Une question en droit immobilier ?

J'ai signé un avenant au bail et je me suis aperçu qu'il me mettait en défaut car plusieurs arbres situé dans le terrain sont morts et enlevé par le propriétaire d'autres part il m'indique que les visiteurs...

Nous avons acheté un appartement en scellier intermédiaire en 2010 dont la défiscalisation s'est arrêtée en 2018. nous avons oublié de faire la demande de prorogation en 2020 (sur revenus 2019) et n'avons donc pas...

Nous avons envoyé notre préavis (préavis de 1 mois) le 3 décembre dernier à notre propriétaire afin de l'informer de notre départ. elle a reçu le courrier recommandé avec ar le 8 décembre. ce qui fait que nous devrions faire...

Un vendeur particulier (appartement) m'a confirmé oralement son accord pour mon dossier après plusieurs sms envoyés de ma part, avec offre au prix, et des échanges téléphoniques (il voulait terminer ses visites avant de se...

Je suis hébergée à titre gracieux chez ma fille et je voudrais obtenir l 'aspa car ma retraite est basse dois je fournir un avis d 'imposition que je n 'ai pas ? je vous remercie de votre reponse merci de vos...

Dans le cadre de la rénovation énergétique, offre isolation à 1€ ou ma primerenov pour des travaux d'économie d'energie ,faut-il rembourser en cas de revente de son bien ou pas ? il y aurait une obligation de ne pas...

Notre syndic prévoit d envoyer comme représentant dans notre prochaine ag une personne qui ne fait pas partie du personnel du dit syndic mais d une "maison mere" . les 2 sociétés ont des immatriculations spécifiques. la maison mère...

Je possède une maison secondaire qui m appartenait avant mon mariage. je souhaite la donner à mon fils issu d'un premier mariage. mon époux est contre ce choix. est ce que j'ai le droit ? en sachant que nous avons eu deux enfants...

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Je souhaite acheter un bien qui était en location, avec un bail courant jusqu'en 2024 a ce jour les locataires on recu un avis de congé et on quitter les lieux avec une indemnisation a hauteur d un an de loyer .ils ont signé...

Ma fille est hébergée gratuitement dans un appartement à ixelles (belgique) et ce pour tout le temps de ses études. diplomée depuis maintenant 4 ans je souhaiterai revendre cet appartement. depuis que j'ai émis cette possibilité...

En 1968 un sci achete un grand terrain composé de maisons, dépendances et jardins– la pleine propriété. en 1980 la sci fait de son bien une copropriété dont elle loue les lots avant de les vendre peu à peu à ses occupants...

Nous avons acheté un terrain en lotissement. sur le contract d'aménagement, le lotissement est entouré d'un talus (rétrocédé à la commune). le lotisseur vient de terminer l'aménagement du lotissement, et a créé, sur...

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Je souhaite acquérir un bien. celui ci a été loué a des personnes de plus de 65 ans, le bail courrait jusqu en 2024. le propriétaire leur a donné un congé pour vendre et on était relogé puisqu ils ne voulait pas racheter. ont ils...

Mon conjoint refuse de vendre notre maison .il veut m'imposer une cohabitation. cela ne peux pas etre possible.merci de me donner la marche a suivre. cordialement...

Voici ma question. j'ai reçu un courrier de consensus me parlant d'un locapass non régularisé et me précisant que je devais 704 € au gic. j'ai déjà reçu ce genre de courriers en 2020 / 2021 à la fois de consensus et...

Les parents usufruitiers d'une résidence secondaire qui y hébergent leur fille gracieusement ont-ils la possibilité de déduire de leurs impôts le montant estimé des loyers non perçus et dans quelles conditions? merci cordialement...

Un nu-propriétaire (le fils) habitant un logement à titre gratuit et sans contrat de location du logement mais résidant fiscal a-t-il le droit de changer la serrure du logement sans l'accord de l'usufruitier (la mère) et...

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Je suis locataire d'une maison avec un terrain, quelques jours avant d'y emménager mon bailleur a installer un mobil-home sur le terrain (aucunes traces de l'installation ni division du terrain inscrit sur le bail)...

Mon mari étant décédé j’ai ma maison en usufruit. notre fils a hérité de la part de son père et à mon deces mes deux fils (l’aîné issu d’un premier mariage) hériteront de ma part. puis je donner de mon vivant, en usufruit, leur...

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la condamnation aux dépens demandée en général par la partie adverse dans un procès. comment la partie qui succombe peut elle vérifier la véracité des honoraires annoncés...

Et merci d'avance pour votre attention. avec mon conjoint nous avons acheté il y a un an une propriété agricole avec zone constructible. je souhaite lui céder ma part (inférieure au 50%). est ce qu'un acte de renonciation...

Je paie un loyer pour la maison et un autre pour le garage de cette maison. le loyer garage n'est donc pas inclus dans le loyer principal. mes deux questions sont : est-ce normal d'avoir un compteur électrique et un...

Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01...

(bretagne/29 - immobilier) je vous contacte pour une affaire qui prend une tournure démesurée pour nous... et savoir si cela a du sens de former un pourvoi en cassation (dernier délai pour former) car en plus notre avocat actuel...

J'aurais besoin de vos conseils, je vais essayer d'être concise... procédure de divorce (mariage sans contrat) depuis 2016, onc 01/12/2016 (divorce prononcé en mars 2019, appel rendu en mai 2021). procédure de liquidation...

Je loue une maison à un bailleur social, avec un stationnement devant chez moi qui est payant. mon bailleur essonne habitat me préleve donc 68 euros pour le stationnement. cependant à la difference de mes voisins, je n'ai pas...

Dans le cas d'un bien en indivision avec 15% et 85% du bien détenu par chacun des membres du couple pacsé, est-il possible de prévoir, dans une convention d'indivision, de fixer une répartition des charges (taxes...