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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail hlm se désolidariser

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1168 vues

Je me permets de vous contacter car je m'aperçois que vous venez en aide pour des questions de bail en hlm. ma mère et moi sommes depuis 1 an colocataire d'un hlm type 3 pièces. je vais me marier et je souhaite donc me…

Droit pension reversion veuve

Posée par Titine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Veuve fonctionaire touchant une pension puis je heberger a titre gratuit un ami lui touchant rsa sans etremarie ni pacse etc sans que je perde ma pension etlui sn rsa…

Revente appartement vefa acquis avec ptz

Posée par laura, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1204 vues

J'ai acheté un grand studio en vefa avec un ptz en janvier 2018. ce logement est trop petit et je souhaite revendre ce bien dans 1 an. quelles sont les conditions pour la revente avec un ptz et concernant la tva à 5,5% ?…

Refus de signer pv de bornage à l'amiable

Posée par Chouchou07, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Suite à un bornage à l'amiable du chemin communal il semblerait qu'une borne posée par mon géomètre expert lors de l'achat de mon terrain ne soit matériellement pas à la bonne place et empiète sur le chemin communal…

Annuler le ccmi pour cause de redressement judiciaire

Posée par Fuchs, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1236 vues

Est-il possible d’annuler le ccmi hors clauses prévues si le constructeur est en redressement judiciaire? de plus lors de la signature nous n’avions pas l’etude de sol et donc le chiffrage du surcoût en découlant merci de vos…

Suspicion de manière qui est responsable

Posée par Mpace, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Nous avons acheté un terrain constructible sur la commune de saint-Étienne du vauvray, nous avons fait appel à un constructeur pour la construction de notre maison.il y a une semaine après avoir obtenu notre permis de construire…

Boites aux lettres ou boite postale?

Posée par moi, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1254 vues

Je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai installé un mobil-home sans autorisation .c'est ma résidence principale est-il plus judicieux d'installer une boites aux lettres en bout de mon chemin ou…

Taxe foncière: deux lots sur un même terrain.

Posée par Lomaloo, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Mon cousin et moi même avons acheté un terrain sur lequel nous avons construit chacun une maison. nous venons de recevoir la taxe foncière qui détaille bien les deux lots. le problème est que seul un des deux lots est soumis aux…

Caution maison

Posée par Manel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

Je voudrais savoir si je suis en tord. nous sommes rentré dans un logement en decembre 2017. l'etat des lieux avec la propriétaire c'etais passé rapidement (elle ne notais rien cochais simplement et quand on relevais des…

Vente d un bien commun , lui en surendettement moi non

Posée par Juthepe, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Mon ex mari et moi avons contracté un crédit pour une maison en 2009, divorce prononcé en février 2010 . il a gardé la maison moi je suis partie , il a fait un dossier de surendettement et depuis personne ne m a réclamer de payer…

Droit à une indemnité

Posée par Ella, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Nous avons construit une maison, sur le terrain de ses parents.. nous avons souscrit un prêt immobilier, tous les mois, je versais ma part pour le prêt.. monsieur conserve la maison. actuellement, nous sommes en instance de…

Vente d'un appartement tva 5.5%

Posée par karima, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Nous avons acheté dans le cadre d'une vefa un bien avec tva a taux réduit en zone anru signature devant notaire : 14/01/2015 livraison : mars 2016 vente prévu : janvier 2020 dois-je prendre la date de signature devant notaire…

Revente d'un bien acheté avec un taux réduit de tva

Posée par julien, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

Je suis rentré en location dans un appartement en mode psla (pret social location accession) début 2012. le but était d'acheter cet appartement. en nombre 2012 j'ai divorcé. j'ai alors décidé d'acheter l'appartement en mars 2013…

Permis valant division

Posée par Fargess, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Nous sommes 4 personnes et avons acheté un terrain en indivision. un permis valant division (avant achèvement des travaux) a été déposé et obtenu. aujourd’hui au commencement des travaux, j’aimerais un acte de partage et…

Bail au nom de mes parents

Posée par LuluD, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Je souhaiterai savoir si un de mes parents, propriétaire d'une maison, peut prendre un bail à son nom dans une colocation où j'habiterai moi. qu'est-ce que cela implique ? puis-je être en être occupant à titre…

Décalage signature acte authentique de vente chez notaire

Posée par Shaman971, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J'ai procédé à la vente de mon appartement en précisant à l'agence immobilière que ma nouvelle résidence principale était acquise dans le cadre d'un vefa et que des retard pouvaient intervenir. l'agence…

Saisie immobilière et hébergement gratuit

Posée par Clacla, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

Je suis actuellement hébergé à titre gratuit même si toutes les factures (edf, eau et internet) sont à ma charge. le propriétaire de la maison va faire l'objet d'une saisie immobilière. moi je suis sans travail avec 3 enfants quels…

Majorité hlm conseil constitutionnel

Posée par hassani, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

Cette décision du conseil constitutionnel concerne-t-elle un ensemble immobilier, 5 bâtiments, organisme hlm majoritaire, sachant qu'un ei n'est pas forcément soumis au code de copropriété: décision n° 2014-409 qpc du 11…

Nuisances sonores airbnb et privilèges edf

Posée par ZEST, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Mon voisin loue sa maison par air b n b et ses locataires font des fêtes régulièrement une bonne partie de la nuit. il bénéficie de privilèges car il travaille chez edf. a t il le droit de louer sachant qu'il ne paie pratiquement…

Un logement salubre

Posée par unequestionau220919, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je lis dans le règlement sanitaire du 92 qu'une habitation doit avoir une cave ou un vide sanitaire. la maison dont je suis propriétaire et que j'occupe depuis 40 ans n'a rien de tout cela mais elle est très saine néanmoins…

Indivision

Posée par Rosette, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Pouvez vous me dire. la démarche à suivre. depuis le premier septembre 2017.j'ai quitté mon domicile dans le 27 .nous avons acheté se bien sans être marié. nous l'avons mis en vente depuis le début de l'année 2019…

Vente maison suite a séparation avec dossier de surendettement

Posée par delphine, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1209 vues

Suite à une séparation, mon ami souhaite vendre la maison qu'il a acheté avec son ex compagne. il a effectué un dossier de surendettement qui a été accepté. gel des remboursements depuis avril 2018 pour 2 ans. son ex…

Menace d'expulsion et de violation de domicile par mon propriétaire

Posée par Remilaroche, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1457 vues

Je viens a vous car j'ai un soucis et je ne sais pas quoi faire j'ai emménagé dans un logement avec ma compagne et mes 3 enfants depuis début juillet 2019, j'ai toujours payé mes loyers sauf celui de ce mois ci du…

Séparation etant propriétaire tous les 2 de la maison

Posée par Risepa1, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Si je reste dans le domicile dou nous sommes propriétaires a 50% chacun et sommes tous crédit immobilier engagés. comment sa passe si je jouie de la maison pour les échéance…

Prêt hypothécaire

Posée par karibou35, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1384 vues

Puis-je contracter un prêt hypothécaire sur ma maison en étant demandeuse d'emploi aux ass (environ 500 euros/mois)?…

Vente suite à séparation

Posée par Anonyme, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Suite à ma séparation avec mon ex-conjoint, je suis retourné vivre chez mes parents avec mon fils car vivre sous le même toit devenais invivable pour moi, tandis que lui reste dans la maison, que nous avons acheté en indivision. je…

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