Vous avez une question juridique ?

Je suis propriétaire de ma résidence principale, que j’occupe effectivement à titre habituel. je souhaite avoir recours à de la location meublée touristique de manière ponctuelle, dans le respect du plafond légal de 120 jours par...

Dans le cadre d'un changement de statut deposé en septembre, j'avais reçu un récépissé de trois mois qui expire ce 12 février. je me demande maintenant si je dois faire des démarches pour renouveler le récépissé ou bien...

Mon compte bancaire a été saisi pour un dossier de plus de 10 ans. l'huissier a un titre exécutoire qui date de 2009. l'huissier me demande de signer un acquiescement à saisie attribution. le titre exécutoire est il...

J'ai une amie qui dois recevoir son renouvellement de son titre de séjour et elle est algérienne es ce que elle dois payer un timbre fiscale.merci.cordialement...

Je suis en aps sauf que j’arrive pas à trouver un travail dans mon domaine. pour subvenir à mes besoins j’ai trouvé un job alimentaire cdi 35h ? est-ce que je peux le prendre en attendant trouver un contrat plus adapté à mon...

Je sollicite votre expertise concernant un projet de faire venir ma mère, qui vit seule en afrique, pour qu’elle s’installe avec nous en france. voici les détails de notre situation : je suis étranger, titulaire d’un titre de...

Notre tante liens direct, à perdue ses deux parents, toute sa fraterie, et ses enfants. il ne reste que nous neveux et nièces. aujourd'hui elle a confiée sa vie à son nouveau compagnon pas d'engagement ca fait 6 ans...

J'ai fait l'objet d'une oqtf plus irtf d un an en mai 2024. le 23 novebre 2024 jai quitté le territoire français pour retourner à mon pays. aujourdh'hui mon irtf arrive à son terme deja (23novembre 2025). je...

Puis-je réaliser une demande de paiement direct via commissaire de justice en attendant la mise en place de l’intermédiation ? retards de paiement depuis décembre. pension de décembre incomplète...

Je voudrais savoir si la réduction des voix en ag de copro (article 22) s'applique dans le cas suivant. la copro contient 3 lots. lot 1 : appartient à 3 frères en indivision 4800 tantièmes. lot 2 : appartient à leur tante 4327...

Mon ex qui avait le droit de garde de notre enfant n'arrive plus à gérer l'enfant parce qu'il fréquente des jeunes délinquants (il a 16 ans). mon ex veut que je le garde, mais j'ai refusé car j'ai peur que...

Monsieur ma soeur a construit sur un terrain familial mais elle n'a pas de titre de propriété pour l'instant.. elle souhaite mettre un compteur d'eau individuel mais le service des eaux refuse depuis 5 ans...

Le 13/12/25, j’ai passé une commande à distance auprès du site conforama ,portant sur un appareil petit électroménager dont le retrait en magasin était prévue le 29 décembre 2025. cette commande n’ayant pas été livrée, j’ai été...

Si les travaux de la résidence ne sont pas faits après 5 ans et que j'ai eu une saisie pour payer les travaux et les charges puis je porter plainte contre le syndic et récupérer l argent des travaux et la valeur de mon...

Je vous écris pour vous exposer la situation grave et injuste que j’ai vécue en tant que salariée intérimaire, suite à un arrêt maladie. ce que je vais décrire ne relève pas de l’exagération : il s’agit de faits prouvés et documentés, que...

Avec un titre de séjour profession libérale/entrepreneur, puis-je suivre une formation en lien avec ma profession ou acquérir une nouvelle profession ? puis-je concilier une formation rémunérée (alternance, cap, bac+2 ou master 2)...

J’ai déposé une cafetiere pour un problème de détartrage sous garantie, la machine a été teterriorer par le liveur lors de la livraison entre le debot et magasin de réparation le magasin veut réparer les dégâts puis-je revuser...

J’avais un rendez-vous aujourd’hui à la sous-préfecture de torcy pour le dépôt de mon dossier de changement de statut d’étudiant à commerçant.malheureusement, je n’ai pas pu déposer mon dossier pour les raisons suivantes : Étant...

Je souhaiterais avoir des précisions concernant la procédure de dépôt d’une demande de regroupement familial dans ma situation, et plus précisément : 1- À quel organisme faut-il s’adresser en premier pour déposer la demande :...

Le père a obligé son fils de 13 ans d écrire absolument ce qu il lui dictait pour la donner à son avocat. passage devant le jaf prévu le 5/03/25. le code pénal réprimande t il cette attitude.? l enfant a tellement peur de son père...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant une situation complexe relative à l’état civil et à la filiation d’un enfant mineur. mon oncle est réfugié en france. il a obtenu le statut de...

J’ai eu une proposition de cdi, suite à une alternance de + de 2 ans dans cette offre, il n’y avait pas de mention de clause de non concurrence. lorsque j’ai reçu le contrat, il y avait une mention de noix concurrence mais je...

J'ai un proche une femme qui a de d'expérience dans le dans l'aide à domicile et en tant que cuisinière aussi et elle a elle aimerait faire une demande de visa en tunisie pour la france pour pour ces secteurs...

Njour, aidez-moi à prendre une décision s’il vous plaît. je suis actuellement dans une école de commerce, mais je ne suis pas satisfait de la formation : ce n’est pas du tout ce à quoi je m’attendais. je souhaite donc arrêter et...

Mon copain c'est fait transférer dans une prison à st-Étienne, de base il était à varces. moi je suis toujours en enquête préfectorale, donc est ce que à cause de ça je dois refaire une demande ou ça va suivre ma demande...

J ai découvert ds la dossier médical de mon chien une demande d autopsie alors que j avais dit que je ne voulais pas et que j avais réglé une cremation . 8 jours plus sur demande de la veto en cause pour les assurances j ai rédigé...