Une question en droit immobilier ?

Nous avons appris qu'un chemin rural qui est souvent emprunté par de nombreux promeneurs et riverains allait être déplacé afin d'être échangé par des parcelles de plusieurs propriétaires. nous avons contacté la mairie qui...

Notre maison vient d'être vendue aux enchères en dessous de sa valeur, nous attendons les décomptes des sommes restant dues de notre banque. nous sommes complètement perdu face à cette situation qui nous échappe totalement...

Sur notre ccmi signé le 28/02/2020, il est noté dans les conditions particulières que "le constructeur est mandaté par le maitre d'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du...

En ag il y a une resolution : vote du budget prévisionnel et justement de trésorerie permanente afin qu'elle corresponde au 1/6 du budget previsionnelexemple:si budget prévisionnel 30000 euro est ce qu il y aura un appel de...

Une question le syndic demande une étude de travaux pour remontées capillaires à un cabinet d étude. lors de ag il nous présente 1seul devis pour somme de 6000 euro environ. ne doit il pas présenter au moins 3 devis ? et une autre...

Alors voila mon problème a ma grande surprise lors de mon premier appartement mon locataire m'avait proposé le loccapass depuis 2014 je ne savais pas trop ce que c'était je ne savais même pas qu' il y avait un...

Une ag s'étant tenue à distance, tous les votes ont été faits par correspondance. comment les abstentions doivent-elles être prises en comptes ? je lis que la loi (article 17-1 a introduite par la loi elan du 23 novembre 2018)...

Ma soeur a mis mon appartement en sci, elle en est la gerante, soit comment lui signifier qui il y en a plus l utiliter ? dissoudre cette sci, don't elle est gerante pour soit-disant me proteger? merci d...

J ai contracté un crédit immobilier en 2006, puis loué cette maison j'ai eu des incidents de paiement par les locataires et du coup je n'ai pu honoré mes échéance en 2015 j’apprends dans le journal...

Après la vente d'un de leurs immeubles à une autre société, mon loueur saisonnier veut me reloger dans un autre immeuble et me propose un avoir valable 18 mois. ce changement ne me convient absolument pas..je préfère le...

Suite décès de notre père, et démarche successorale effectuée, le bien est mis en vente. pour ma mére et mon frère, il s'agit de leur résidence principale. pour ma part , mon lieu de résidence est éloigné, et je n'en suis...

J'ai reçu une assignation en expulsion avec pièces jointes et je constate immédiatement une pièce grossièrement fausse que le demandeur entend faire valoir et m'opposer son existence. puis-je par exemple évoquer une...

J'ai acheté mon appartement en décembre 2012, il a été livré le 03/09/2014. aujourd'hui je souhaite le revendre cependant j'ai bénéficié de la tva réduite que je risque de rembourser. mon fils est né le 1er mai 2014...

Nous avons des problemes de chaudieres collectives depuis septembre dernier. j en ai fait part au cs et au syndic et demande d ajouter a l ag un decision sur une etude de remplacement de la chaudiere. cette decision a ete votee...

J ai acheté ma maison 130 482 euros en octobre 2012 dans le cadre d un psla. je souhaite la vendre car nous allons acheter une maison mon compagnon et moi pour nous installer ensemble. nous avons prévu de nous pacser puis de nous...

Confinement: puis-je refuser la signature a distance d'un compromis de vente ?...

Je viens d'acquérir un bien immobilier comprenant les combles de l'immeuble. dans ces combles (séparées par une simple porte de placard de la chambre) se trouve la vmc de l'immeuble. cette derniere est éteinte depuis...

Nous avons fais suivre un courrier ar a notre propriétaire lui stipulant qu' il était dans l illégalité et en lui demandent de nous mettre un compteur au norme ... réponse par sms :qu' il ne pouvais pas mais que je...

Je suis mariee je percois ass et mdph .mon mari est propriétaire car la donation de la maison a été faite avant notre mariage...je souhaiterais savoir si je peux simplement louer un appartement ds un notre département . tout en...

Nous avons acheté un appartement dans la région lyonnaise en vefa avec tva réduite 5,5% le 8 decembre 2015 (signature chez notaire). notre appartement a été livré en decembre 2016. nous avons conclus un pacs chez le notaire le 8...

Lorsque dans une commune des terrains sont a la vente dans le cadre d'une création de lotissement, cela implique t-il que les diverses études (sol, etc...) ont déja été faites en amont...

Je suis la 3 proprietaire et mon voisin a un droit de passage alors qu il a un acces a la route sans passer chez moi que puis je faire pour suprimer se droit de passage????...

J'ai fais l'acquisition d'un immeuble de 5 appartement depuis peu avec les locataires déjà en place. un des appartements est louer par une professionnelle pour s'en servir exclusivement comme cabinet de...

J'ai eu la remise des clés le 15 mai nous avons fait un procès verbal tout a pas été fait le délai de 30 jours est passé que dois-je faire...

Je loue un appartement depuis maintenant 3 ans en décembre l’année dernière mon cumulus est tombé en panne j’ai prévenu mon propriétaire mais il ne m’a jamais donne de retour j’ai donc pris la peine de le faire changer la personne...

Actuellement en cours de finalisation de la construction de ma maison, je suis une énième fois importuné (ainsi que les ouvriers et artisans intervenant sur mon bien) par un de mes voisin. seul un mur constitué de plaque en béton...

J ai acheté un logement livré en 2012 au total : 184000 euros . je voudrais le vendre en 2021!!! au vu de l exemple donné a ce sujet le prix de référence est celui de l achat !!! hors après estimation immobilière mon bien est...

J'ai signé un compromis de vente le 17/05/2020, un problème cadastral a été relevé, mais depuis cela n'avance guère, l'office notarial me dit que temps qu'ils n'auront pas ce qu'il faut, je...

Je souhaite vendre une maison de famille occupée par le même locataire depuis plus de 12 ans. a deux reprises celui-ci s'est proposé d'acheter la maison alors que nous l’avions informé de notre souhait de vendre via...

Si j'ai bien compris la loi, lorsqu'on héberge une personne à titre gratuit depuis plus de 6 mois, on perd ses droits aux aides de la caf ? je suis locataire, séparée avec 2 enfants à charge. et par ailleurs, la taxe...