 1900 et nous avons tout cassé et refait l'isolation, le solivage et le plancher (osb) et les cloisons. tout est neuf a part les 4…

Absence réponse d'un juge des tutelles pour mineurs

Posée par Tal30160, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

Je suis là mère d'une petite fille dont le père est décédé. elle a de l'argent placé sur un pel, qui rapporte bien, mais on plus abonder sur ce plan. il reste une partie non placée que je souhaiterais investir dans de…

Prehemption terrain

Posée par alizee28, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Propriétaure d'une maison avec terrain, je souhaite acquerir le terrain au bout de mon jardin car la propriétaire est agée et l'entretien represente une charge importante pour ses enfants. ce terrain est entouré de maison…

Vente maison avec infiltration sans décennale

Posée par Cedribeiro, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

Avec mon épouse, nous envisageons de vendre notre maison que nous avons construit en partie nous même. notamment la partie terrassemen et maçonnerie. ce qui explique l'absence de décennale sur ces lots. nous avons une partie…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Guillaume76, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

J'envisage d'héberger ma mère dans ma résidence secondaire, quand celle-ci sera à la retraite sachant que celle ci n'aura pas une grosse retraite car elle avait arrêté de travailler pendant une dizaine d'années pour m'élever lors…

Vente d'un bien en pls borloo populaire conventionné

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Immobilier
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Je souhaite mettre en vente un bien immobilier acheté en décembre 2008 en pls borloo populaire neuf associé à une convention signée avec l'etat pour 15 ans. je sais que la loi elan promulguée très récemment vient modifier le…

Notre voisin refuse de faire les travaux sur son mur de soutènement

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Immobilier
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Propriétaire d'une maison en contrebas de notre voisin, celui ci à un mur de soutènement qui retient sa terre et délimite nos propriétés respectives. son mur présente une fissure importante, qui s'est élargie . nous…

Travaux immeuble

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1901 vues

J'ai acheté il y a 11 ans un studio dans un immeuble 17 ème.il n'a jamais été question au moment de cet achat de problème structurels graves sur l'immeuble; pendant 11 ans d'ailleurs, il n'en n'a pas été question et soudain voila que…

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