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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Urgent- un recours ?

Posée par Angie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4626 vues

Ma propriétaire affirme m'avoir fait envoyer un acte de somation de quitter les lieux par un huissier. je n'ai jamais reçu le dépôt d'acte dans la boîte aux lettres ni la copie en lettre verte. je ne peux…

Clause suspensive emprunt dans compromis de vente

Posée par Gwenn, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4865 vues

Ma mère a signé un compromis de vente pour vendre sa maison il y a plusieurs mois (au mois de mai). la clause suspensive concernant l'obtention d'un pret est écrite ainsi: "obtention d’une ou plusieurs offres définitives…

Séparation et individion

Posée par Babe, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4801 vues

Je suis propieraire en indivision 50 50 mon ex a changé les serrures de l appt et jouis seul depuis plus de 4 ans de ce bien comment procéder pour avoir les clefs et jouir de mes 50 % merci…

Achat d une maison

Posée par dadia15, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4810 vues

Je cherche des renseignements sur svp. mon mari est un résident avec une carte de 10 ans et moi je me retrouve en situation irrégulière suite à un refus de regroupement familial sur place. je voulais savoir est ce que mon conjoint…

Maisons mitoyennes quelles obligations?

Posée par sophie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3888 vues

Je viens d acheter une maison qui mitoyenne avec une autre. a peine arrivée la voisine me demande de mettre une gouttière du cote de maison car soit disant il y a des fuite alors que cela fait 40 ans au il n y en a pas....dois je…

Indemnité d'occupation et apl

Posée par Eric 13, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6277 vues

Le fait de devoir payer, à un ex-compagnon (non marié et non pacsé), une indemnité d'occupation d'un bien en indivision ouvre-t-il le droit à l'apl ? par avance merci…

Séparation de locataire

Posée par Jm1871, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6328 vues

Mon locataire ma appelé suite à sa séparation avec sa conjointe celle ci étant co contractant du bail. cela fait 4 mois qu'ils sont dans la maison louée meublée lui travaillant souhaiterai mettre un terme à son bail. elle…

Légalité d'un ccmi

Posée par Angélique, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4711 vues

Nous avons signé un ccmi en décembre 2016 avec un réservation d'un terrain issu d'une division parcellaire dont le bornage n'a été effectué que fin février 2017. après ce bornage, nous avons été sur le terrain et le…

Clause de financement

Posée par GParis, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5959 vues

J'avais signé un compromis de vente pour vendre ma maison mais les acheteurs disent ne pas avoir obtenu le financement. par contre le document fourni montre un refus de financement pour un montant nettement supérieur au…

Absence de régularisation sur charge de la part de l'agence

Posée par Nova, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7211 vues

Voilà plus de 2 ans que je demande une régularisation des charges provisionnelles (150 euros par mois) à mon agence, et n'ai jamais eu de retour. suis-je dans l'obligation de continuer à payer ces charges en…

Oubli dia du notaire

Posée par lvanho, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7259 vues

Suite compromis de vente je devais signer le 31 juillet.j'apprend que le notaire a oublié d'envoyer la dia de mon acquereur qui devait vendre sa maison pour constituer son apport..vous suivez ? (acquereur vend sa maison…

Livraison - retenue de garantie - remise des cles

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7381 vues

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le…

Problème de voisinage - médiateur ?

Posée par Jum, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5959 vues

J'ai de nombreux problème avoir mon voisin : bruit nocturne, poubelle ouverte devant chez moi ... que dois je faire ? j'habite à toulouse et m'a parlé d'aller voir des médiateurs : http://www.cotemediation.com…

Dette locapass et société de recouvrement

Posée par Sofou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6482 vues

J'ai reçu un appel de la société consensus pour une dette locapass, effectivement j'ai signé un contrat locapass au printemps 2008 pour la caution de mon appartement, cette caution a été versée directement au…

Résiliation d'un contrat de location avant emménagement

Posée par Wen, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6193 vues

J'ai signé hier un bail de location pour une date d'emménagement fixée de concert avec le propriétaire au 31 juillet. pendant l'état des lieux, j'ai constaté de nombreux disfonctionnements (volets défaillants…

Vente appartement

Posée par Crockloulou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6196 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a un nombre minimum de jeux de clefs à fournir lors de la remise des clefs. en fait j'avais 2 jeux de clefs, et les acquéreurs m'en demandent 3... merci de votre aide alexandre…

Vente d'un terrain borné

Posée par Bety, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 8002 vues

Je vends un terrain borné il de 30ans , le notaire de l'acheteur demande un contrôle du procès verbal de ce bornage avant toute signature. j'ai fait appel au géomètre qui s'en était occupé , il me demande 870 euros…

Préavis réduit à 1 mois sans motif valable

Posée par Vendome, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7732 vues

Nous avions 2 locataires (enregistrés sur le bail) mon agence immobilière a réduit le préavis de départ de ma locataire à 1 mois suite au décès du 2e locataire du logement. ne voyant pas sur le bail ce motif comme clauses de…

Savoir comment être desolidaire

Posée par Femme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4866 vues

J'aimerai savoir j'avais un logement à mon nom où j'habitais avec mon conjoint c'est lui ki payer tous les mois mais actuellement on s'est séparé j'ai quitté le logement mais lui il y est resté…

Soucis de règlements de loyer.

Posée par aldemers.1, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

Nous sommes en indivision d'un local commercial en location dans la galerie marchande d'auchan, avant nous recevions régulièrement notre loyer mensuellement (300 euros) par l'intermédiaire d'un notaire…

Location

Posée par Méli, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

Je me sépare de mon conjoint j'ai fait une lettre de pré avis mais lui compte rester pendant le pré avis, étant donné que la séparation se passe très mal j'aimerai savoir si je peux me protéger des dégradations qu'il…

Syndic copro refuse exécuter travaux

Posée par Calypso212, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5725 vues

C'est en qualité de présidente du conseil syndical que je vous sollicite. la résidence dont il s'agit est une résidence de tourisme exploitée par un gestionnaire. les propriétaires ont signé des baux commerciaux avec le…

Responsabilité proprietaire /syndic location semaines

Posée par Syndic, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5960 vues

Que doit fournir comme justificatif le propriétaire d'un appartement mise en location de courte durée a la semaine au syndic d'immeuble pour couvrir tous risques liés aux autres propriétaires de l'ensemble cordialement…

Gros travaux rédidence principale

Posée par micfle610, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4860 vues

Mariés sous le régime de la communauté légale, un des 2 époux veut réaliser de gros travaux, l'autre n'est pas accord. faut-il l'accord des 2 pour la réalisation ?…

La loi doit voler les gens oui ou non

Posée par phil, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9236 vues

Le juge : me donne pas ma voiture. le notaire lui donne la moitier de la voiture et la moitier de la maison le notaire me donne pas mon bien = argents ou la maisons . parcque mme veux la moitier et a jamais rien payer on est en…

Absence d' infos de la part de l'agence immobilière

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6937 vues

Je viens de confier la gestion locative de mon appartement à une agence immobilière. le locataire est entre? dans les lieux le 1er juin et c'est moi qui l'ai trouve. depuis, je n'ai aucune nouvelle de l'agence. cette dernière a…

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