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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier par huissier liquidateur

Posée par Framboise1513, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Je me suis positionné pour l'achat d'une maison sans savoir qu'elle était mise en vente par un huissier liquidateur pour surendettement et séparation de la propriétaire vu que la visite a été faite par un mandataire…

Créer une sci pour conserver la maison familiale pendant un divirce

Posée par Fourns19210, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

Je suis actuellement en instance de divorce nous sommes mariés sous le régime de l'indivision je ne peux racheter la soulte pour conserver la maison ma femme a demandé le divorce je souhaite conserver la maison où trouver une…

Représentant du syndic en ag

Posée par Colleen, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Notre syndic prévoit d envoyer comme représentant dans notre prochaine ag une personne qui ne fait pas partie du personnel du dit syndic mais d une "maison mere" . les 2 sociétés ont des immatriculations spécifiques. la maison mère…

Revision du loyer

Posée par paulus, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1216 vues

Mon proprietaire veut augmenter le loyer de 40000 f cfa a 50000fcfa alors qu il n a pas entrepris des travaux dans la maison. est ce normal ?…

Tva à payer lors de la revente d'un bien acheté à taux réduits

Posée par Mounette, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Ma fille a acheté en 2012 un appartement à taux réduits. en fin d'année, elle a décidé de vendre son appartement et le notaire demande de régler une tva. par contre, elle m'héberge et je possède une carte d'invalidité de moins 80%. est ce…

Nu propriété et usufruit

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

Je suis divorcé mon ancienne compagne en a la jouissante mais elle n a pas payé la récompense, je suis nu proprietaire avv elle et nos deux enfants sont usufruits. j le suis marié et j ai des enfants. ont il doit de réclamer qqch…

Séparation union libre

Posée par Bose, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1222 vues

Je voulais savoir si je me sépare de mon amie comment calcul ton la part qui lui revient en sachant que je possède 75 % de la maison et quelle a participer depuis 12 ans au payement du crédit prélevé sur un conte joint a la hauteur…

Droit d'indivision

Posée par Cristine, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Lors de notre divorce en mars 2009nous avons souscrit une convention d'indivision à vie pour notre maison construite en 1997 propriétaire les 2 mais lui y réside ne là jamais quitté moi jai pris un appartement et paye mon…

Vente ou rachat part maison

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

J ai été pacsée avec le père de mes enfants. ensemble nous avons acheté une maison à 60% pour lui et 40% pour moi. nous nous sommes séparés en 2012 et il est reste dans la maison payant ainsi à partir de cette date à lui seul le…

Conditions de vente d'u bie immoblier avec mandats non exclusifs

Posée par Lebon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Maison mise en vente simultanément par mandat non exclusif auprès d'une agence immobilière et d'un notaire mais à des prix très différents (du simple au double) . est-ce légal vis à vis des mandataires et de…

Retard signature notaire

Posée par lisoula, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1178 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un appartement sur plan en juin 2018 et la signature chez le notaire devait se faire dans les 6 mois. nous avons eu plusieurs courriers comme quoi la date était décalée. elle devait se…

Vente appartement

Posée par Patou64, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

J’ai acheté mon appartement avec une tva à 5,5% en 2010. si je vend aujourd?hui dois je payer le restant tva ?…

Dp avec accord tacite et procédure contradictoire

Posée par Neromoro, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1404 vues

Je me permets d’écrire sur le forum car j’aurais besoin de vos conseils juridiques suite à un “petit” problème. j’ai déposé une dp en mairie le 14 novembre 2019. sans nouvelles de l’urbanisme après un délai d’un mois nous…

Occupant à titre gratuit

Posée par mamie danielle59, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Nous sommes hébergés gratuitement par notre fils, dans une maison qui lui appartient nous ne payons pas de loyers, mais nous assurons les charges et l'assurance y compris la taxe foncière, nous ne sommes pas imposables…

Droit de passage du père de famille

Posée par Marc, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

La maison que je viens d acheter possède un droit de passage derrière ma maison pour enclavement du terrain de mon ,voisin mitoyen . il possède aussi un droit de passage à destination du père de famille evant ma maison qui il…

Achat d’un terrain

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

Suite a un projet de construction, ma compagne et moi avons signer un compromis de vente avec l’agence immobilière en mars 2019 pour un terrain. sauf qu’en faisant l’etude de sol en décembre 2019 a nos frais nous avons vu que le…

Partager les revenus fonciers d une sci

Posée par ana, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Je suis associé à part égale avec mon mari dans une sci familiale nos sommes en instance de divorce et je souhaite que la moitié des revenus fonciers de la sci me soit versée, l autre moitié étant versée à mon mari. jusqu à présent…

Probleme de servitude

Posée par juju, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Mon voisin passe sur un chemin goudronné mais pas encadastré depuis plus de 30 ans(je ne pense pas qu'il y ai une servitude dans les acte de propriété),il est proprietaire avec des parcelles agricoles jusqu'à la voie…

Vote des frais de procédure en asl

Posée par mic, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

Le syndicat d'une asl doit t'il faire voter les frais occasionnés par une procédure judiciaire bien que , dans ses statuts, il soit mentionné que "il représente l'association en justice tant en demande qu'en…

Remboursement tva

Posée par sami, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

J'ai acheté un bien neuf au 1/11/2015. l'imeuble a été construit en 2013. est ce que je rentre dans le deuxième cas après livraison depuis le 1 janvier 2014. mon projet sur 2020 est de vendre mon appartement et d'acheter avec mon…

Délai de réflexion pour la signature d’un protocole transactionel

Posée par Audrey, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1253 vues

Nous sommes une asl et le,lotisseur qui devait viabiliser nos 4 lot est insolvable, il avait cependant contracter une gfa. après avoir fait ce qu’il faut en justice, notre avocat a obtenue de l’avocat de cette gfa étrangère que…

Revente d'appartement avec tva à taux réduite

Posée par Maxime, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Je vous expose ma situation: c'est une revente d'un appartement avec tva à taux réduit d'un logement principal, moi et ma conjointe nous vivons dans le même logement depuis 2013, nous avons décidé d'acheter un…

Revente d?un apprtement acheté il y?a 5 ans avec tva reduite

Posée par Lineyla, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1139 vues

Avec mon ami et mes deux enfants nous souhaitons nous installer ensembles, mon ami avait acheté il y?a 5 ans un 3 pièces avec tva réduite et prêt a taux zero. quels sont les conditions de revente possible, pour éviter de payer la…

Retirer une personne sur un bail

Posée par akram, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1162 vues

Je suis locataire d’un aparatement depuis 12/12/2016 le bail contient mon nom et le nom de mon employeur (garant) tant que collocataire j’aimerais bien retirer son nom du bail suite a sa demande. je voulais savoir la procedure a…

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