Une question en droit immobilier ?

Suis-je redevable des cotisations sociales ? qu'est-ce que la loi entend par location de courte durée? s'agit-il des locations saisonnières, maximum 90 jours de location? en cas de location mixte, max 90 jours et location...

  il y'a 2 ans environ, j'ai signé un compromis de vente de ma maison par l'intermédiaire d'une agence immobilière a un professionnel de l'immobilier. la maison se situe dans l'oise est a été signé pour...

Je souhaiterai savoir après avoir signé un compromis de ventre du bien, on peut demander la suspension du remboursement ?...

Mes clients et moi avons établi un contrat d'entreprise signe , puis pour des raisons administratives banque, assurance,ect , nous avons réalisé un devis signe mais qui ne reprend pas complétement le contrat précédent...

Je loue un studio pour ma fille ,et le propriétaire me demande un supplément de 4€par nuit ,quand son copain vient lui rendre visite .pour les charges (eau ,) a t il le droit ? cordialement mme clabaux joëlle...

Ma question est si l'assurance du agence immobilière appel mon employeur celui-ci a t-il le droit de dire que je suis en congé longue maladie...

La question concerne l'attestation de refus de prêt. le retour négatif des banque m'a été relayé par email via mon courtier. or, l'agent du vendeur demande une attestation de refus de prêt. le courtier m'a...

Le 24 juillet dernier l' oph du 92 à reçu mon congés avec un préavis d'un mois (zone tendue) soit un départ le 31 aout. a ce jour en dehors de l'accusé de réception, aucun courrier ne m'est parvenu à ce jour...

Je viens au secours pour une amie qui a décidé de se séparer de son compagnon. seulement ils ont acheté ensemble une maison il y a un an et demi. leur couple n'allez pas du tout bien mon ami a dû porter plainte deux fois...

Suite à la vente de ma maison, les nouveaux acquéreurs m'ont contacté le jour même de la vente car apparemment il y avait un " dégât des eaux " dans la salle de bain. en voulant nettoyer la faïence, la nouvelle propriétaire à...

J'héberge mon fils qui perçoit le rsa, mais non l' a.pl., à titre gracieux à mon domicile. s'il déclare cet hébergement sur sa feuille d'impôts (et moi aussi), risque-t-il de voir baisser la somme allouée par le r.s.a. j'ai lu différents...

Mon propriétaire a rempli le papier de demande d'apl et l'a envoyé a la caf sauf qu'il a fait une fausse déclaration le logement ne présente pas les critères de décences mentionnées sur le papier de demande...

J'ai signé un bail pour la location d'un appartement et souhaite me retracter sachant que l'agence n'a toujours pas signé. je n'ai rien versé et je n'ai pas encore les clefs. est-ce possible ou dois-je...

Je vais divorcé à l'amiable dans les mois qui viennent, je voudrais savoir comment sa se passe au niveau de la division car je suis propriétaire du terrain, la maison (que nous avons construite avec un crédit au deux non. donc...

En mars 2020, j'ai déclaré les dommages de notre maison, c'est à dire une mauvaise isolation thermique (très froid en hiver et très chaud en été) et des fissures sur notre habitation. la garantie décennale s'est...

Maitre puis-je reprendre ma maison laisséee à titre gracieux pendant 7 mois. merçi...

Suite à ma séparation et a la vente de la maison acheté en commun, (50, 50) mon ex conjointe avec qui j'était pacsé (pacs rompu depuis)souhaite que l'argent de la vente de notre maison soit viré sur notre compte commun...

Je dois vendre une maison de 1980 heritée de mes parents mais certificat d"achevement et acte confirmité introuvables ;la vente est elle possible ? le notaire peut il trouver ces ducuments...

Je reçois ce jour un commandement de payer les loyer. en fait, il s'agit de régler au propriétaire les apl qui ne lui sont plus versées par la caf. le propriétaire ne m'a pas prévenu de ce fait et a laissé passer les...

Au cours d'une vente aux enchères les particuliers et les professionnels de l'immobilier n'ont pas les mêmes frais, pouvez vous préciser les différences de frais pour savoir comment se positionnent en général ces...

Je viens de recevoir une convocation concernant la prochaine ag. ordre du jour que je conteste dont voici le texte ma contestation envoyéé au syndic: a la lecture de l'ordre du jour, item numéro 10, je me rends compte  les...

Dans le cadre d'un contrat d'agent commercial immobiler avec une célèbre agenc immobilière, il m'a été imposé dans mon contrat une sorte de "loyer", s'élevant a 50e/mois, pour "l'utilisation des locaux"...

Suite annonce location appartement avec box,et signature d'un bail confirmant le box. etat des lieux ok, remise des clés sauf clés du box. erreur de rédaction du bail, le box n'est pas disponible. quel recours...

Notre assemblée générale a voté il y a plusieurs mois des travaux de peinture pour refaire les marquages des places de parking (copropriété de 1975) un copropriétaire a décidé avec le président du conseil syndical d’en...

Nous avons un bail en location meublée ; nous payons des charges fixes de 297 euro tous les mois sur notre bail est écrit forfait sauf que nous trouvons que les charges sont exessives pour un studio de 27 mètres carré et nous...

Cela fait 3 mois que le syndic est informé que je dois changer les robinets des radiateurs d'un appartement loué qui ne fonctionnent plus. il nous a été dit dernièrement d'essayer de voir avec un plombier pour procéder...

A t'on le droit de me mettre une mise a pied a lors que je suis en chomage partiel depuis le 16 mars a cause du covid...

Je suis copropriétaire dans un immeuble comprenant 8 appartements et 3 fonds de commerce .je viens d'apprendre que le bailleur ne serait pas assurer pour cet ensemble immobilier je possède 369_ 10000e ma surface de 31 m2 est assurée...

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on...

Les descentes d'eau pluviales et usées de la maison contiguë à la mienne sont installées de longue date sur la façade de la maison dont je suis désormais propriétaire. je souhaiterais demander à mon voisin de déplacer ses...