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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement nom de famille

Posée par Laguir30, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2756 vues

Adopte en 2017 (19 ans) en adoption simple par l’épouse de mon père, j’ai rajouté son nom de famille en + de mon nom de naissance. j’ai effectué une demande en février 2020 pour récupérer uniquement en nom d’usage, mon nom de…

Changement de nom patronymique/ déménager à l'étranger

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2582 vues

Dossier pour changé le nom patronymique pour le nom de famille matrimoniale envoyé le 21 juin 2021. je réside au royaume-uni. mais en fin, je vais bientôt déménager encore, qu’elle que part en asie. j’aimerais bien savoir ce qu’il…

Combien de temps prend la décision

Posée par le papi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

Jai fait une demande ily a 3mois aucune réponse a ce jour combien de temps cela prend t'il merci de vous lire edmond…

Supprimer le premier prénom de mon enfant

Posée par Margareth, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2510 vues

Nous souhaiterions supprimer le premier prénom de notre enfant (6 ans). motif : nous l'appelons par son deuxième prénom à la maison, à l'école et avec la famille et les proches. aussi elle ne souhaite plus être appelée…

Ajouter mes prénoms étrangers à la suite de mes prénoms francisés

Posée par DanseInfinie, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

S, mes parents ont demandé une francisation de prénoms lors de leur naturalisation il y a plus de 30 de cela. j'aimerai aujourd'hui que mes prénoms "étrangers" soient à la suite de mes prénoms actuels, sur ma carte…

Enlever un deuxième prénom

Posée par Gigi, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2539 vues

Mon fils souhaite retirer son deuxième prénom de son état civil cela lui procure un mal être , une honte de porter le prénom d'une personne qui ne le mérite pas que dois faire ?…

Reprendre le nom de ma mere

Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2792 vues

Je suis en juillet 78 j'ai porter le nom de ma mère car mon père m'a pas reconnue de suite mais une semaine après. il s est jamais occupé de moi et maintenant il est décédé. j ai honte de mon nom puis-je reprendre le nom…

Ajout de prénom

Posée par Raphycraq, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2523 vues

Merci de bien vouloir m'indiquer la marche à suivre pour le rajout d'un prénom…

Erreur sur situation familiale

Posée par Hsskali, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Je suis rentré en france en août 2017 pour préparer un master, en août 2018 je suis allée au maroc pour les vacances et pour voir ma femme et on s'est marié au maroc, quand je suis revenu en france j'ai demandé a la…

Pension alimentaire annulée si adoption

Posée par Maryanais, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

Mon conjoint souhaite adopter ma fille majeure, en adoption simple donc sans accord spécifique de son père . j'ai déjà eu notaire et greffe du tribunal pour me le confirmer. par contre aura t il le droit…

Changement nom de famille

Posée par Laguir30, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2814 vues

Adopte en 2017 (19 ans) en adoption simple par l’épouse de mon père, j’ai rajouté son nom de famille en + de mon nom de naissance. j’ai effectué une demande en février 2020 pour récupérer uniquement en nom d’usage, mon nom de…

Procédure de désaffiliation

Posée par daidai, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2597 vues

Mon beau père nous a abandonné il y a bientôt 20 ans pour vivre sa vie. il nous a reconnu mes frères et moi, quand j'avais 7 ans (j'en ai 41 aujourd'hui) il a abusé de moi quand j'en avis 16. aucune procédure…

Ajouter un prénom à mon état civil.

Posée par Stella, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

Je souhaite ajouter un prénom français à mon état civil. naturalisé française depuis plusieurs années, j'ai toujours gardé mon nom et prénom de naissance. mon prénom est devenu un poids et imprononçable pour beaucoup et je…

Francisation

Posée par Aurélien, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2600 vues

Je voulais savoir si je pouvais reprendre mon prénom d’origine sachant que la procédure de francisation n’est pas fini car il me manquait mon acte de naissance ( que je n’avais pas )pour la francisation mais j’ai signé tout les…

Changement d’âge suite à une erreur parentale

Posée par Maxime, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Je m’appelle caule maxime j’aimerais changer d’âge car suite à une erreur parentale à la naissance il y a heu un problème au niveau de mon âge car officiellement j’ai 14 ans mais réellement j’en et 16…

Renseignement délai d attente

Posée par Sabenzo59, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

J ai fait une demande de changement de nom pour moi et mon fils le 12 avril 2021 j ai tous renvoyer au garde des sceau je voulais savoir le délai d attente pour avoir une confirmation en vous remerciant de votre réponse.se…

Problème de prénom

Posée par anouchga, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2867 vues

Mon prénom sur mes papiers d'identité est a mais depuis toujours ma famille et mes amis m'appellent b. lors de mon embauche ll y a 14 ans étant donné mes papiers mon adresse mail a eté crée sous a. avec beaucoup de mal…

Demande de renseignements.

Posée par Chris22, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2881 vues

Je voudrais savoir comment récupérer mon nom de naissance (nom de jeune fille ) d'origine car jai été naturalisée française en 1996 est j'ai voulue francisée mon prénom d'origine et non mon nom de naissance car ont…

Rajouter nom de la mère en nom usage

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2691 vues

Mon ex mari s'oppose à l'ajout de mon nom de famille sur les demandes de cni des enfants, alors qu'il m'avait donné son accord antérieurement. et que les enfants m'ont dit oui (alors qu'il me dit que…

Changer de nom

Posée par PREDIT, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2668 vues

Cause divorce…

Supprimer le nom de famille de la maman, les tirés et un prenom

Posée par Hugel, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2829 vues

Mes deux enfants portent les deux noms séparés par deux tirés et 3 prénoms dont un tiré entre le premier et le deuxième c'est trop compliqué pour eux,en plus au collège les camarades leurs disent 5 en 1. neveux supprimer le nom…

Comment enlever une lettre muette à mon prénom

Posée par CV, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2988 vues

Mon prénom est christiane aussi loin que je me souvienne je n’ai jamais mis le h j’ai toujours écrit cristiane et à chaque fois que je signe un document officiel il faut toujours que l’on me reprenne et c’est très agaçant car je ne…

Prénom

Posée par caro, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 2764 vues

Alors voila. j'ai modifié le prénom de mon enfant. le seul soucis maintenant est que son père l'a déclaré dans son pays d'origine. et que là bas ils ont marquez les 2 prénom. car ici en france il n'efface pas le prénom il le barre…

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