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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Puis je récupérer mes meubles si j'ai les factures à mon nom

Posée par Moi38, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

Je suis pacsé depuis 2013, on a fait construire notre maison sur son terrain suite à une donation. je suis l'emprunteur a 50% de la maison. on est séparé depuis deux mois. elle a changé les serrures de la maison alors que tous…

Attestation hébergement à titre gratuit avec versement d'une indemnité

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

E me permet de vous écrire car je n'aurai sans doute pas le temps de me déplacer. ma grand-mère est décédé il y a 1 mois. elle eu 7 enfants d'un premier mariage puis 2 autres d'un second lit(sans mariage). elle hébergeait à titre gratuit 1…

Risques liés à l'hébergement à titre gratuit pour 1 nuit.

Posée par Honore, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1177 vues

Je souhaiterais savoir les risques encourus par un locataire hébergeant à titre gratuit pour une nuit un collègue; sachant que le locataire était absent des locaux en ce jour et n' a pas pris soin d'informer son…

Expulsion - hébergement à titre gratuit

Posée par MarineHrd, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

Nous avons hérité avec ma grande-soeur (28 ans) et ma demi-soeur (16 ans) de la maison de notre père décédé il y a bientôt 5 ans. ma grande soeur et moi-même n'habitons plus dans cette maison depuis 2000, suite au divorce de…

Droit aux aides au logement

Posée par Nounou, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Ma soeur a logé une maison ,elle nous a hébergé gratuitement car on est une famille de 5 personnes .est ce qu ' on a le droit aux aides au logement ?merci…

Litige vente appartement

Posée par Crislulu, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Nous sommes une sci de 4 associé et nous avons mis en vente un appartement. j'ai effectué les visites et lors de l'une d'elle une personne à fait une offre au prix et bêtement j'ai signé l'offre à mon nom…

Comment sont calculé les plus values d'un bien aprés divorce.

Posée par Christian, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

En couple nous avons acheté un bien en juin 1998 = 517 795 frs soit 78 937€ (acte de vente) en décembre 2014 nous avons divorcé, lors du partage de la communauté ce bien a été évalué à 180 200€ et m’est revenu. À ce jour j’aimerais…

Bruit d'impact

Posée par Begonia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Résident en logement social, mes voisins du dessus sous louent les chambres de leurs enfants à des étudiants et madame vit dans leur maison secondaire avec leur fils scolarisé sur place. j'ai déjà échangé de vive voix, glissé…

Maison en copropriété - vente de la mitoyenneté

Posée par Vervanne74, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1195 vues

Nous habitons depuis 11 ans une maison mitoyenne en montagne. maison léguée à mon conjoint du vivant par sa mère qu'elle même a eu de sa mère à son décès. il faut savoir qu'à savoir qu'à l'origine, ces deux…

Achat d'un bien sans certificat d'achèvement des travaux

Posée par Serge, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Nous venons de signer un compromis de vente aujourd'hui pour un bien situé dans une petite commune de l'oise. en relisant les documents de dépôt de demande de travaux nous venons de réaliser qu'aucun document…

Demande de suspension de mon credit immobilier au tribunal d'instance

Posée par charentes17, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1251 vues

Maître, je me permets de vous contacter car depuis mai 2019 , j'ai déposé auprès du tribunal d'instance un dossier pour suspendre mon crédit immobilier. a ce jour, nous n'avons toujours pas de nouvelles et le tribunal, hormis…

J’ai loué un petit studio mesure 33m à semiv ( 401?) logement mairie

Posée par 78140, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

J’ai 4 enfants 7 ans 5 ans 3 ans et bébé 5 moins . je ne travaille pas et mon mari est chômage . À la caf va arrêter pour aides logement. est-ce que caf peut droit arrêter aides mon logement ? et moi droit payer cette logement ??? merci…

Vefa et box en tma

Posée par laleu05, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

J'ai acheté un appartement avec ses deux places de parking en vefa. après signature de l'acte notarié, nous avons obtenu le boxage de ses deux places par tma. (moyennant finances) aujourd'hui nous en sommes à la…

Accord location ptz signé en 2012

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1184 vues

Suite à un changemnt de ma situation (naissance prochaine d'un enfant et déménagement dans le logement de mon conjoint propriétaire où je n'aurais pas de frais), je souhaite demander l'accord de ma banque pour louer…

Plan de surendettement / relance huissier

Posée par OtherCity, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

S, je vous souhaite d'abord une belle année 2020. en 2011/2012, pour cause de maladie, j'ai engrangé un certain nombre de dettes. en 2012 j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été mis en place en 2013…

Annulation permis de construire cause separation

Posée par ft, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1194 vues

Notre fille non mariée, non pacsée a acheté un terrain avec son compagnon, il y a quelques mois. puis ils ont signé un permis de construire. chantier qui devait commencer ce mois ci. or le jeune homme a quitté le domicile du jour…

Falsification signature ccmi

Posée par Miness, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1154 vues

Nous avons signé le ccmi le 16/11/19. À réception de celui-ci par courrier le 08/01/2020, nous nous sommes rendu compte que 3 documents ont été paraphés et signés à notre place. nous l’avons signalé au constructeur qui nous indique…

Loyer impayer

Posée par Bambi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1287 vues

Mon locataire ne paye plus ses loyers la commission de surendettement a annule sa dette peut on l'a conteste mon locataire ma propose de me rembourser de 300 euros par mois ,mais li ne la jamais fait…

Accès piscine - copropriété

Posée par melimelo7575, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1125 vues

Je viens d'acheter un studio dans une petite copropriété avec piscine, le studio sera mis en location. dans le règlement de copropriété il est indiqué que seuls les copropriétaires occupants peuvent accéder à la piscine. est…

Conflit de voisinage

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

S je vis dans une résidence privé gérer par un syndic de copropriété. il existe beaucoup de problème dans cette résidence car ni le syndic ni les propriétaires s'en occupent. des troubles de voisinage,des incivilité…

Découverte traces de rongeurs suite à acte de vente définitif

Posée par NavyBlue7, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1196 vues

J'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier tout récemment. a la visite, il y avait des appareils électroménagers et de la vaisselle, je ne pouvais donc pas avoir une visibilité de détail. suite à la signature…

Entretien de la chaudière

Posée par Fatihzakia, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Je suis locataire d'un appartement d'un t1 avec une chaudière individuelle, il me sert pour eau chaude, cuisine avec le gaz et pour chauffer, ma situation est la suivante : *en 2019 j'ai envoyé un chèque 135e à…

Audience civile de renvois simples et sur contrat de procédure

Posée par Pierrelavsk, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1283 vues

J’ai une audience au civrscp civile de renvoi en fevrier, suite au renvoi il y a 1an de la demande d expulsion de la part de mon bailleur. a l’epoque, il y avait eu renvoi car j’ai assigné au penal mon bailleur qui tenté de faire…

Tuteur commercial

Posée par Lamti, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

C'est possible d'acheter une maison avec mon passeport parce que j'ai pas encore les papiers…

Apl

Posée par Dimi, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Voilà je souhaite loué une maison à un membre de ma famille mais il s'avère que si le bailleur et le locataire son de la même famille les aides aux logement (apl)sont supprimé en et il les cas aussi pour une sci…

Non attribution logements social

Posée par Kissmoon, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1147 vues

Je suis prioritaire dalo depuis 2013,la dernière proposition que j’ai eu date d’un ans (février 2919),et mon grand étonnement,j’ai été placé en 3 eme position,après 10 jours de la commission d’attribution j’avais appelé le bailleur…

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