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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passer de locaux professionnel à logement

Posée par Figth, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

J'ai acheté des chambres étudiants sous arrêté préfectoral. cet arrêté stipule que ce sont des sous sol impropre à la location de logement et les a classé comme locaux professionnel. hors sur le règlement de copropriété, il…

Séparation de fait et résidence principale

Posée par lorie99, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Notre mari et mous souhaitons nous séparer mais sans divorcer. ai-je le droit de louer un appartement avec un bail à mon nom? ou est-il possible de le faire aux deux noms? et surtout quelle est l’attitude des agences immobilières…

Je suis propriétaire depuis 22 ans de ma maison

Posée par kaloo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je suis propriétaire seule depuis 22 ans de ma mason je dois me marier en juillet!!! j'ai 54 ans mais le doute persiste puisque mon notaire me dit qu'apres mon mariage mon époux aura droit a 1 quart de ma maison, et…

Peut-on refuser un expert pour l'état des lieux sortie ?

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1526 vues

Le propriétaire a fait un état des lieux d'entrée rapidement et tout seul (avant que nous arrivions au rdv dans la maison), nous l'avons vérifié ensemble mais rapidement. pour l'état des lieux de sortie il veut faire…

Augmentation du loyer

Posée par nfdb, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

J'ai reçu ce jour un courrier de mon propriétaire m'informant d'une hausse de mon loyer. la durée du bail est de trois ans et j'occupe ce logement depuis seulement 2, peut-il le faire ? j'ai lu qu'il…

Désignation erronée du nom de famille

Posée par Tatiana, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J'ai signé un engagement de caution solidaire pour un contrat de location et sur tous les documents signés électroniquement, mon nom de famille est erroné, puis-je faire valoir cette erreur de frappe pour me retirer de la…

Achat immobilier

Posée par Nin, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Je ne suis pas divorcée et aucune procédure n'est faite à ce jour, la maison commune étant vendue je dois trouver un logement en urgence. comment puis-je acheter snas que ce bien rentre dans la comunauté. cordialement. merci…

Chemin indivis

Posée par stephg86, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Nous sommes 4 propriétaires d'un chemin d'accès en indivision ( 1/3, 1/3, 1/6 et 1/6èmes ) ce chemin dessert 3 maisons, le 4ème terrain est en phase de compromis de vente. faut il l'accord de 3 propriétaires pour que…

Vente ou location d'un appartement acheté en tva 5.5

Posée par Mhassani, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Ma question concerne la vente ou location d'appartement acheté en tva 5.5 en zone anru. parmi les cause permettant l'exonération du remboursement du différentiel de la tva figure la notion de mobilité professionnelle. que…

Revante appartement.

Posée par Larbi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Nous avons acheté un appartement en tva réduite. nous avons été livré le 03 octobre 2019. nous avons eu un enfant le 6 novembre 2019. je souhaite savoir si on perd le bénéfice de la tva réduite si on vend notre appartement avant 10…

Fils de 24 ans à la maison

Posée par isabelle, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1262 vues

Notre fils agé de 25 en décembre prochain vit chez nous. il ne paye pas d'impots sur le revenu. il n'a pas fait de déclaration pour la taxe d'habitation. nous l'avons par erreur l'année dernière déclarer sur notre notre avis th il…

Recherche avocat non franc maÇon

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

J'habite montpellier. j'ai découvert seul que suis victime d'un montage immobilier impactant un lotissement et ma maison dont les origines sont fausses. les résistances et les collusions sont particulièrement…

Exonération taxe plus value immobilière

Posée par PtitBru, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

J'ai besoin d'aide concernant la situation de mes parents. puisque en fonction de ça, ils auront des soucis d'argent ou non. il y a 17 ans,ils étaient mariés et ils ont acheté une maison autour des 72 000 euros. ils…

Pret immobilier

Posée par NJM, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Suite a une liquidation judiciaire cloturerdepuid trois mois est je le drois de fais un pret immobilier? mon banquier a l aire de me dire que ce n ai pas posssible…

Médiation accepté par le juge concernant un litige de voisinage

Posée par Bouaoun, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1296 vues

J'aimerai éclaircir avec vous quelques interrogations suite à la décision de l'audience pour conflit de voisinage. je vous rappelle les faits : la requérante qui est ma voisine décide de m'assigner en justice en…

Droits - condtions de logement non décentes

Posée par TITI, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1304 vues

Je loue un logement depuis 3 mois dont la chaudière à gaz est tombée en panne il y a 2 mois. la chaudière doit être remplacée car trop vieille (devis agréé par le bailleur) et non réparable. néanmoins, la nouvelle chaudière est à…

Main courante avec nom errone

Posée par MAGOU, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1264 vues

Une personne a deposer une main courante a mon encontre mais elle a completement deformer mon nom de famille ,du coup vais etre convoquer quand meme et est ce valable juridiquement merci…

Location ascendant et sasu

Posée par Tova07, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Actuellement gérante d'une sasu, je souhaite acquérir un appartement et le louer à ma maman. dans ce cadre, pourra-t-elle avoir droit aux apl? (elle est actuellement benefiaire du rsa)…

Vente maison

Posée par diane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Un maire peut il s'opposer à la vente d'une maison prétextant que le futur acquéreur n'aura pas le doit de louer cette maison ensuite…

Recompense ou ajout nom sur emprunt immobilier

Posée par BOGRAND, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Nous sommes mariés sous la communauté des bien réduits aux acquêts. ma femme a contracté un prêt immobilier seul avant le mariage pour notre habitation principale. ce bien est remboursé depuis le 1er centime par la communauté. je…

Divorce

Posée par aurelien janel, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1336 vues

1) puis je demander la suspension provisoire du crédit immobilier car ma femme veut divorcer. elle ne veut plus de la maison et partie de celle ci dans un nouveau logement. je veux garder la maison et les crédits qui vont avec mais je…

Prescription trentenaire

Posée par perroquet, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Je revends un bien immobilier m'appartenant.j'ai vécu en couple ni marié ni pacsé deux enfants nés pendant cette union libre. j'ètais copropriétaire d'un ensemble immobilier avec ma compagne des années 80 aux…

Viager et mariage

Posée par La carotte, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1511 vues

Mon mari a acquis un viager avant de me connaître. actuellement je ne travaille et je ne peux pas l aider pour payer les factures car je n ai aucun revenu. il s occupé de nos finances seul. et nous résidons sous le même toit depuis…

Prise murale (téléphonique/ internet) non connecté

Posée par Flom74, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Récemment un technicien de bouygues télécom a du venir réparer une prise murale téléphonique/ internet qui n'était pas connecté avec la deuxième se trouvant dans ma chambre, il m'a dit que le bailleur se doit de vérifier entre deux…

Mon conjoint avait laissé son appartement à son ex impayé

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Mon conjoint avait laissé son appartement en 2013 à son ex sans changer le bail, problème elle n’a jamais rien payé, on nous a demandé 16000€ par huissier en 2016, nous ne pouvions pas payer, et nous n’avons plus de nouvelles…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Helene, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1229 vues

Je susi francais habitant en allemagne et souhaite acheter un appartement en france afin d'y héberger mes parents à titre gratuit. que devrais-je déclarer en france (je suis imposée en allemagne)? pouvez-vous me conseiller? ou me…

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