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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compteur d'eau absent

Posée par benjaminG, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

J'ai emménager dans une maison en location (maison neuve) le jour de l'état des lieux il n'y avait pas de compteur d'eau et donc la maison n'était pas raccordé au réseau d'eau. est-ce que je peux…

Vente maison séparation comcubinage

Posée par Xena, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4869 vues

J'ai du quitter mon domicile suite à des violences conjugales, et être hébergée chez une amie. j'ai un prêt en cours avec mon ex concubin qui vit toujours dans la maison. nous avons un enfant de 2 ans qui vit une semaine…

Validite remettre un dossier lors de la prochaine ag copropriété

Posée par richard, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3639 vues

Pourriez vous me confirmer cette phrase du syndic concernant les travaux ascenseur aux normes suite à ma demande d'effectuer des travaux à cause pannes très nombreuses déclarée par moi uniquement :11 en 6 mois(certaines avec…

Incendie logement résiliation du bail

Posée par Pauline, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

Nous sommes propriétaires d'une maison dont l'un des appartements est loué à des particuliers (il s'agit d'un bail d'habitation classique). un incendie a eu lieu le mois dernier dans ledit logement qui est…

Vente d'un terrain communal

Posée par Lilly, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Une.vente peut-elle avoir lieu lorsque le vendeur n'est pas le propriétaire du bien? peut-il régulariser à l'issue de la vente c'est -à -dire avec les sous de l'acquéreur ? merci de votre réponse…

Bail commercial - préavis en tacite prolongation

Posée par cyrilleberthet@yahoo.fr, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Je souhaitais connaître la durée du préavis en tp dans le cas où le bail prévoit un préavis de 12 mois. le préavis est-il de 6 mois + fin de trimestre civil ou de 12 mois + fin de trimestre civil ?…

Mur de séparation entre 2 terrains

Posée par samsace, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4798 vues

Nous habitons dans une petite commune avec jusqu'à présent une vue imprenable sur la vallée. depuis peu le terrain mitoyen est acheté et les nouveaux propriétaires font un mur (environ 2m de hauteur) qui nous cache en grande partie…

Fin de bail

Posée par gigi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5490 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je vends pour acheter une résidence principale en province..la fin du bail est prévue pour la fin septembre, la locataire en place ne veux pas partir car elle n'a pas trouvé un…

Offre d achat maison

Posée par chris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5475 vues

Je voulais savoir si une offre d achat transmise par internet était valable et surtout légale…

Revente résidence principale

Posée par Chichi79, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5460 vues

Je suis propriétaire d' un appartement en vefa livré en 02 2015.j ai bénéficié d un prêt à taux zéro et de la tva à 5,5 %. aujourd'hui je souhaite pouvoir me mettre en couple avec un homme propriétaire d' un…

Banque

Posée par aider moi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5472 vues

Je vouler savoir apres avoir signer une offre de pret pour un achat de terrain plus construition et nous lavons renvoyer 11 jours apres notre taux dendettement et au maximum mes il nous faller changer la voiture du coup cofidis un…

Perte de clés - locataire

Posée par Lois, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

J'ai été membre d'une collocation de juillet 2014 à décembre 2015 avec 3 autres personnes. lorsque j'ai quitté ma collocation, ma propriétaire ne m'a pas rendu ma caution. en juillet cette année, les autres…

Explusion

Posée par noelgiu, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

J'ai un locataire qui ne paie pas sont loyer depuis 1 ans le jugement d’expulsion à été prononcer voilà + de 2 mois et mon avocat me dt qu'il faut attendre le certificat de non appel et comme on est au mois de septembre…

Vente d'un vefa

Posée par Kevin, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9282 vues

Avec ma compagne nous avons acheté un bien vefa en avril 2017 en tant que primo accédant sans réduction de tva, nous souhaitons revendre car nous partons à l'étranger pour dès raisons familiales , je voudrai savoir comment se…

Malfaçon repérées apres la vente definitive

Posée par renaudleroy, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 9197 vues

