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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'une maison mitoyenne

Posée par Laura, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4466 vues

Je suis en location au hlm avec mon concubin et mes deux enfants, je perçois une apl êt je rajoute le restant de ma poche. ma question cest si j'achète une maison cash et je n'habiterais pas dedans maintenant car il y a…

Annulation compromis de vente suite cyclone saint martin

Posée par Frédéric, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Ma soeur vivant à saint martin a signé un compromis de vente il y a 15 jours pour acheter une maison à saint martin. suite au passage du cyclone, la maison n'a pas trop subit de dégât mais comme vous le savez…

Comment dénoncer le manque de professionnalisme de son avocat ?

Posée par Rélie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4413 vues

J'ai dû avoir recours à un avocat suite à un procès avec mon ancien propriétaire. le procès dure depuis plus d'un an et nous venons de recevoir la réponse négative pour ma part ! impossible de joindre mon avocat ! et…

Séparation pacs et bien immobilier (crédit immo)

Posée par Marc0683, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4335 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai avoir des renseignements sur le crédit immobilier en cours car je vais me séparer avec mme avec qui je suis pacsé. nous avons en commun deux enfants. 1er cas : mme souhaite garder et…

Loyer voies navigables de france cumulé avec la taxe foncière?

Posée par dr.marsouin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4385 vues

J'ai acquis une péniche restaurant classée en etablissement flottant recevant du public, car elle n'a pas de motorisation. elle reste donc amarrée sur berge à l'année. je paye donc un droit d'occupation aux voies navigables de…

Caution et trop perçu d'apl

Posée par ludivine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3615 vues

Nous avons quitté notre logement le 19 juin notre propriétaire ne nous a toujours pas rendu la caution a ce jour et de plus il a trop perçu d'apl pour le mois quels sont nos droits..?…

Co solidaire du bail

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3846 vues

Nous sommes séparés avec mon conjoint. je souhaite garder l'appartement mais mon conjoint ne veut quitter l'appartement que s'il n'est plus co solidaire du bail. est il possible qu'il ne le soit plus si une…

Sortie indivision et bien qui ne se vend pas

Posée par Sansha12, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3743 vues

Je suis ni mariée, ni pacsée, proprietaire d'un bien a 50% avec mon ex qui occupe jouit pleinement du bien depuis 2 ans. je paie ma part de credit, impots et charges bien que j'y suis plus dedans. c'etait un combat…

Documents qu'un bailleur peut exiger d'une agence immobilière

Posée par Moniel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4771 vues

L'agence immobilière qui loue mon appartement (en loi pinel) est-elle tenue de me remettre une copie de l'état des lieux de rentrée, une copie du contrat de bail, une copie de l'avis d'imposition n-2 du…

Droit de propriété

Posée par Marion, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4502 vues

Si j'habite sur le terrain de mes parents, et que j'investis mes deniers personnels pour construire une maison dessus, à qui appartient la maison ? et si elle leur appartient à eux, y'a-t-il un moyen que la plus…

Cession contrat vefa par une société

Posée par Elvan, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4572 vues

J'ai signé une promesse synallagmatique de vente concernant une vente en vefa le 21 juillet 2017. j'ai appris que la vente était achevée par la suite. le notaire m'avait certifié que je ne paierais que les frais de…

Vice caché

Posée par Cindy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4356 vues

J'ai acheté une maison il y a 5 ans avec soi disant tt a l'égout. aujourd'hui nous nous rendons compte que c'est faux un bac de dégraissage est installé avant celui ci et nous n'étions pas au courant la…

Payment en espèce

Posée par Vava, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6188 vues

Mon futur propriétaire me demande de payer en espèce le loyer et la caution du 1er mois. est il dans ses droits et que puis-je demander comme document qui atteste que je l'ai bien payé. merci bien…

Qui doit entretenir le jardin en logement meublé, quelle est la loi?

