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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail non signé, vice caché

Posée par Nalilala, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3826 vues

Nous occupons actuellement un logement dont loyer est pris en partie par l'administration de mon mari, le bail n'a pas été signé par l'agence et l'administration, il s'avère que depuis notre entrée dans les lieux nous avons…

Acte notarie

Posée par Tt, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Est ce que sur l acte notarié authentique d un bien achète en 2004 doit figurer l apport personnel?et si non est ce normal ?car la banque m a prélevé 16000e d apport personnelle pour un prêt immobilier et je dois donner les…

Besoin d'infos

Posée par justinenoaille, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4406 vues

Peut-on toucher une aide au logement si on emménage chez et avec le propriétaire du bien en question (en payant la moitié du remboursement immobilier) ?…

Diagnostic

Posée par Bab's, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

Madame, monsieur, apres un rachat de parts de mes frères pour acquérir une maison familiale, nous avons demandé l'intervention d'un artisan pour la réparation de quelques fuites sur la toiture. il s'avère que celle-ci est à…

Bail non signataire

Posée par Bb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

J’ai appris par le bailleur que je ne suis pas sur le bail avec mon ex conjoint, lors ayant signalé notre séparation celui ci m’a fait comprendre que si mr partait! je ne serais plus chez moi. au milieu vie, une petite fille de…

Wc bouchés et problème d'évacuation découverts

Posée par amehrez, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3479 vues

Aprés notre emmengament de 2 jours dans notre maison acheté on a eu un problème de wc bouché et un problème d'écoulement d'eau des lavabos, j'ai fait venir un expert qui a trouvé un bouchon à plus de 23m et il…

Syndic bloque vente

Posée par Alain Schwez, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

Le syndic douteux de ma copropriété (ses dirigeants sont aussi copropriétaires à la même adresse via une sci) ne répond pas aux courriers de mon notaire qui leur demande un pré état daté en vue de conclure une vente. que puis je…

Beau père pacsé et apl

Posée par doubleforce, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4628 vues

On ne peut pas percevoir une aide au logement quand l'appartement qu'on loue appartient à un ascendant ou descendant mais qu'en est il ? si il s'agit du conjoint de ma mère pacsé qui est propriétaire et qui me…

Preavis suite a un décés

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3483 vues

Maitres , je suis en colocation avec ma maman qui viens de nous quittée j'ai prévenu mon bailleur avec acte de décés et lui est aussi informé que je devrai quitter l'appartement car seule je ne peux régler la totalité des…

Sous location masquée

Posée par LEVETERAN, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3564 vues

Comment pouvons nous se prémunir qu'un meublé ne soit pas déjà loué à une autre personne ? merci mr gerbaut…

Mise en échec de la clause résolutoire d'un bail loi 1989

Posée par Question anonyme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3205 vues

En cas d'impayé de loyer et d'assignation en expulsion, si le règlement de la dette de loyer est fait avant l'audience, peut on éviter la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue dans le bail, même si le…

L'ex de mon conjoint réclame 50% de la maison

Posée par Lolo22, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3899 vues

Mon conjoint a fait construire une maison avec son ex. ils se sont séparés avant que le maison soit terminée et finie de payer. elle a arrêté de payer le crédit dès son départ. de façon générale elle n'a que très peu investi…

Endetter et préavis

Posée par sonya b, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4318 vues

Je suis actuellement dans une résidence hlm dans un quartier "chaud" et le loyer est trop cher je leurs doit + de 2000euros, j'ai demander un autre logement mais ils refusent de m'échanger. je souhaiterais justement…

Conseil sur dette

Posée par alexia2004, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Mon concubin est handicapé à 80 % nous touchons la aah et les allocations familiales pour seul revenue puisque je ne travaille . nous vivants sous le même toit depuis sa maladie. celui ci à voulu garder son appartement hlm passant…

Dette locative et prescription

Posée par Renéjsm, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4303 vues

J'étais caution solidaire d'un ami qui, suite à une chute soudaine de ses revenus libéraux, n'a pu payer le loyer de son précédent appartement en août, septembre et octobre 2014, date à laquelle il est parti à la…

