Vous avez une question juridique ?

Si une personne est reconnue coupable pour avoir arnaqué une somme assez conséquente et qu'il n'a pas la somme pour rembourser, devra t'il rembourser une partie chaque mois ? devra t'il rembourser la somme...

Une sci détenant 22366 tantièmes des 100000 tantièmes des voix du syndicat est -elle en droit d' être comptées pour 2 copropriétaires distincts au lieu d'un seul, sous 2 dénominations non enregistrées au rcs et de voter...

Je suis locataire et j'ai dû payer un 2ème bip garage parce que je n'ai pas relevé un dysfonctionnement avec le 1er (ne fonctionne pas bien à plus d'1m du portail) lors de l'edle et lors des 10 jours qui ont...

Conseil concernant ma situation. mon dossier initial a été déposé en septembre 2025. j’ai effectué ma demande de renouvellement le 18 février 2026 et mon récépissé est arrivé à expiration en mars 2026. le 18 mai 2026, mon dossier...

Si j' ai porte plainte pour abus de faiblesse ou d ignorance auprès du doyen et qu elle n' a pas été reconnue après un non lieu puis je contester ce refus si j' ai de nouveaux arguments et que la plainte est...

Suite à la réponse de maître machinda,j aurait voulu savoir ceci : comment expliquer au juge simplement ? ece qu une lettre explicative( au lieu de lui rendre des comptes de gestions) peuvent arranger les choses ? merci de m aidée...

Nous sommes 3 héritiers. mes parents ont fait une donation partage de biens immobiliers en 2004 et 2011. les biens ont été très mal répartis, les valeurs de départ ont été évaluées à la louche par mon père, et nous nous retrouvons...

Je souhaite avoir des informations sur le déroulé d'une ouverture de testament olographe déposé chez un notaire car il y a des choses que je trouve bizarre. ma mère est décédée en juin 2022, nous avons eu rendez vous chez un...

Mon fils est ne en 2001 j etais au chomage indemnise j ai eu un congé maternité je suis fonctionnaire depuis 2003. quel regime le prendra ? merci...

Mon fils est ne dans le prive période de chomage indemnise en 2001 je suis fonctionnaire j ai eu un congé maternité quel regime le prendra merci...

Par une requête ( référé-suspension accompagné d'un recours en excès de pouvoir) déposé au tribunal administratif de mayotte le 29 avril 2026 après une oqtf émise a mon encontre le 7 février 26 suite a une interpellation par...

J ai été victime d une arnaque à l héritage et aux sentiments. j ai perdu 13500€. je ne sais pas comment faire, ni qui contacter pour me venir en aide.j ai vu dans le forum qu' un certains lieutenant charles rousseau pouvait...

J ai une demande de changement de situation sur anef j ai transmis le jugement de divorce et l acte de mariage transcrit au service d état civil a nantes qui mentionne le divorce. et la j ai reçu une notification sur anef l agent...

J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties...

Nous avons divorcé en 2010suite à ce jugement j'ai obtenu des droits d'hébergement sur mes deux filles qui avait à cet époque 5ans et 2ans mes droits n'ont jamais été respecter j'ai déposé deux plainte pour non...

Licencié pour faute simple avec préavis de deux mois. je dois renouveler mon titre de séjour pluriannuel salarié dans 4 mois, j'ai trouvé un nouveau cdi qui doit commencer dans un mois et mon employeur actuel refuse de me...

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3...

J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de...

Je me permets de vous solliciter pour un conseil juridique urgent concernant ma situation administrative. ma situation : - j'étais entrée en france sous couvert d'un visa de long séjour pour regroupement familial...

Je suis un étudiant international, je prépare ma soutenance pour valider mon master 2 en mécanique, parcours modélisation et simulation numérique. en parallèle j'ai trouvé un contrat de professionnalisation en maintenance...

Je viens de recevoir un titre de séjour « salarié » valable un an, expirant en juin 2027. je viens également de bénéficier d’une augmentation de salaire qui me permet désormais de remplir les conditions pour demander un titre de...

Je souhaiterais avoir l’avis d’un avocat concernant ma situation administrative. je suis arrivée en france en 2015 à l’âge de 13 ans, avec mes parents et ma sœur jumelle. je suis née à lisbonne en 2001. je vis donc en france depuis...

Nous avons fait faire des diagnostics (ddt) de notre maison en avril 2025. le diagnostic assainissement avait relevé des non-conformités. ce même mois, le service assainissement de notre communauté de communes nous a envoyé une...

J'ai effectuer une demande de naturalisation au près de la préfecture d'évry avec tout les documents au complet et un ans après avoir déposer ma demande j'ai reçu une notification en me demandant de fournir mon acte...

Mon avocat m'a informé que le calcul des vacances se faisait en prenant le nombre total de jours de vacances puis divisé par 2. cet été le jugement prévoit la moitié des vacances estivales découpées en 4 quinzaines. début de...

Mon garçon a un rendez vous au prud'homme le 2 septembre car son ancien employeur a payé son salaire du mois de juin 3 semaine après il n a jamais eu de contrat de travaille depuis le 1 avril son employeur voulait qu il fait...

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