Une question en droit immobilier ?

Je souhaite savoir si le fait d'annuler un pacs avant la vente d'un bien immobilier peut avoir un impact (frais de notaires supplémentaires...)? je vous remercie...

Notre immeuble est de 2003.un signalement a été fait en 2009 pour des fuites, prises en charge dans le cadre de la garantie décennale. jamais résolue. en 2014, des travaux ont été réalisés soit 1an après la fin de garantie...

Ma question est la suivante , je suis un agent loge par nas dans un etablissement scolaire je fait 43h par semaine hors plage horaire combien d astreite par week en peut on me mettre...

Voici une suite d’événements, avec une illustration chiffrée permettent de bien comprendre cette problématique, qui peut concerner agents immobiliers, acheteurs et propriétaires : • un propriétaire p signe un mandat simple avec...

Mon mari et moi en 2017 nous avons acheté une maison .sur le crédit on est à 50 50 nous sommes séparés depuis le 26 octobre 2020 et le 23 novembre 2020 mon mari a mis le crédit maison sur son compte personnel pour que je ne puisse...

Je loue une maison à un bailleur social, avec un stationnement devant chez moi qui est payant. mon bailleur essonne habitat me préleve donc 68 euros pour le stationnement. cependant à la difference de mes voisins, je n'ai pas...

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Avant la fin du mois, le syndic par assemblée générale extraordinaire à distance nous demande par un questionnaire succin , de valider la prise en charge par tous les copropriétaires des dégâts occasionnés dans un...

Je dois payer les contributions sociaux des revenus locatifs depuis des années pourtant je ne suis pas adhérent à la sécurité sociale francaise. les personnes qui travaillent à l’étranger par exemple en suisse...

Avec ma petite amie nous avons emménagé dans notre appartement le 1er juillet et nous avons fait notre demande d'aide au logement au même moment. après plusieurs mois d'attente, nous avons eu une réponse à la...

Je suis locataire dans une maison, et peu de temps après mon arrivée le propriétaire a résilié les abonnements (edf, gaz, etc) qui étaient à mon nom pour les prendre à son propre nom. sans mon accord je le précise. maintenant que...

Nous avons construit un appentis en 1999 et nous ne l'avons pas signalé aux services des impots. que sera le montant de l'amende ect...

Suite à une erreur contenue dans l'acte d'achat définitif ou le régime pacs n'était pas le bon puisque nous sommes sous le régime de l'indivision et il avait été marqué régime séparation des biens avec les...

Mon père ma sœur mon frère et moi-même avons acheté une maison avec la part de l'héritage de ma mère je voudrais savoir si je peux hypothéquer mais part pour sortir du groupe familial...

Je me permets de venir chercher des réponses auprès de vous. en 2018 nous avons fait l'acquisition d'une maison. sur le coté de notre maison ( une des 4 façades ). il y avait une dépendance de la maison d'a côté non...

Le 25 février j'ai signé un premier compromis de vente de mon appartement qui a finalement n'a pas abouti , car le crédit a était refuser de mon acquéreurs au mois de juin ! mais moi j'ai entrepris de recherché un bien...

Nous sommes dans une impasse et nous allons envisager de revendre notre bien acheté en vefa au bout de quelques mois, mais le problème est la tva réduite. savez vous si la séparation du couple non marié et non pacsé est un...

Je m'occupe de mes parents qui ont 89 et 90 ans . en contrepartie mes parents m'ont proposé de m'héberger gratuitement dans leur résidence secondaire à 15 kl de chez eux. quelle formalités ou quelle lettre accord de mes parents...

Le montant de la caution bancaire qu'est susceptible de demander un bailleur est il plafonné ? si oui, pouvez vous me dire a quel montant est le plafond pour un bail commercial et pour un bail d'habitation ? merci de vos...

Pour ne pas perdre le bénéfice du taux qu'est-ce qui est pris en en compte pour la naissance la naissance doit avoir lieu après la signature notaire ou après la livraison de l'appartement...

Moi et mon compagnon avons visité une maison le 01/12 et fait une offre au prix dans l'heure qui a suivi la visite. une fois à l'agence, l'ai fait mention de deux autres terrains inclus dans le bien mais non cités...

Mon concubin va venir vivre chez moi, je suis propriétaire de mon bien.il va donc louer sa résidence principale.et aimerait me verser l'équivalent de la moitié de mon prêt, la moitié des charges de mon appartement et la moitié de...

B nous sollicitons votre aide si possible, suite à un litige avec notre syndic, il faut savoir que nous avons changé de syndic depuis début octobre 2020 et que les charges réclamées leur sont émises par notre ancien syndic. nous...

Je me permets cette question car je me retrouve dans une impasse j'ai pris un location un t2 au 1er étage sur une cour où sont placés les stationnement des véhicules des locataires j'ai aménagé dans cet appartement le 20...

J'ai saisi la commission de surendettement l'année dernière qui a annulé une partie de mes dettes. bénéficiaire de l'aah avec des possibilité d'insertions professionnelles inexistantes, je suis insolvable. je...

Avec mon appartement, je dispose d'un emplacement de parking. cet emplacement est directement sur la rue publique. il y a une dizaine de place de parking certaine "privée" certaines publiques. de plus entre cet emplacement de...

Propriétaire de ma maison, je louais une partie à un homme avec qui j'avais une relation affective. j'ai porté plainte pour violences de sa part et il est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de me rencontrer...

Voilà la question lorsque le jcp accorde des délais de 24mois ou de 36mois pour payer les arriérés de loyers ce qui fait qu il doit payer le loyer en cours plus l arrieres . voici mes questions. si le locataire paye le loyer en...

Un locataire lorsque il constate l indecence ou l insalubrité du logement et qu il fait appel un expert pour le constater est ce que il doit en transmettre une du document d expertise au propriétaire ?...