Mes parents viennent d'acheter une maison. l'acte de vente a été signé le 29 aout. mais ils ont laissé 2 jours de plus aux anciens proprietaires pour demenager. de notre côté nous avons commencé veritablement à y aller le…

Annulation ccmi et conserver le terrain

Posée par Melinda22, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7237 vues

Voilà notre cas avec mon mari on visite un terrain via un constructeur le 4septembre on nous fait signer une réservation du terrain qu'on nous fait antidater au 31/08 mais le sous seing se fera auprès de l'entreprise…

Réfection toiture / refus de voter les travaux

Posée par Sandrine, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 8688 vues

Je subis un dégât des eaux depuis plusieurs mois et la toiture doit être changée. le syndic vient d'envoyer un convocation d'ag extraordinaire pour refaire la toiture (vétuste et amiantée) seul problème 2 copropriétaires…

Photos de votre cabinet d'avocat

Posée par Bfs, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

Qui avez-vous choisi pour réaliser les photos de votre cabinet ? connaissez-vous ce site : https://photopresta.fr ? le conseillez-vous ? merci, bastien…

Prêt gratuit de terre agricole

Posée par sengalune34, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4630 vues

Notre maman a prêté a une connaissance du village une terre ( vigne arrachée qu'elle n'utilisait pas) pour qu' il en fasse un parking, ce monsieur ayant crée un chenil et élevage de chiens. depuis, il a clôturé tout…

Vente d'un bien pendant un bail locatif et visites

Posée par Elo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4828 vues

Je suis en location , mon bail a été renouvelé pour trois ans en juin 2017 . le propriétaire a décidé de vendre la maison et depuis cette annonce faite par une visite de sa part en août , l'agence fait des visites chaque semaine ... ont ils…

Problème avec agence française sur location été en espagne

Posée par astic45, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5083 vues

Nous sommes partis en espagne via une agence française cet été, qui sous traite avec une agence espagnole. nous étions 4 familles, dont 8 enfants (2 bébés) cout villa/ 7500€ dès les 3ème jour, nous contractons tous une double otite…

Mon propriétaire n'effectue pas les travaux

Posée par MARA, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5471 vues

Je suis locataire, le robinet situé dans ma cuisine fuit au niveau de la cartouche, un plombier envoyé par mon agence immobilière a effectuer un devis en novembre 2016 et j'ai eu un dégats des eaux en mars, dont ni moi ni mon…

Achat immobilier pendant le divorce

Posée par olichris77, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5467 vues

Nous souhaitons vendre notre maison( nous n'avons pas de contrat de mariage).donc, nous avons mis notre bien en vente dans une agence . dans la clause du mandat de vente il est dit que nous avons 5 mois pour signature…

Séparation et loyer révise

Posée par Boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5491 vues

J'occupe un logement france habitation avec deux enfants à charge .mon ex mari a quitté les lieux et je le retrouve contrainte à payer le loyer dans son integralite impossible d'être révise avec mes ressources ??…

Mon ex ne veut pas vendre . comment faire

Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5099 vues

Nous avons fait construire avec mon ex . cela fait un an que j'ai du quitter la maison du coup lui seul paye le credit . aujourd'hui j'ai besoin de vendre car j'ai besoin d'argent et j'ai peur…

Achat d'une maison

Posée par Lucyle, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 5075 vues

J'ai acheté une maison avec une personne, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. j'ai payé ma partie comptant avec l'argent de ma maison précédente, je n'ai fait aucun prêt, lui, a fait un prêt de la même somme. désormais, il a des dettes et…

Avenant au contrat urgent

Posée par stella, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3583 vues

Suite au deces brutal de mon papa j ai du tout quitter travail, mon appartement pour aller habiter avec ma maman invalide lourde j ai demandé a ce qu il y ai un avenant au contrat bail pour que je sois dessus pour me proteger si il…

Procédure judiciaire contre un marchand de biens immobiliers

Posée par Ariane0001, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4390 vues

Nous sommes en procédure judiciaire contre un marchand de biens immobiliers. en l'occurence il a utilisé illégalement notre eau pour un ravalement et des travaux. si celui-ci décide de fermer sa société, perdons-nous toutes…

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