Desoliderisation

Posée par bernard, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3475 vues

Je suis separer de fait avec mon epouse j ai envoyer un courrie de desolideration au bailleur du bail signe en octobre 2016 il me repond q un avenant au bail portant madame seule locataure en titre ne pourra etre fait que sur…

Payement préavis

Posée par Dom, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5955 vues

Si j'ai rompu le contrat de location avant la date d'effet dois je payer les 3 moi de préavis sans avoir les clefs de l'appartement ?…

Place de parking pas aux normes

Posée par blatt1, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4401 vues

J'ai acheté un t4 en vefa en mai 2017 avec une place de parking souterrain. d'un côté, il y a un mur, de l'autre deux piliers. résultat : impossible d'ouvrir les portières. la largeur de la place est de 2,40m…

Obligation d'information lors d'une vente

Posée par LoiseauF, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3449 vues

Après avoir acheté une maison nous nous sommes rendus compte qu'une entreprise située à proximité de la maison émet des polluants dans l'air. est-ce que le vendeur avait l'obligation de nous le dire et si oui quels recours avons…

Vétusté peinture après 5 ans

Posée par Zamalia, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Nous sommes locataires depuis 5ans a lopac lorsqur nous avins emmenager la maison était dans un salle état et les murs était peint dune sous couche blanche.. nius n avons jamais rien repeinds aujourd'hui un conseiller de lopac…

Résiliation du bail commercial pour non paiement de loyer

Posée par Christiane Matessa, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3418 vues

Le 26 juillet 2017, nous avons signé un contrat de bail commercial de trois ans. mais malheureusement le client n'a toujours pas payé ces loyers pour raison que son activité n'a encore démarrée de façon effective. nous avons adressé à ce…

Vente immobiliere

Posée par francois, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3279 vues

J'ai signé un compromis de vente début juin sans que l'agence aie toutes les signatures des héritiers elle m'a fait resigner le 15 juillet sur le même compromis et depuis je suis toujours dans l'attente en me…

Loyers impayés fin 2013 début 2014

Posée par Lolo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3890 vues

J'ai reçu aujourd'hui un recommandé de mon ancien bailleur dans les yvelines concernant quelques loyers impayés de novembre 2013 à février 2014. moi, je suis parti de cet appartement en octobre 2013, en laissant mon ex…

Bail et séparation

Posée par lalai0, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3470 vues

Mon mari a abandonné le domicile conjugal depuis 14 mois sans rien dire et depuis silence radio il n'a fait aucune démarche que ce soit au niveau de son courrier, de la maison, de la séparation, etc le bail est à nos deux noms…

Un juge peut il bloquer une vente 15 mois pour un mineur

Posée par Carmela, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

J'ai hériter d'une maison moi mon frère mon oncle et un cousin mineur le juge bloqué la vente 15 mois au cas ou il y est des creances a t'il le droit? que puis je faire? merci…

Séparation

Posée par rose, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

Je vous contacté car j'ai fait bâtir avec mon conjoint une maison qu'il et en train de se terminer actuellement .. la maison et au 2nom mais le soucis ses que cela va plus dutout avec mon conjoint qmsz serai pour savoir…

Trop perçu caf et expulsion logement.

Posée par Marina, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3529 vues

Je suis actuellement dans un situation délicate ou la caf me demande de rembourser un trop perçu de 1236 euros en une seule fois. car j'ai déclaré avoir quitté mon loyer fin juillet. le problème c'est que mes…

Probleme de conformité, litige vendeur acquereurs

Posée par Goldwenn, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Je suis étudiant j'ai 22 ans et il y a de ça deux ans j'ai perdu mon père. ma soeur, mon demi-frère et moi avons hérité d'une maison. il y a de ça un an notre demi frère nous à intenté un procès au motif que nous…

Indivision /sortie/

Posée par Moi59, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5486 vues

Je sort de l'indivision avec. mon ex copine, nous sommes tt les deux d'accord pour la vente nous nhabitons plus n'y l'un n'y l'autre dans le logement. dois je aller au notaire pour stipuler que je…

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