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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la nationalité française par filiation

Posée par Benkhaled belkacem, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Mon grand père maternelle est naturalisé par decret en 1977 et je veux acquérir la nationalité française par filiation sachant que mon grand père est né en algérie et ma mère aussi je voudrais savoir si c'est possible merci…

Changement de filiation

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2010 vues

J'ai une amie qui vient de perdre son mari , ce dernier de son vivant lui a parler d'une relation qui a donné naissance a un garçon , au départ il lui a donné son nom quelque mois, mais ensuite la relation avec la mère…

5em génération de descendant français

Posée par Soraya, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Mon arrière arrière grand mère est française de souche. mon arriere arriere grand mere , mon arrière grand mère et ma grand mère sont décédés . ai je le droit a la nationalite français ? mon pere est algerien doit il d abord faire lui meme…

Livret de famille français

Posée par Aaron, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je suis né à l'étranger et j'habite je suis majeur , mon père est français non marié. et il veut m'inscrire sur son livret de famille français est ce que c'est possible ? pour précision son…

Cnf

Posée par djebbmohamed, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Mon arrière grand père a été naturalise par décret présidentiel de 1875 et ma mère a fait une demande de cnf par filiation en 1999 mais sans avoir de preuves sauf un testament au tribunal de marseille et a reçu un refus et a fais…

Demande d’enregistrement à nantes

Posée par Mi’Nah, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

Je suis née au comores, ma mère née française et par affiliation j’ai ma nationalité française, ma carte identité, mon passeport français sauf mon acte de naissance français que je n’ai pas ! j’ai fait les démarche auprès de…

Naturalisaton par filiation

Posée par gomis, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

S mme mr je suis de nationalite francaise de meme que ma conjointe je voudrais faire lademande de nationalite de mes 2 enfants mineurs qui viennent d arriver et ou faire la demande cordialement…

Changement de nom

Posée par Loka, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

En 2020 j ai déclaré mon enfant a la mairie , sur le certificat d accouchement il n y avait pas de père de noter car je ne savais pas que mr avait fait une pré reconnaissance , fin juillet 2020 le nom de mon enfant a été modifié au…

Nationalité française pour un algérien

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2007 vues

Je souhaite savoir si un homme né en algérie de grand parents français et d'un père français ayant perdu sa nationalité pourrait il faire la demande pour avoir la nationalité…

Quel nom pour mon petit fils

Posée par NANOU, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Ma fille vient d'avoir un enfant, le père de l'enfant a un nom composé du nom de ses deux parents. plus de nouvelle de sa mère depuis son jeune âge il est en procédure de retirer le nom de sa mère et ne portera donc plus que le nom de son…

Destitution

Posée par JJL, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2004 vues

Je voulais savoir a quelle moment un père peut il être destitué de ses droits parentaux. mon fils ayant 3 mois, je ne suis pas avec le papa de mon enfant mais il a voulu le reconnaitre, il ne participe ni à l éducation , ni de…

Nationalité

Posée par Kheira, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Mon arrière grand mère paternelle et franco espagnol né en algérie 1881 j ai d2 refus pour correction des actes j ai tout régler j ai fait avocat sa fait un ans jusqu'à ce jour je n'ai rien reçu il m a di que les dossiers sont…

Preuve de filiation entre ma mère et ma grand-mère

Posée par Abdelkader, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Madame,monsieur, j'ai l'honneur de venir très respectueusement vous demander votre aide pour obtenir des conseils juridiques suite à un refus de délivrance de certificat de nationalité française en raison d'absence…

Établir la nationalité de ma fille née d'un père français

Posée par Asma, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Je suis maman d'une adolescente de bientôt 16 ans née d'un père français qui a toujours refusé de me remettre les extraits de naissance de ma fille. je suis ivoirienne et j'aimerais savoir quelles sont les démarches…

Donation aux petits enfants

Posée par Richard13, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Ma mère a 92 ans et n'est plus " saine d'esprit " .elle fait l'objet d'une co-habilitation familiale donnée à ses deux enfants .ma soeur et moi avons chacun deux enfants .peut-on demander au juge des tutelles…

Cnf

Posée par Casarèa, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1998 vues

Mon père vient d'obtenir la nationalité française par filiation comment je fais pour l'obtenir moi aussi et qu'elle est la durée sachant que g 37ans…

Possession d’état et succession

Posée par Shasha, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

J’ai une enfant âgé de 16 ans reconnu par un autre homme à l’âge de 5 ans homme qui n’a jamais était dans notre vie et qui ne c’est jamais occupé de ma fille. en effet, j’ai depuis la naissance reçu chaque mois des virements…

Cnf

Posée par Silva, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 1997 vues

Maître j'ai déposé mon dossier de cnf par filiation paternelle ça fait plus de 2 ans sachant que les actes de naissance de moi et de mon papa de nantes , le pôle de la nationalité française, cabinet 7 ma demandé 2 photos…

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