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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamnation aux dépens

Posée par Laura, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Cher.es maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la condamnation aux dépens demandée en général par la partie adverse dans un procès. comment la partie qui succombe peut elle vérifier la véracité des honoraires annoncés…

Stationnement payant, logement sociaux

Posée par Marjorie, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je loue une maison à un bailleur social, avec un stationnement devant chez moi qui est payant. mon bailleur essonne habitat me préleve donc 68 euros pour le stationnement. cependant à la difference de mes voisins, je n'ai pas…

Appel de fond

Posée par Oscar, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Une question le syndic demande une étude de travaux pour remontées capillaires à un cabinet d étude. lors de ag il nous présente 1seul devis pour somme de 6000 euro environ. ne doit il pas présenter au moins 3 devis ? et une autre…

Maison : liquidation régime matrimonial et saisie immobilière

Posée par prendstonmalenpatience, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

J'aurais besoin de vos conseils, je vais essayer d'être concise... procédure de divorce (mariage sans contrat) depuis 2016, onc 01/12/2016 (divorce prononcé en mars 2019, appel rendu en mai 2021). procédure de liquidation…

Mon bailleur vis sur le terrain du bien loué

Posée par pierre0759, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je suis locataire d'une maison avec un terrain, quelques jours avant d'y emménager mon bailleur a installer un mobil-home sur le terrain (aucunes traces de l'installation ni division du terrain inscrit sur le bail)…

Loyer maison et garage dissocier

Posée par Locataire45, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Je paie un loyer pour la maison et un autre pour le garage de cette maison. le loyer garage n'est donc pas inclus dans le loyer principal. mes deux questions sont : est-ce normal d'avoir un compteur électrique et un…

Vente de notre domicile conjugal

Posée par zou15, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

Mon conjoint refuse de vendre notre maison .il veut m'imposer une cohabitation. cela ne peux pas etre possible.merci de me donner la marche a suivre. cordialement…

Demand de l 'aspa

Posée par Angelique, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Je suis hébergée à titre gracieux chez ma fille et je voudrais obtenir l 'aspa car ma retraite est basse dois je fournir un avis d 'imposition que je n 'ai pas ? je vous remercie de votre reponse merci de vos…

Comment savoir où est le résultat de la vente

Posée par Stef91, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Mon appartement a ete vendu en adjudication en 2007 avec par chance plus que le prix du crédit mais depuis les impôts me réclament tjrs les dettes chez eux qui auraient dues être couvertes le greffier du tgi d evry est incapable de…

Locapass / consensus

Posée par jaja, il y a 3 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Voici ma question. j'ai reçu un courrier de consensus me parlant d'un locapass non régularisé et me précisant que je devais 704 € au gic. j'ai déjà reçu ce genre de courriers en 2020 / 2021 à la fois de consensus et…

Déduction fiscale des loyers non perçus

Posée par nonobesse, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Les parents usufruitiers d'une résidence secondaire qui y hébergent leur fille gracieusement ont-ils la possibilité de déduire de leurs impôts le montant estimé des loyers non perçus et dans quelles conditions? merci cordialement…

Hébergement à titre gratuit - appartement sans terre

Posée par Parc-Bois, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Je suis propriétaire d'appartement et souhaiterais héberger mon copain titre gratuit (je continuerai vivre avec lui dans l'appartement). cependant, mon appartement n'est pas au norme au niveau d'électricité en…

Revente bien acquis en psla

Posée par Cyril78, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1551 vues

Nous voyons sur différents sites ou forums que pour ne pas perdre le bénéfice du taux réduit lors d'un achat en psla, il est possible de se marier ou de se pacser, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des…

Renseignements tva réduite, ptz et date effective d'achat

Posée par dgedge, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

J'ai acheté un vefa avec ptz et tva réduite à 5% (date notaire) le 28/10/2017 et entrée dans les lieux le 14/02/2019. mes questions sont les suivantes: 1/ quelle date fait foi, la date notaire 2017 ou la remise des clés en 2019…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Gilda, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Mon fils est actuellement sans domicile il a cependant des revenus , sa soeur souhaite l'héberger à titre gratuit , elle travaille également et a trois enfants à charge , elle est propriétaire de sa maison , il semblerait selon sa…

Donnation

Posée par Marité, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Mon mari étant décédé j’ai ma maison en usufruit. notre fils a hérité de la part de son père et à mon deces mes deux fils (l’aîné issu d’un premier mariage) hériteront de ma part. puis je donner de mon vivant, en usufruit, leur…

Droit de passage

Posée par MG60, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Sur mon acte notarié ils est bien préciser que le droit de passage est "le long de la parcelle "n02 " mais le propriétaire des parcelle derrière la maison me dit qu'il a le droit de passage sur mes deux parcelle la "n01…

Rachat maison commune

Posée par labriebus, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Je suis en instance de divorce. nous avons une maison commune acquise sous le régime de la communauté. il reste 95000 euros à payer et elle est estimée à 220000 euros. l'onc m'a condamné à payer le crédit (à l'époque…

Achat d'une maison avant mariage

Posée par Laurie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

Nous signons l'acte authentique de notre maison le 16 septembre et sommes actuellement pacsés. je participe à hauteur de 70% du financement et mon conjoint 30%, car j'ai bénéficié d'une donation, dans le cas…

Obligation fin de bail

Posée par jane, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Nous quittons notre location, l'état des lieux d’entrée indiquait qu'il y avait encore du fioul de l'ancienne locataire. -est on dans l'obligation d'en remettre pour notre départ ?? - de plus, nous avons mis…

Cheminée mitoyenne

Posée par marie, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Mon voisin a démonter cheminée mitoyenne et des tuiles chez moi , qu’il a remis photos à l’appui.un expert est passée il me donne250€ et je dois me débrouiller !!! j’ai contesté par mail demandant recherche de…

Abandonner sa part d'indivision

Posée par jade, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je suis indivisionnaire d'un bien immobilier d'environ 80 000 euros maximum avec des membres de ma famille. nous sommes 5. j'ai peur que cela m'apporte plus de problemes qu'autre chose et je souhaiterai…

Repartir sur une indivision prêt immobilier

Posée par Victor, il y a 5 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je suis en instance de divorce depuis plus de 2 ans marié sans contrat de mariage nous avons fait construire une maison crédit au nom de mr et madame.je demande la garde alternée de mes enfants ce que madame s’oppose! madame à…

Délai entre fin de procédure collective et prêt immobilier

Posée par Monisa, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

J’ai remboursé par anticipation une procédure collective je suis passée au tgi en février pour la clôture de cette procédure mais impossible pour moi de contracter un nouveau prêt immobilier ? pourquoi ? y a t il une période où un…

Signature projet etat liquidatif

Posée par sevroussel, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Nous avons signé le 22 janvier 2018 le projet d'etat liquidatif avec la clause que je devais trouver une banque et reprendre a mon nom le credit maison et travaux et je garde le tout en echange je refuse a la soulte j'ai…

Problème bail et concubin

Posée par bruine 85, il y a 4 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1544 vues

Deux personnes en concubinage ont loué notre maison. une seule personne a signé le bail.elle a quitté depuis le logement et son concubin, celui-ci veut rester mais n'a pas les moyens financiers d'assumer le montant du…

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