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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Servitude de passage

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

Peut on me refuser l’accès a la servitude de passage privée reprise sur le cadastre, pour rentrer chez moi, que j'utilise depuis au moins 35 ans faute de pouvoir me servir de l’entrée d'origine qui est condamnée par…

Dossier dalo

Posée par zozo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Jai un dossier dalo et je n'ai pas eu de propositions donc jai fait appel au tribunal administratif et mon dossier passe en audience dans 3 jours. doit je me presenter sachant que jai fait seul les démarches , de plus puis je…

Dissolution d’un pacte

Posée par Morue, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

J’ai signé le droit de partage avec droit d’occupations le notaire a fixé une date jusqu’à fin juillet mais mon ex compagne paye encore la moitié du prêt je dois lui rembourser la moitié du prêt et le droit d’occupation je trouve…

Vente sous tutelle

Posée par marjul11, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je suis tutrice de ma maman. j'ai eu l'autorisation du jdt pour procéder à la vente mais j'attends l'autorisation de ce même juge concernant la succession de mon papa (la vente y étant assujettit). dans quelle…

Tva réduiter vente d'un appartement

Posée par popo, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Quand j'ai acheter l'appartement le promoteur ma informer que la tva etait de 7% au lieu de 20% (sous condition). mais je ne peut pas vendre l'appartement avant 10 ans sauf sous condition ou sinon je devrais payer…

Appartement dans immeuble avec parties construites illégalement

Posée par rom, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

Je souhaite acheter un appartement qui se situe dans un immeuble avec 3 autres logements (situés au dessous). c'est une ancienne maison construite légalement (avec pc) mais les 3 logements du dessous ont été eux construits…

Vente d une parcelle

Posée par yolande, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1402 vues

Je suis proprietaire de ma maison je me suis remarie sans contrat de mariage pourquoi quand j ai vendue un parcelle de mon terrain mon mari a signer pour que je puisse vendre une parcelle qui n avais dans aucun cas attribuer merci…

Refus du syndic à faire respecter le réglement de copropriété

Posée par monsieur Coupet Bernard, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Un copropriétaire très spécifique*, fait remplacer par une entrerprise le gazon naturel du jardin dont il à une jouissance exclusove ,( mais partie commune,) par un gazon synthétique, sans aucune autorisation de la copropriété…

Augmentation de loyer

Posée par le petrolier, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Peut-on augmenter un loyer sans mention dans une clause…

Caution bancaire lié à notre appartement

Posée par Cha, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Mon mari est décédé il y a 4 mois et une caution bancaire est lié à notre appartement en location, cette caution émane d’une banque luxembourgeoise ( pictet) . À ce jour la banque refuse de débloquer cette caution. au vu de ma…

Hebergement provisoire à titre gratuit

Posée par Dacqua, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Pendant cette période d'hébergement chez mon fils, continuerais-je à toucher ma retraite indexée des doms , je suis à la retraite sur l'ile de la reunion...merci beaucoup maître…

Hebergement

Posée par mic, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1164 vues

Après la vente de ma residence principale ,un hebergement à titre gracieux peut-il etre considéré comme résidence effective et ne pas constituer une entrave a l'indexation de ma retraite ,je vis à la réunion dans les dom,merci de votre…

Succession, travaux réalisés dans une propriété d'"un parent

Posée par Elisabeth, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Maître, avec l'accord de ma maman, j'ai réalisé des travaux dans une propriété lui appartenant. elle est décédée en 2018 et mes soeurs me reprochent ces travaux et refusent d'en tenir compte. je souhaite que le montant de ces…

Vente d un logement acheté en tva 5.5

Posée par Newman, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1247 vues

J ai acheté en 2016 un logement seul mais en étant pacsé en séparation de bien. puis j ai eu un enfant entre temps avant la livraison du bien. j ai été livré en février 2018 et la nous pensons prochainement nous séparer. je pense…

Heberger un fils gratuitement quelques mois

Posée par Sosso 34, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J'ai heberger mon fils le temps que sa maison soit construite le tout afin de lui évité de payer deux loyer ce fut à titre gratuit bien sur aujourd' hui je n'ai pas eu droit à l'abattement de ma taxe…

Hébergement

Posée par SHANAKA, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma patronne dans une petite dépandence que j'ai meubler elle m'exige de lui laisser les clés quand je m'absente de son domaine qui est en viager et le propriètaire habite au…

Condition d'annulation d'une offre d'achat vendeur

Posée par Françoise, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

J'ai signé une offre d'achat de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. la condition suspensive était de signer le compromis avant le 30 novembre. À ce jour aucun rv ne m'a été…

Condition d'annulation d'une offre d'achat vendeur

Posée par Françoise, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

J'ai signé une offre d'achat de mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière. la condition suspensive était de signer le compromis avant le 30 novembre. À ce jour aucun rv ne m'a…

Dépose de coffrage pour accès aux parties communes

Posée par MathieuPbt, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Ma voisine du dessous a eu un dégât des eaux chez elle qui s'est terminé. elle cherche cependant a en connaitre la cause et souhaiterait accéder à la colonne des eaux usées chez moi qui est une cause possible du dégât. or…

Loyer impayer

Posée par Nanouchka, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

On me prélever directement sur salaire des loyer non payé par mon ex compagnon quel sont les recours j'ai appris la procédure en appelant les impôts pas de recommande rien je suis seul avec 2 enfants à charge et un salaire de…

Chèque sans provision après une vente

Posée par DMS, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

L'acheteur de mon bien a fait faire un chèque par sa compagne lors de la vente de mon appartement pour solder la taxe foncière, les charges jusqu'à la fin de l'année, etc... il se trouve que ce chèque est sans…

Expulsion

Posée par claude01, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Un huissier as fait une expulsion le 12 juillet 2019 , l'huissier as donné un mois pour retirer meubles et affaire personnelle ,le jex as été saisi pour le sort des meubles .le jugement le 24 octobre 2019 as été rendu en…

Plus-value sur vente résidence principale

Posée par joelsabi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1279 vues

En janvier 2018, j'ai utilisé presque toutes mes économies et contracté un prêt immobilier pour acheter une maison avant d'avoir vendu ma résidence principale que j'avais acheté 76000 € + 5200 € de frais en décembre…

Modification de la date de livraison sur le contrat de reservation

Posée par liyah, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1277 vues

J’ai signé un contrat de réservation accession pour un logement vefa le 14 juin 2018 avec une livraison de l’ensemble immobilier au deuxième trimestre 2020. la signature de l’acte notarié prévu en le 23 janvier 2020. le notaire…

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