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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réévaluation de loyer

Posée par Maguy H, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3565 vues

Nous sommes en location dans une maison bi-famille depuis 46ans ( 21ans au rez- de- chaussée et 25ans les deux logements).le montant du loyer était de 600euros et en mai dernier le propriétaire a augmenté le loyer de 80euros pour s'aligner…

Indivision

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3252 vues

Suite a une separation et en etant proprietaire a 50/50 avec mon ex concubine (non marié et non pacs) . j ai toujours payé le credit sur non compte personnel ainsi que les charges . est ce que cela rentre en compte pour l…

Indivision

Posée par yoyo, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3482 vues

Suite a une separation et en etant proprietaire a 50/50 avec mon ex concubine (non marié et non pacs) . j ai toujours payé le credit sur non compte personnel ainsi que les charges . est ce que cela rentre en compte pour l indivision…

Annulation ou modification d'un permis de construire

Posée par lancelot, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3354 vues

J'ai acheté un appart. il y a 6 ans avec vue sur les montagnes et un permis de construire va permettre la construction d'un immeuble de 20,94m de hauteur occultant toute vue agréable puis-je prétendre à une modification du permis ou à son…

Le vendeur souhaite décaler la vente

Posée par Marseille18, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3157 vues

Nous avons signé au mois de d'aout avec ma compagne un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. d'après ce compromis, la vente doit avoir lieu dans le mois qui suit la livraison de la maison du…

Comment avoir la clef de la porte d entree de mon immeuble

Posée par gael, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4644 vues

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?…

Comment avoir la clef de la porte d entree de mon immeuble

Posée par gael, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4334 vues

Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?…

Plaque gravée stop aux publicités

Posée par Khatty, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3325 vues

Un syndic est-il en droit de nous faire payer la pose de plaque gravée de stop aux publicités sans nous en avertir? merci…

Vente de bien

Posée par boubou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3333 vues

Suit d'un divorce mon ex et rester dans la maison ;j'ai quitter la maison suite a des problèmes sa fais plus de 12 mois ;depuis le premier jour de l'achat c'est lui qui paye le crédit ; qui se lève a 220000 euro…

Refus de location par les agences.

Posée par JJJJ, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3207 vues

Je cherche actuellement un appartement je change de région suite à la mutation de mon compagnon et je me suis fait refoulée de plusieurs agences par ce que je n'ai pas de cdi sans préavis ou cdd de plus de 6 mois... cependant…

Enregistrement de conversation

Posée par Stelloune69, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3256 vues

Suite à un désaccord mon propriétaire à enregistrer notre conversation sans que je ne le sache . il me l'a envoyé pour le le dire en lettre recommandée avec accusé de réception. puis je porter plainte contre lui ?? merci de…

Divorce

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3426 vues

Je suis en instance de divorce mais nous ne sommes pas encore passés devant le juge. Ça fait 3 mois bientôt 4 que mon mari a déménagé toutes ses affaires et s'est installé chez sa maîtresse. depuis ce jour il ne m'à versé…

Demande de tutelle après signature du compromis

Posée par Coralie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison le 27/07 avec une date non extinctive au 30/10/17. la fille de la propriétaire juge le prix trop bas et à fait une demande de tutelle pour suspendre la vente le 5/09…

Expulsion meubles mis dans un garde meuble

Posée par linou91, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2781 vues

Je viens d'etre expulse, mes meubles sont partis dans un garde meuble désigner par l'huissier, j'ai un mois pour récupérer tout dois je payer le garde meuble, l'huissier m'avait dit que je disposais…

Mandat exclusif et diagnostics

Posée par Ally, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2714 vues

Maître, selon une émission célèbre, lorsque nous vendons un bien en exclusivité par une agence, ce serait à ladite agence de payer les diagnostics obligatoires à la vente. comment se positionne la loi à ce niveau là ? dans l'attente de vous…

Chantage de mon ex avant sa desolidarisation

Posée par zolope81, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3407 vues

Au mois de mars dernier, je me suis rendue acquéreur en compagnie de mon ex compagne, avec qui je ne suis ni marié, ni pacsé d'un bien d'une valeur de 235 000 €. nous avons acheté ce bien à deux, de manière solidaire…

Mon ex mari ne veux pas vendre notre maison

Posée par Luna, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2981 vues

Cela fait plusieurs années que j'essaye de vendre ma maison mais en vain, mon ex mari est totalement opposé. nous sommes divorcé, nous avons accumulé beaucoup de dettes et de crédit. après plusieurs passages au tribunal rien…

Etat des lieux non remis par huissier

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3140 vues

Ma fille et son conjoint ont emménagés en juillet 2016, un an après, le 31 juillet 2017 ils quittent le logement des années 1900, la propriétaire par l'agence fait demander un état des lieux de sortie par un huissier…

Retard à réparer une fuite d'eau, que demander en ti?

Posée par Santanico, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3106 vues

Une fuite d'eau endommageait le plafond de notre cuisine depuis début septembre lors de l'achat de notre appartement, et la propriétaire, la locataire, et l'agence de location se renvoyaient tous la balle pour la…

Peut on louer une maison principale sans l'accord d'un des 2 époux

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3794 vues

Le père de mon ami veut louer la maison familiale, car sa femme est désormais en maison de retraite et pour des raisons de santé elle ne peut plus habiter chez elle. ma question est : est-ce que son mari à le droit de louer leur…

Non respect des normes locatives

Posée par Paul75, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3255 vues

Actuellement locataire d'un appartement avec ma femme et mes deux enfants je suis en conflit avec mon propriétaire. en effet l'appartement ne respecte pas les normes d'aération si puisqu'il n'existe aucune…

Annulation du du ccmi

Posée par Mayni, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3460 vues

Nous avons signé notre contrat le même jour que la la promesse de vente de terrain avec le constructeur. nous avons pas encore signé chez le notaire car nous attendions toujours de voir la maison témoin mais le constructeur nous…

Le preavis de 6 mois

Posée par rené, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

Pourrais je donner congé 7 ou 8 mois avant la fin du bail…

Privé de logement sans aucune vie

Posée par SOULO91, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3209 vues

Je suis un homme de la quarantaine d'année sans emploi pour cause dun handicape depuis de tres nombreuses année et qui est donc invalide a plus de 80% (sans que pourtant cela ne se voit a vue d'oeil car j'ai une…

Contrat de location sans etre divorcee

Posée par durand, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3374 vues

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière refuse de me louer un logement…

Désolidarisation du bail

Posée par VANESSA, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4091 vues

Mon bail se termine en février, j'ai signé en février 2014 avec mon conjoint. je me sépare. peut il conserver le bail de son côté? si je respecte la date de fin de bail, puis je me désolidariser sans problème? le propriétaire…

Loyes impayes par mon ex

Posée par doddye83, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3237 vues

En fevrier 2015 je me separe de mon ex compagnon j envoi donc un courrier recommander a l agence disant que je part du logement et de me desolidariser du bail ( bail d un an signé en mai 2014). le 15 septembre 2017 je decouvre une…

Rattachement fiscal

Posée par Natacha77, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2579 vues

Mon fils souhaite prendre un appartement sur son lieu de scolarité mais le problème il demande les deux avis d’imposition du papa sur laquelle il est rattaché fiscalement mais le soucie c’est que nous séparer et que mo’ fils n’a…

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