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5537 vues

Mon propriétaire est déçu que je parte de son logement, nous avions une très bonne entente, mais il fait bloqué ma caution à mon agence car je n'ai pas taillé la haie chez mes anciens voisins qui appartient au logement que…

Rembourrsement tva réduite naissance chômage

Posée par M95aa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4859 vues

Mon enfant est née après 2014 mais 4 mois avant la livraison du logement neuf. a la signature chez le notaire l'enfant n'était pas né.. doit on quand même rembourser la tva ? pour un chômage de plus de 1 an suite à une…

Résiliation d'un mandat avec un syndic

Posée par Balmoloc, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Je veux résilier le mandat qui me lie avec un syndic pour la gestion de locaux industriels et je voudrais savoir si je dois rédiger un nouveau bail avec le locataire ?…

Litige avec un plombier

Posée par kro71, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3290 vues

Je suis en litige avec le plombier intervenu dans ma maison pour une réfection de salles de bain dont les travaux devaient débutés au 4 janvier et se terminer 3 semaines plus tard. or ceux ci se sont achevés fin avril. la réception…

Achat d'un appartement

Posée par Malak, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3591 vues

J'ai pas déclarée que je suis mariée au maroc est ce on peut modifier un acte de vente merci de votre réponse cordialement…

Appartement sur plan

Posée par isabelle, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

J'ai acheté un appartement sur plan . il y a quelques temps j'ai reçu un recommandé m'annonçant que mon appartement avait été sélectionné pour être l'appartement témoin ( de ce fait l'appartement a été…

Canisses qui dépassent largement mon balcon

Posée par Colonel, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3599 vues

Je suis propriétaire de mon appartement depuis 8 ans et des mon arrivée j'ai posé des canisses sur mon balcon qui depassent largement la barrière de mon balcon. aujourd'hui je reçois un courrier de la régie qui me demande de couper…

Délai raisonable pour une licitation lors d'une séparation

Posée par Clemence, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

J'ai quitté mon concubin et ma maison en février. je suis propriétaire majoritaire (60/40). il souhaite racheter ma part, mais à petit prix en argumentant qu'il a fait des travaux. j'ai accepté ces conditions pour ne…

Non restitution de caution

Posée par Seb51, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3507 vues

J'ai rendu les clés de mon logement le 21 juin dernier et presque 3 mois après je n'ai toujours pas reçu ma caution. cette dernière doit être amputée de quelques frais concernant des travaux de peinture. on m'a même…

Paiement de la taxe habitation

Posée par Alexandra34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4416 vues

Je suis actuellement dans un logement ou le bail est au nom de mes parents car ma situation personnelle me permets pas de le prendre à mon nom. ce logement sera donc considérée comme une habitation secondaire auprès des impôts pour…

Vente appartement sans la signature de mon compagnon.

Posée par Bl78, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4512 vues

J'ai acheté un partement avec mon compagnon (nous ne sommes ni maries ni pacsés), et je souhaites le mettte en vente mais lui ne le souhaite pas. il est parti du domicile. que dois-je faire ?…

Achat d'une maison louée

Posée par Sly14, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3696 vues

Nous sommes intéressé pour acheter une maison avec un bail locatif dans l'intention de l'habiter. le bail se termine en février 2019. la locataire est agée de 78 ans. j'ai pu lire que selon l'article 15 de la…

Achat logement

Posée par marie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3587 vues

Peut ton passe sans notaire pour l achat d un logement et peut ton passe par les impots ou un avocat ce qui couterait moins cher…

Achat en indivision

Posée par Hamsa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Une personne "séparée de corps" peut-elle acheter un bien immobilier en indivision par quote part avec son nouveau compagnon ?…

Décés de mon colocataire

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4744 vues

Maitres , je suis en colocation avec ma maman qui viens de nous quittée j'ai prévenu mon bailleur avec acte de décés et lui est aussi informé que je devrai quitter l'appartement car seule je ne peux régler la totalité des…

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