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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tva et revente d’un bien immobilier vefa de moins de 5 ans

Posée par Manon, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3203 vues

J’ai acheté un appartement en vefa livré au mois de mai 2014 avec une tva a taux réduit (7%). nous avons eu notre premier enfant en janvier 2015. si nous souhaitons revendre dans 1 an (cela fera 4 ans et demi que nous y vivons)…

Comment récupérer les objets disparues

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3299 vues

Je comprends bien pour la box free seulement c'est la freebox hd qui contient un disque dur qui a disparue. et qu'en est-il de la caisse a outils qui est aussi répertorié et surtout de la tour d'ordinateur; toute ma…

Vente d'une maison

Posée par mon biker, il y a 8 ans dans Immobilier
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J'ai quitté le domicile depuis février de cette année . mon ex et moi avons une maison en commun 40/50 il a la plus grosse part car il a investi. il m'avais promis de me verser une somme d'argent en septembre puis le…

Plus value

Posée par Isa22, il y a 8 ans dans Immobilier
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A la suite de mon divorce je suis devenue propriétaire à part entière de ma résidence secondaire. comment va être calculé la plus value en cas de vente, à l'acquisition du bien avec mon ex mari ou quand je suis devenue…

Hébergement à titre gracieux dans logement social

Posée par Robert, il y a 8 ans dans Immobilier
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Une amie qui réside dans un logement social obtenu par son employeur voudrait m'héberger chez elle, à titre gracieux et temporairement. elle est une partie du temps chez son petit ami, et c'est une situation idéal pour…

Dvh non respecter

Posée par Antoinette82, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4389 vues

Le papa refuse de venir a 18h à la sortie des classes à l ecole comme le prevoit le jugement. il veut debuter son dvh a 18h30 et me laisser la reponsabilité. que dois je faire. si mes enfants se retrouvent seul pendant 30 mn qui…

Fin de bail

Posée par Ulysse, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3185 vues

J,ai signé la fin du bail , pour un meublé, le 21/09/2017 au lieu du 30/09/2017 le propriétaire doit 'il me remboursé au prorata des jours de location, soit 9 jours pour aller à la fin du mois? merci…

Demande de remboursement des frais de dossier

Posée par Dee-Di, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2759 vues

Le promoteur immobilier (gérant associé) en outre mer devait vendre des appartements cependant les appartements n ont jamais été livrés et nous avons envoyé un courrier en recommandé avec a-r pour réclamé le remboursement des frais…

Desolidarisation

Posée par Babette, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2675 vues

Je sui en location depuis novembre 2014.mon ami paye le loyer et je pense me séparer en mars 2018 car il faut que je prevois mes cautions pour mon futur logement. comment je dois faire…

Possibilite de transformer un logement en commerce

Posée par rehad, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3227 vues

Je suis propriétaire d'un petit immeuble( pas de copropriété) dans une ville de moins de 10000 habitants suis-je obligé de demander une autorisation spéciale pour transformer un logement en rez de chaussée en commerce merci de…

Plan d épurement

Posée par Isa, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Payant régulièrement mon loyer et un plan d épurement les ophlm veulent augmenter ce plan en ont ils le droit merci…

Séparation céder à titre gratuit un bien immobilier

Posée par Cmcmg, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2841 vues

Mon partenaire de pacs et moi avons acheté une maison il y a un an à 50/50w aujourd’hui nous souhaitons nous séparer et il souhaite garder notre bien immobilier. je souhaite lui céder mes parts de la maison a titre gratuit. est ce…

Location à une personne en instance de divorce

Posée par lehcim 78, il y a 8 ans dans Immobilier
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Une jeune femme souhaite louer mon appartement seule étant en instance de divorce ( par consentement mutuel m'a t elle dit) etant son futur bailleur ai je des précautions particulières à prendre vis à vis de cette jeune femme…

Refus par la mairie d attribution d un terrain

Posée par GABO, il y a 8 ans dans Immobilier
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J ai un problème avec ma mairie ( les herbiers 85).nous voulons faire sur les herbiers une maison pour locatif loi pinel nous avons un terrain de famille qui est bloqué en jardins protégés avec la ville, en dédommagement, l adjoint…

Decision de justice

Posée par giuliano, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je souhaite avoir une réponse sur une décision de justice suite a une injonction de paye pour loyer impayé en novembre 2016. en juin 2017 la societé ayant demandé l injonction a fais une demande d opposition car je ne me suis pas…

Couple en indivision - creation d'une auto-entreprise

Posée par Sundy, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je me permets de m'adresser à vous car je vis en couple avec mon compagnon depuis 29 ans. nous ne sommes pas mariés, donc en indivision. nous sommes tous les deux proprietaires de la maison. nous travaillons dans la même…

Co location

Posée par mamiejo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 3775 vues

Mon compagnon a donner son preavis de trois mois ca fait 31 mois que nous avons signer pour cette location c est mon compagnon qui a toujours payer le loyer moi l electricité ,internet des commisions maintenant qu il est parti il…

Recuperer mon apport de notre maison

Posée par JulyCrea, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je suis propriétaire d'une maison avec mon ex-conjoint que nous devions vendre depuis un moment. nous nous sommes séparés en 2015. et cette année on avait enfin decider de l'estimer et de la vendre mais cela n'a pas…

Relance infructueuse auprès d'un notaire

Posée par julien62, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je vais essayer d'etre le plus clair possible dans ma question. je suis en instance et mon ex femme et moi même sommes co gérant égalitaire d'une sci familliale, pour des raisons personnelles, je rachete en nom propre…

Trouble de voisinage

Posée par Caroline, il y a 8 ans dans Immobilier
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Je vous contact car il y a un mois j'ai aménagé dans un appartement que je loue et depuis le début la locataire qui habite en dessous de mon appartement me persécute. récemment elle a carrément couper l'électricité de…

Levee sequestre, reserve sur element hors vente

Posée par ipi, il y a 8 ans dans Immobilier
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Nous avons vendu notre appartement. en accord avec toutes les parties nous avons continue de l'occuper quelques mois. une somme de 3keur a ete mise sous sequestre. a notre demande notre notaire a prepare une attestation de…

Location a son ex-femme

Posée par chri, il y a 8 ans dans Immobilier
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Suite a mon divorce , j'ai racheté la part de notre maison de mon ex-femme que nous avions acheté pendant notre mariage , pour ne pas changer mes enfants d'école je voudrai établir un bail locatif avec mon ex-femme, aura…

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