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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relation nu-propriétaire et usufruitier

Posée par Couteau Suisse, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Un nu-propriétaire (le fils) habitant un logement à titre gratuit et sans contrat de location du logement mais résidant fiscal a-t-il le droit de changer la serrure du logement sans l'accord de l'usufruitier (la mère) et…

Indivision en sortir

Posée par Ronnie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

En indivision suite à un achat alors que mes soeurs et moi étions enfants. aujourd'hui toutes majeures mais le gestionnaire est ma mère, elle en a l'usufruit de son vivant. comment sortir de cette indivision s'il…

Échec d’une conciliation de justice entre voisins

Posée par rexane, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Nous avons fait appel mon conjoint et moi même à un conciliateur de justice suite à un problème de voisinage , les vois s ne sont pas venus mais le monsieur a appel et écrit un mail à la conciatrice, donc suite à cela nous avons un…

Vente d'une maison et agence

Posée par Eliotte54, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

J'ai mis en vente dans une agence une maison le 2 juin 2018. le mandat dit sans exclusivité avec période irrévocable pendant 3 mois. sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé sans…

Revente bien immobilier pendant procédure

Posée par jipillon, il y a 4 ans dans Immobilier
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Je viens de mandater ma protection juridique pour deux dossiers concernant une maison secondaire dont les travaux d'un électricien et d'un entrepreneur ont été intégralement payés et en partie non exécutés. dans un…

Avenant au bail de location

Posée par Robertpeche, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

J'ai signé un avenant au bail et je me suis aperçu qu'il me mettait en défaut car plusieurs arbres situé dans le terrain sont morts et enlevé par le propriétaire d'autres part il m'indique que les visiteurs…

Mon bailleur me revend l'électricité

Posée par pierre0759, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Mon bailleur qui vis sur le terrain que je loue avec la maison a installer un mobil-home il s'est raccorder au réseau électrique de la maison ( il a installer un sous compteur électrique par ses propres moyen ) je n'est…

Fraude au compteur

Posée par OlivierC, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Mon propriétaire et moi sommes branchés sur un et même compteur, que ce soit pour l'eau le gaz et l'électricité. j'ai un appartement non meublé. tous les contrat sont à son nom. il facture 1/3 pour lui et 2/3 pour…

Offre au prix refusée suite à surenchère : recours possible ?

Posée par Chaanity_13, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Un vendeur particulier (appartement) m'a confirmé oralement son accord pour mon dossier après plusieurs sms envoyés de ma part, avec offre au prix, et des échanges téléphoniques (il voulait terminer ses visites avant de se…

Augmentation de loyer

Posée par Prissou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Mon propriétaire m'informe que mon contrat prend terme le 11 mai 2021 et me dis si je veux rester je dois aller en agence car soit disant il donne la maison en agence mais ne la vend pas. a til le droit de montant autant de…

Calcul plus values immobilières terrain constructible avec 3 parcelles

Posée par Taradeau, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

- vente au prix de 160000 € de 3 parcelles attenantes (avec des numéros de lot différents) qui vont faire l'objet d'un permis de construire pour édifier une maison. la superficie totale représente 936 m2 - les 3 parcelles sont les…

Achat de bien avec un taux de tva a5,5%

Posée par michel renault, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Me ou mr en 2015 j ai ete livre d un appartement achete en pls avec un taux de de tva a5,5 aujourd hui je veux revendre cet appartement .qu elle est l incidence de la tva achat a 185000 en 2015 revente a 256000 en 2021 merci bien de…

Accueillir mes enfants

Posée par Mamour, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je suis intérimaire en longue durée ,je compte prendre en location une maison ou un appartement qui pourrait accueillir mes enfants dans de bonnes conditions . est-ce que cela est envisageable sans cdi ou il…

Oubli prorogation scellier intermédiaire

Posée par MLC, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Nous avons acheté un appartement en scellier intermédiaire en 2010 dont la défiscalisation s'est arrêtée en 2018. nous avons oublié de faire la demande de prorogation en 2020 (sur revenus 2019) et n'avons donc pas…

Droit des locataire

Posée par marie, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je suis locataire d un appartement d un ancien logement d école dans une commune au 1 étage .au réez de chausse il y a une école de musique. je viens de m apercevoir que la pompe de relevage d eau est branche sur mon compteur…

Litige avec propriétaire

Posée par Elow, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

En emménageant dans notre nouvel appartement notre proprietaire nous avez donné son accord pour attendre d'avoir la caution de garantie. je devais la récupérer de mon ancien appartement mais voila j'ai appris que…

Propriétaire par jugement

Posée par josycricri, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je suis propriétaire d'un terrain par jugement du tribunal de grande instance de ..... en date du 24 septembre 1986, mais les anciens propriétaires ne m'ont jamais demandé de paiement. en juillet 2013 j'ai eu la…

Hébergement et impôts

Posée par Ken92, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Doit on déclarer aux impôts que nous vivons ensemble ma compagne et moi même ? nous ne sommes ni pacsés ni mariés, simplement un couple. je suis propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons que dois je déclarer ?…

Renoncer à un bien immobilier

Posée par Laure, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Et merci d'avance pour votre attention. avec mon conjoint nous avons acheté il y a un an une propriété agricole avec zone constructible. je souhaite lui céder ma part (inférieure au 50%). est ce qu'un acte de renonciation…

Achat d un bien

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je souhaite acquérir un bien. celui ci a été loué a des personnes de plus de 65 ans, le bail courrait jusqu en 2024. le propriétaire leur a donné un congé pour vendre et on était relogé puisqu ils ne voulait pas racheter. ont ils…

Liquidation d'une indivision et des indemnités d'occupation

Posée par chacha, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Après un divorce en 2008, marié sous le régime de la séparation nous avions acquis un logement et suite au divorce toutes les voies de justice ont été utilisées, tgi, appel suite à cette dernière étape il n'y a pas eu de…

Éviction

Posée par Polux34, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je souhaite acheter un bien qui était en location, avec un bail courant jusqu'en 2024 a ce jour les locataires on recu un avis de congé et on quitter les lieux avec une indemnisation a hauteur d un an de loyer .ils ont signé…

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