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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente de maison achetée en acquéreurs solidaires

Posée par pitfa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Ma conjointe et moi avions acheté en 2005 une maison en vefa avec un apport de mon côté. prix de la maison 292000 € et apport de ma part 175000 € sur l'acte notarial, figure que nous sommes acquéreurs solidaires à raison de…

Aimerait quelque conseil

Posée par Aurel18, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1414 vues

Ayant eu un rdv le 30 janvier 2019 avec la police municipale suite a une expulsion, nous aimerions savoir combien de temps le préfet doit répondre, et si on reçoit une lettre ou est on virée du jour au lendemain ? en attente et en…

Transfert de bail aux parents

Posée par mani, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je suis actuellement dans un logement hlm attribué par le 1% patronal. j'envisage de quitter le logement suite à un achat de maison. j'aimerai savoir si je peux laisser l'appartement aux parents. ( sachant que mon…

Donazione di casa

Posée par Antonella, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1929 vues

Mio nonno conviveva in francia con una signora poi dopo che è morta lei ha fatto dal notaio un testamento a noi perché lo stato non lo vuole riconoscere il nostro diritto? grazie…

Nettoyage logement

Posée par Didierdu59, il y a 7 ans dans Immobilier
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J'ai un conflit avec mon locataire. il m'a rendu le logement dans un état de saleté déplorable. j'ai donc contacté une entreprise de nettoyage à lille pour nettoyer le logement de fond en comble afin de le proposer à…

Vente ensemble immobilier

Posée par Annouchka, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

Mon mari et moi avons acheté un lot immobilier sur la côte basque, comprenant un appartement et un studio a l'étage au dessus qui est en location saisonnière. en cas de revente, si nous séparons les lots, studio sera t'il…

Liquidation d'un bien indivis

Posée par Catty, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2567 vues

Je souhaite savoir s'il est possible d'obtenir l'annulation ou la révocation d'un acte signé chez le notaire. il s'agit du partage de la vente d'une maison pour laquelle nous étions indivisaires. la…

Question

Posée par Lilou, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Je suis à la ahh si j'héberge une personne à titre gratuit qui est imposable que ce passe t'il vais je perdre mes droits en sachant que je suis exonérée de taxe d'habitation…

Paiement frais de rédaction de promesse de vente

Posée par PGAUBERT, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je vais signer une promesse de vente chez le notaire dans 10 jours. j'ai reçu un mail du notaire qui me demande de lui retourner une fiche de renseignements, une photocopie de ma carte d'identité, une précision sur les…

Problème signature compromis de vente et curateur

Posée par swit, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1401 vues

Ma compagne et moi avons déposé une offre d'achat en novembre 2017 sur un bien. lors de cet achat, nous savions qu'une des deux personnes du couple vendeur était en faillite personnelle, et que l'autre avait des…

Avocat m'ayant défendu refuse de me donner les conclusions

Posée par OUhzdzdk, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1587 vues

Dans le passé, plusieurs procès ont eu lieu concernant un bien que mon père m'a transmis en donation. cette donation a été attaquée (moi et mon père ont donc été attaqués) deux fois. j'étais jeune et étudiant, et à cette…

Problème de talus empêchant la vente

Posée par Gilou07, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

J'ai un terrain à vendre avec un talus sur la longueur (côté route) dans une zone artisanale.un acquéreur éventuel serait intéressé si j'enlève ce talus. il se trouve que la mairie refuse car elle a mit 2 places de…

Indivisaire qui ne souhaite pas partir

Posée par JiD, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Monsieur x habite depuis 1 semaine une maison que nous venons d'acheter en dessous du prix du marché. monsieur x bien qu'il ne soit plus propriétaire, ne veut pas partir. il n'est pas squatteur car il a une…

Retard livraison vefa pour cause d'intempéries

Posée par SAMA1517, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Nous avons acheté en vefa chez un promoteur connu en aout 2017. la livraison était fixée au 1er trimestre 2019. nous avons reçu un premier courrier le 20/12/2018 pour nous informer d'un report de la date de livraison au…

Bail caution

Posée par Virgi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

J ai fait un bail lmnp renouvelable tous les ans. j ai omis de stipuler la caution solidaire dans celui ci. au renouvellement en mars 2019 pourrais je rajouter cette clause ? merci à vous cdlt…

Expulsion d'une personne âgée

Posée par Harricana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1657 vues

Je suis âgé de 87 ans, logé a titre gracieux par la personne qui vit avec moi, âgée de 60ans. je paie l'assurance du logement, les factures eau et électricité avec preuves. cette personne, ne s'entendant plus avec moi, veut…

Irl

Posée par Doug, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

Je voudrai comprendre si la majoration du loyer a de répercussion sur la garantie locative dès lors que le bail est en cours…

Garantie

Posée par Bobf, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je voulais acheter un terrain dit de loisirs, il s’avère qu’un litige avec la mairie s’est dévoilé et met terme à cette vente. le souci c’ qu’on avait donné une avance en espèce avec prétexte d’achat de matériel déjà sur le terrain…

Hébergement à titre gracieux et expulsion

Posée par Ced34, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

Ma mère (propriétaire) héberge actuellement son frère récemment celibataire et son fils de 17 ans à titre gracieux depuis plus de 6 mois, ils ne payent pas de loyer et ne participent que très peu aux frais de la maison. la relation…

Droit de passage

Posée par Aly, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Comment peut-on calculer l'indemnité de droit de passage ?…

Dépot de garantie

Posée par pascal.pourieux@numéricable.fr, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Mon mandataire (agence de location) refuse de me versser le dépôt de garantie , dont il est dépositaire depuis le début de la location , suite au départ du locataire qui a laissé le bien sale et ce malgré un constat locatif…

Délai entre fin de procédure collective et prêt immobilier

Posée par Monisa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

J’ai remboursé par anticipation une procédure collective je suis passée au tgi en février pour la clôture de cette procédure mais impossible pour moi de contracter un nouveau prêt immobilier ? pourquoi ? y a t il une période où un…

Indemnité d'occupation

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Mon frère et ma mère souhaitent acheter un bien en commun. mon frère serait propriétaire à 60% et ma mère à 40%. ma mère occuperait le logement. comment calculer le montant d'indemnité d'occupation dans ce cas ? est-il…

Concubin separation vente apparyement

Posée par Ketchup, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

J ai quitté l appartement dont je suis propriétaire avec mon ex concubin. ce dernier n à pas voulu partir de. l appartement et pour le bien de nos deux enfants je suis partie et j ai donc loué mr à continué à payer le crédit et moi…

Hébergement à titre gratuit

Posée par fab, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Nous avons hérité mon frère et moi d'un bien que nous avons en indivision.aujourd'hui, c'est son fils donc mon neveu qui y loge à titre gratuit. j'aurai voulu savoir si je peux déduire de mes impôts sur le revenu, le 1/2 loyer que…

Comment me séparer de mon locataire ?

Posée par STELLA, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

Mon locataire a un bail de 3 ans. le 29 mars 19 celui-ci m'a agressé physiquement et verbalement.le 30 mars 19, j'ai porté plainte pur les faits de violences volontaires et injures , à l'agent de police judiciaire à…

Compromis de vente signé

Posée par Nesnous, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat dune maison avec des personnes âgées. le compromis peut il être suspendu pour motif de dépôt de dossier pour une demande de mise sous tutelle? merci pour votre retour…

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