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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis héberger as titre gratui

Posée par Ana, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

J'ai quitté mon logement avec mes deux enfants, pour m'installer avec une personne qui m'avais promis de sigee le bail, 6moi après, il m'a mentie, le bail et toujours au non de la société, j'ai as ma charge…

Dette d'un ancien copropriétaire

Posée par Yann, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Nouvel acquéreur d'un appartement, le syndic me réclame une somme concernant la dette d'un ancien copropriétaire. il y a eu jugement puis cette personne à réglé ses dettes prioritaires (banque etc...) et seulement une…

Procedure huissier

Posée par Loribelle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Suite a un refus de vente immobilière nous avons obtenu un dédommagement de 10% du propriétaire au jugement, suite a l appel celui ci a été condamné a payer une somme supplémentaire. j ai fait appelle a un huissier pour récupérer…

Séparation,qui garde la maison?

Posée par david59310, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Je suis séparé mais habitant encore avec mon ex-petite amie . nous louons actuellement une maison ensemble nous somme tous les 2 sur le bail . j'aimerais savoir qui doit partir sachant qu'elle a un enfant de 12 ans. nous…

L'apport personnel

Posée par Rosette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1180 vues

J'ai versée un apport à la signature d un bien. et aujourd'hui je me retrouve en indivision. est t'il possible de le récupérer avant la vente. cdlt mme taverna rose…

maison vice caché

Posée par jcb, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Si la maison a etai renové il y a plus de trente an et que le proprietaire ignorais qu une poutre avais pourrie etait cacher a la vente que risque le vendeur sur l acte du notaire ses ecrie qu il garantissé ni les vice caché qu il ne conné…

Bien propre et récompense

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Mon mari et moi sommes divorcés depuis plusieurs années. nous avions fait construire une maison qu m'appartient en bien propre puisque construite sur un terrain que j'ai reçu en donation par mon père. le crédit pour cette…

Mettre en location maison dont j’ai la jouissance par onc

Posée par François, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Je suis en instance de divorce sous le régime de la communauté nous avons acheté une maison avant de divorcer j’ai obtenu la jouissance du logement à titre gratuit pr l’ordonnance de non consultation puis-je mettre notre maison en…

Comment récupérer mes papiers d'identité et effets personnels?

Posée par Sarah22, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Il y a presque 2 mois maintenant j'ai été exfiltré avec mon fils mineur par la police ,de chez mes parents,après les avoir appelé à l aide car mon père a tenté de me tuer après m avoir battu etc.. il nous hébergeait depuis…

Validité d'un protocole d'accord en cas de manque d'une signature

Posée par Tom65, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1166 vues

J'ai signé un protocole d'accord et un pv de réception de ma maison. les deux documents mentionnent mentionnent ma compagne et moi même comme maître de l'ouvrage. or ma compagne n'a pas signé les documents. ces…

Ventes de biens acheté à l'étranger

Posée par hugues, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Mon ex et moi préparons la rédaction de la convention pour divorce à l'amiable. il ne veut pas faire apparaître nos transactions pour ne pas payer les taxes au fiscs thai et français. 2 maisons achetées en thaïlande : une…

Logement à titre gratuit

Posée par Danielle, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Ma sœur veut me loger gratuitement dans un appartement à côté de chez elle pour que je puisse m’occuper d elle car elle a la maladie d alzeimer est ce possible ? je précise elle vie seule et n a pas d enfant , mais nous somme 3…

Certificat de non contestation

Posée par Neera, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1223 vues

Mon propriétaire etant redevable d'une certaine somme a un huissier suite a un litige avec un ancien locataire on me demande actuellement de verser une partie de mon loyer à un huissier. suis je obliger de le faire car la…

Qui paye le remboursement de notre maison

Posée par ethanhunter, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1190 vues

Voila le problème qui m'amène ici. avec mon ex femme nous avions acheté une maison. suite à notre séparation, nous l'avons mise en vente et vendu la moitié du prix de notre emprunt auprès du credit foncier. suite à un…

