Un nu-propriétaire (le fils) habitant un logement à titre gratuit et sans contrat de location du logement mais résidant fiscal a-t-il le droit de changer la serrure du logement sans l'accord de l'usufruitier (la mère) et…
Séparée de mon ex-conjoint depuis quelques semaines (la dissolution de notre pacs a eu lieu dans la foulée), j'ai quitté notre maison (acheté à 53-47, 47 pour moi) mais payée à 50/50 depuis le début. plusieurs estimations ont…
En indivision suite à un achat alors que mes soeurs et moi étions enfants. aujourd'hui toutes majeures mais le gestionnaire est ma mère, elle en a l'usufruit de son vivant. comment sortir de cette indivision s'il…
Nous avons fait appel mon conjoint et moi même à un conciliateur de justice suite à un problème de voisinage , les vois s ne sont pas venus mais le monsieur a appel et écrit un mail à la conciatrice, donc suite à cela nous avons un…
J'ai mis en vente dans une agence une maison le 2 juin 2018. le mandat dit sans exclusivité avec période irrévocable pendant 3 mois. sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé sans…
Je viens de mandater ma protection juridique pour deux dossiers concernant une maison secondaire dont les travaux d'un électricien et d'un entrepreneur ont été intégralement payés et en partie non exécutés. dans un…
J'ai signé un avenant au bail et je me suis aperçu qu'il me mettait en défaut car plusieurs arbres situé dans le terrain sont morts et enlevé par le propriétaire d'autres part il m'indique que les visiteurs…
Mon bailleur qui vis sur le terrain que je loue avec la maison a installer un mobil-home il s'est raccorder au réseau électrique de la maison ( il a installer un sous compteur électrique par ses propres moyen ) je n'est…
Mon propriétaire et moi sommes branchés sur un et même compteur, que ce soit pour l'eau le gaz et l'électricité. j'ai un appartement non meublé. tous les contrat sont à son nom. il facture 1/3 pour lui et 2/3 pour…
Un vendeur particulier (appartement) m'a confirmé oralement son accord pour mon dossier après plusieurs sms envoyés de ma part, avec offre au prix, et des échanges téléphoniques (il voulait terminer ses visites avant de se…
Mon propriétaire m'informe que mon contrat prend terme le 11 mai 2021 et me dis si je veux rester je dois aller en agence car soit disant il donne la maison en agence mais ne la vend pas. a til le droit de montant autant de…
En 2004 mon mari a monté sa propre entreprise de maconnerie générale en nom propre. en 2006 nous avons contractés un pret immobilier. en 2008 accident de travail (chute de toit pour mon mari) qui s'est soldé par une…
- vente au prix de 160000 € de 3 parcelles attenantes (avec des numéros de lot différents) qui vont faire l'objet d'un permis de construire pour édifier une maison. la superficie totale représente 936 m2 - les 3 parcelles sont les…
J'ai acheté ma maison tout récemment. lors de sa visite, l'eau et le gaz était coupé. impossible de vérifier l'état de la plomberie et de la chaudière. un entretien a soit disant été fait entre le compromis (janvier)…
Me ou mr en 2015 j ai ete livre d un appartement achete en pls avec un taux de de tva a5,5 aujourd hui je veux revendre cet appartement .qu elle est l incidence de la tva achat a 185000 en 2015 revente a 256000 en 2021 merci bien de…
Je suis intérimaire en longue durée ,je compte prendre en location une maison ou un appartement qui pourrait accueillir mes enfants dans de bonnes conditions . est-ce que cela est envisageable sans cdi ou il…
Nous avons acheté un appartement en scellier intermédiaire en 2010 dont la défiscalisation s'est arrêtée en 2018. nous avons oublié de faire la demande de prorogation en 2020 (sur revenus 2019) et n'avons donc pas…
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Je suis locataire d un appartement d un ancien logement d école dans une commune au 1 étage .au réez de chausse il y a une école de musique. je viens de m apercevoir que la pompe de relevage d eau est branche sur mon compteur…
En emménageant dans notre nouvel appartement notre proprietaire nous avez donné son accord pour attendre d'avoir la caution de garantie. je devais la récupérer de mon ancien appartement mais voila j'ai appris que…
Je suis propriétaire d'un terrain par jugement du tribunal de grande instance de ..... en date du 24 septembre 1986, mais les anciens propriétaires ne m'ont jamais demandé de paiement. en juillet 2013 j'ai eu la…
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Doit on déclarer aux impôts que nous vivons ensemble ma compagne et moi même ? nous ne sommes ni pacsés ni mariés, simplement un couple. je suis propriétaire de l'appartement dans lequel nous vivons que dois je déclarer ?…
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Et merci d'avance pour votre attention. avec mon conjoint nous avons acheté il y a un an une propriété agricole avec zone constructible. je souhaite lui céder ma part (inférieure au 50%). est ce qu'un acte de renonciation…
Je souhaite acquérir un bien. celui ci a été loué a des personnes de plus de 65 ans, le bail courrait jusqu en 2024. le propriétaire leur a donné un congé pour vendre et on était relogé puisqu ils ne voulait pas racheter. ont ils…
Après un divorce en 2008, marié sous le régime de la séparation nous avions acquis un logement et suite au divorce toutes les voies de justice ont été utilisées, tgi, appel suite à cette dernière étape il n'y a pas eu de…
Je souhaite acheter un bien qui était en location, avec un bail courant jusqu'en 2024 a ce jour les locataires on recu un avis de congé et on quitter les lieux avec une indemnisation a hauteur d un an de loyer .ils ont signé…
Dans le cas d'un bien en indivision avec 15% et 85% du bien détenu par chacun des membres du couple pacsé, est-il possible de prévoir, dans une convention d'indivision, de fixer une répartition des charges (taxes…
Je dispose d’une servitude conventionnelle inscrite aux hypothèques peut on me la réduire sous prétexte que la deuxième partie je m’en ser très peu cette servitude a été réitérée en 2004 au nouvel acheteur…