Vous avez une question juridique ?

Je voudrais savoir comment procéder à mettre en place le jaf en référé vu que le père est parti à 700 km pour le travail. il voit les enfants que pendant 1 semaine de vacances. il prend pas les enfants en week-end comme c’était...

Mon mari paye une pension alimentaire pour sa fille qu'il a en garde classique (un weekend sur deux et la moitié des vacances). doit il payer la moitié de la facture de cantine en plus de la pension ??...

J'aimerais avoir des retours d'expérience sur un cas un peu particulier, concernant un changement de statut étudiant vers vie privée et familiale. je vous explique ma situation pour que ce soit clair : 1- je suis arrivée en...

Voila mon problème: j'ai acheté une paire de chaussures sur site internet en europe (pays bas). site internet qui est en fait une plateforme de mise en relation entre vendeur pro /particulier et acheteurs. suite a mon achat...

C'est nini, mon ami à reçu aujourd'hui un pv, qui indique: sur la ville de lyon le 15 octobre 2025 a 7h45 stationnement gênant. nous habitons dans le nord et il était au travail et il a jamais mi les pieds de sa vie à...

Ma demande de titre de séjour salarié_metier en tension, a été rejetée par la perfecture de moselle. est ce que je suis eligible pour obtenir l'aide juridictionelle pour ce type de recour administratif? merci. merci de vos...

Je souhaite obtenir votre avis concernant une promesse d’embauche que j’ai signée. j'ai signé une promesse d'embauche pour un cdi avec une date de début au 1er septembre, la date de prise de poste a été reportée plusieurs...

Est ce que je peux procéder a faire une demande de titre de séjour vie privée vie familiale malgré que je suis rentré en france récemment mon cas est digne d'intérêt et je veux passe par l admission exceptionnelle de séjour...

En tant qu'étrangère disposant d'une carte de séjour passport talent salarié qualifié , je souhaiterais continuer mon activité salariale tout en créant ma micro-entreprise en parallèle. est-ce légalement possible de...

Mon mari a fait l objet d une saisie sur salaire en juillet le trésor public a fait une main depuis les saisies son toujours actif en août mon mari a changé d employeur et l employeur a fait , la saisie y compris son solde de tous...

J ai été accusé de diffamation sur internet. l officier de police qui m à interrogé m à dit que la police avait obtenu mon adresse ip le policier m à dit que c est rapide. je ne comprends pas pourquoi j ai été convoqué puisque il ne s...

Je me permets de vous contacter car je subis depuis un certain temps un harcèlement de la part de ma voisine du dessous. depuis mon emménagement, elle me harcèle sans raison valable, m’accuse régulièrement de faire du bruit alors...

Cela fait un an et 6 mois que j'ai fait unde aes à la sp. j'ai recu aujourd'hui un email de la part de sp : "suite à votre courriel concernant l’état d’avancement de votre dossier, je vous informe que votre demande...

J’ai un titre de séjour “passeport talent – création d’entreprise”. je n’ai pas créé de société, mais j’ai immatriculé une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et j’exerce une...

Est ce que la demande aj en ligne sur le site de la cour de cassation est valable car même avec un accusé de réception de la demande en ligne de l 'aj en respectant les délais de 2 mois le greffe du baj refuse d' accepter...

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se...

Je viens de recevoir une notification référence 7 suite à un délit comis en 2023 , entrent j'avais eu une annulation de permis aujourd'hui je repasse le code mais je voulais savoir si suite à cette notification sa peut...

Peut on démissionner du jour au lendemain ? si oui aurai je quand même le salaire ? je suis dans la grande distribution...

Je suis actuellement en congés maternité depuis le 12 octobre 2025 (et en congés pathologique avant c'est à dire du 28 septembre 2025 au 11 octobre 2025) cela fait un peu plus d'un an et demi que je suis salariée dans...

Mon ex conjoint m’a accusé de ne jamais lui avoir remis les carnets de santé de nos enfants, alors que j’ai bien déposé ceux ci dans le sac de mes enfants comme à chaque retour des enfants chez leurs père, convention parentale...

Je suis marocain, titulaire d’un titre de séjour salarié pluriannuel de 4 ans. je travaille dans la même entreprise depuis plusieurs années, même poste, même employeur. mon contrat de travail a été pendant ce temps modifié...

Je souhaite obtenir des conseils concernant ma demande de carte de résident 10 ans en france. voici ma situation : première demande de titre de séjour déposée en octobre 2020 (récépissé de première demande) j'ai ensuite eu 3...

Je dois réaliser des travaux dans un local commercial dont le loyer est de 500 € ht par jour. une entreprise interviendra sur un lot d’un montant de 45 000 €. or, la clause de pénalités standard de 1/1000 du marché (soit 45 €/jour)...

Suite à un jugement (garde alternée), j’ai demandé à ce que les frais de garde de notre fille soient partagés de moitié. il est noté sur le jugement qu’on doit partager les frais de garde. mr. ne souhaitant pas me rembourser, cela...

Je souhaiterais savoir à qui je dois m’adresser pour réexaminer un jugement qui ne m’as pas été adresser dans les jours qui suivait pour que j’ai le temps de faire appel il ce trouve que le juge des affaires familiales a rendu un...

Mon ex mari ne prend plus sont droit de visite depuis juillet 2024 est ce que je peux m'opposer ainsi que ma fille de 13 ans pour tout contact avec lui si celui ci ressaye de reprendre son droit.? et quelle est la procédure ?...

Un artisan prévoit de couler une chape en béton léger sur tout le sol de mon appartement. j'ai reçu son attestation d'assurance décennale qui mentionne qu'il est couvert pour l'activité "structure et travaux...