Immobilier

Posée par Bach, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

La promesse de vente son contenu et sa valeur juridique ? merci…

Reconnaissance de dette

Posée par Bach, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

Je souhaiterais connaître le contenu et la valeur juridique d une reconnaissance de dette. merci…

Logement gratuit contre benevolat

Posée par Hilanie, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

Ai-je le droit de beneficier d'un logement gratuitement en echange de benevolat? si oui, quel document doit-on fournir pour les demarches administratives et declarer sa nouvelle adresse? merci…

Conflit avec mon bailleur social

Posée par fatsah, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

En avril dernier j'ai subit un sinistre dégâts des eaux dans mon appartement , suite a ça mon assurance a procédé au nettoyage et assèchement du logement , à ce jour il reste a faire des travaux de réparation ( réparation des…

Erreur de notaire

Posée par Stephane, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1282 vues

J ai fais construire une maison en 2005 sur un terrain divisé en 4 parcelles, la vente c est fait chez deux notaires qui ont rédigés l acte en effectuant la division, en deux de façon à construire la maison sur une parcelle…

Problème d'odeur

Posée par Sanath, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Ma question concernant voisinage, concernant l’ordeur, j’ai relié la conduite de la haute de la cusine vers l’extérier et les techniciens m’ont également dit que la conduite est bein faîte, est-ce qu’il y a un établissement auprès…

Question pour une demi part

Posée par sabrina, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Jachete la part de ma femme mais le notaire me demande 6000 de frais comme si j,acheter une maison…

Dérogation pour se défaire d'une clause de solidarité colocation

Posée par Maëna Eva, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1273 vues

Je faisais parti d'une colocation avec deux autres personnes, et après beaucoup de différents entre nous, j'ai pris la décision de partir. comme le contrat avait une clause de solidarité j'ai du trouver un remplaçant…

Hebergement gracieux et travail cesu

Posée par Bernard, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Est il possible d'héberger quelqu'un en longue durée (mais sans garantie de maintien dans les lieux) à titre gracieux dans une résidence secondaire et, par ailleurs, de lui confier quelques travaux d'entretien ou de jardinage…

Nuisances sonores constatées après remise des clés d'un logement neuf

Posée par Camille de Bordeaux, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1291 vues

Je viens d'acquérir un logement neuf face à un parc public du centre ville,parc inauguré en septembre soit 5 mois après la remise des clés (avril 2019) . or ils ont installé l'aire de jeux pour enfants juste en dessous de…

Location

Posée par Aliii, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Mon grand-père souhaite ma louer sa maison en passant par une agence comme il le fais acctuellement avec ses locataires. aurais je le droit au apl ? le loyers sera le même que ceux de ses locataires…

Bail place de parking aux normes handicapés

Posée par Alias8363, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Nous avons signés (19/03/19) un bail à la location pour notre appartement aux normes handicapés qui à celui-ci est rattaché une place handicapé pour laquelle nous avons également signé un bail. nous avons bien insisté à la…

Clause différé non respecté dans l'offre de financement

Posée par Spenzy, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1175 vues

J'ai commencé une procédure d'acquisition d'un appartement dans le neuf et je suis passé par un courtier pour trouver le financement. après avoir signé l'offre de prêt, le courtier m'informe que le crédit…

Non autorisation arrivée après accord tacite

Posée par Maya, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1217 vues

Je vends des terrains constructibles, j'ai rempli à la lettre les documents, envoyé les plans etc.pour une autorisation de défrichement..j'ai attendu les 2 mois avant l'autorisation tacite. cependant j'ai reçu 5…

Réclamation de loyers

Posée par J.S, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Ma mère et moi étions logés à titre gratuit par ma grand-mère (ayant droit des mines puisque femme de mineur. les droits sont gérés par l’a.n.g.d.m (le bailleur m&c.) le bail étant au nom de ma grand-mère (locataire) en ce qui me…

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