Vous avez une question juridique ?

Mon mari est à étais condamné pour violence conjugale pendant 2ans, et suite à ça il y à interdiction de rentrer en contacte pendant trois ans, mais j'aimerais plus que tout aller le voir... esque c'est possible ? si oui...

J'ai été licenciée en mai 2025. mon ancien employeur me demande de lui rembourser les péages et l'essence que j'ai payés avec la carte carburant et péage à des fins personnelles de 2023 à 2025. est ce qu'il...

Cher.e.s maîtres, dans le cas d'une 1e audience de mise en état, les parties adverses ont constitué avocat mais n'ont pas transmis de conclusions ni envoyé de quelconque message type demande de renvoi ou autre. le juge de la mise...

J’ai démissionné pour la raison suivante harcèlement moral. je ne désires plus rencontrer ces personnes. j’ai donc envoyé un courrier par mail de me le faire parvenir par courrier. a ce jour rien. que puis-je faire. merci de vos...

Je suis locataire d'un appartement depuis 10ans je suis a jour dans mes loyers je suis assuré et récemment mon propriétaire est venu avec un soit disant plombier et celui-ci a commencé à me parler de travaux de coupure...

J'ai un titre de séjour valable jusqu'en 2036 avec la nationalité béninoise, je suis née au nigeria. mon mari est né au mali, notre garçon est né en france. je lui ai fait la nationalité nigérianne il a son passeport...

Mon propriétaire m’a donner congé du bail pour vente du bien. malgré mes recherches je n’ai pas trouvé de relogement car situation financière compliquée et de plus mon propriétaire refuse de me fournir mes quittances de loyer. ce...

Je me permets de vous contacter car j’ai actuellement un projet de rénovation en savoie. la parcelle est couverte par le plan local d'urbanisme de la commune de aime-la-plagne, dont la dernière procédure a été approuvée le...

Suite au placement en garde à vue de la personne contre qui j'ai déposé plainte pour viol, je suis dans l'attente de l'avis du magistrat. cependant, est il possible d'accéder à la procédure en attendant ? si...

Français je me mari dans 15 lours m'a femme est algérienne avec une attestation de dépôt pour un titre de séjour puis-je la déclarer sur ma caf et obtenir des droits apl, rsa ec ect. merci de votre réponse merci de vos...

J’ai achetée un véhicule récemment le 23/05/2026. lors de la vente, le vendeur m’a indiqué que le contrôle technique était en règle. le lendemain de l’achat, lorsque j’ai commencé les démarches pour la carte grise, je me suis rendu...

En 2020 j'ai eu une annulation se permis. je ne suis pas passé au tribunal a cette époque car j'ai déménagé. en octobre 2025 après visite médicale passé en juillet j'ai repassé et obtenu mon permis provisoire de 1 an. en février...

Quand le droit de visite en lieu neutre pour le parent non gardien est réservé à une prochaine décision de justice due à la caducité de la mesure à une date butoir rend il leur contact ou rencontre prohibé comme pour ordonnance de...

Combien de point peut ton retiré au permis...

J’ai eu la garde principale de ma fille en 2014 je n’ai demandé aucune pension alimentaire à sa mère mais elle était censé participer aux frais scolaires et extra scolaires ce qu’elle n’a jamais fait elle aura 19 ans en septembre...

Mon mari a été condamne hier a une peine de 5 ans d’emprisonnement, nous n’avons pas fais appel, il était détenu jusqu’au jugement, il est désormais considérer comme condamne ou il faut attendre le délai d’appel passer ? je demande...

Mon mari est décédé d un cancer professionnel. il a ete consolidé une 1 ere fois en 2004. il a eu une rechute de sa maladie en 2009 avec une période de stabilité de mai 2010 a fevrier 2011. l expert n as pas fixé de date de...

Un homme vient de sortire de chez lui en me regardant et fait le tour puis rentre chez lui et 10 minute après je me met à ma fenêtre pour fumer une cigarette et le même homme sort devant ça porte entièrement nu et reste à me regarder comme...

Mon ex mari souhaite me laisser l'intégralité de sa part de la maison que nous avons achété en commun en 2005. nous sommes divorcé depuis aout 2024 ,il nous reste le crédit jusqu'en 2030 ,qu'il souhaite continuer a...

Je suis convoquée au siège de mon entreprise pour un entretien préalable à la rupture conventionnelle. pour m'y rendre je dois prendre le train n'ayant pas d'autres moyens de déplacement. serais-je bien défrayée du...

J ai visité un bien avec une agence qui aujourd'hui ʼne possède plus le mandat de l appartement car la propriétaire a changé d agence pour le mettre en exclusivité dans une autre agence concurrente. puis je passer en...

Je souhaiterais obtenir votre avis concernant ma situation administrative en france. j'ai obtenu une autorisation de travail en mars auprès d'une entreprise a. cette autorisation a été utilisée pour ma demande de visa...

Je suis locataire d'un appartement. le propriétaire la mise en vente. je ne trouve pas de laucation .puije restait dans l'appartement tant que l'appartement n'est pas vendu. j'ai 74 ans mes loyers sont...

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Mon fils a reçu sur sa page des impots , la facture de redevance poubelle d'une personne portant le même nom et prénom (écrit pareil ) domicilié a une autre adresse mais dans la même commune nouvelle que nous . mon fils vit...

Je suis médiatrice sociale et j'accompagne une personne ayant une obligation de pointage au commissariat tous les 6 mois depuis 7 ans (jugement de 30 ans). la condamnation comprenait également 2 ans de sursis et une...