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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement de véhicule

Posée par Polo54, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3807 vues

J'aurais besoin de votre aide pour répondre à la question que je me pose.je suis actuellement en pleine instance de divorce.la question que je me posé est la suivante.voilà avec ma future ex femme nous avons acheté une voiture…

Cnf

Posée par Malak, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3805 vues

Svp mr jai déposer un dossier de certificat nationalité française avec un avocat en février 2019 ,et aucune réponse il dit chaque fois attendre .danc je veus envoyer un mail au note pour renseigner alors comment je faire je connais…

Nationalité ou bien risidence

Posée par Medi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3804 vues

Ma mère est française depuis que j'ai 17ans elle est divorcé avec mon père et elle a ma garde mais j'ai jamais demandé de papier français sachant que je suis marqué avec elle au impôt et que j'ai 24 ans…

Avoir la nationalite francaise

Posée par Elam, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3804 vues

Mon pere est n'est en algerie avant l'indepandance d'un pere marocain et mere algeriene est ce qu'on a le droit de la nationalite francaise dans ce cas le pere est decedee mnt ces 4 filles vivent au maroc il a…

Notaire

Posée par France, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3801 vues

Je voudrais savoir comment reconnaitre un vrai notaire car j'ai ami qui est au mali pour l'héritage son père notaire s'appelle yvan bardot lui a pris 3500e pour ouvrir le testament de son père…

Reconnaître un enfant déjà reconnu.15 ans après

Posée par Juju, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3789 vues

Le père biologique de mon fils ,à refais surface 15ans après .l'âge.de.mon.fils actuellement...et.il.veut le reconnaître aujourd'hui,..en sachant que mon compagnon à déjà reconnu mon fils,à l'âge de…

Filiation

Posée par Paula, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3784 vues

Je suis tombée enceinte d’un homme qui n’a pas souhaité reconnaître cet enfant. pendant la grossesse je me suis remise en couple et mon bébé a été reconnu par un autre homme. ma fille a maintenant 7 ans. je souhaite juste que la…

Nationalite française

Posée par Mohand Larbi, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3781 vues

En possession d'un certificat de nationalité française par filiation établi en 1962 alors âgé de 15 ans. je n'ai pu obtenir depuis nantes un extrait de naissance considérant qu'un certificat de nationalité est la validité est illimitée…

Demande de nationalite francais

Posée par Visiteur, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Ma mere ne en 1944 en algerie d un pere marocain et d une mere algerienne est ce je peux savoir comment je dois faire a fin de redemande nationalite francais…

Mon ex concubine s’en va avec les enfants à 200km

Posée par Gregory65, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3776 vues

Tous et à toute je vous raconte mon histoire j’etait en couple pendant 10ans avec ma conjointe 2 enfant à là clé 6 et 15mois ont a eu beaucoup de haut et de bas l’an routine s’installant moi me réfugiant dans mon pc la délaissant…

Est ce que je peux avoir la nationalité française?

Posée par doudify, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3773 vues

Je voudrais savoir est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française, on sachant que je suis née en 1953 et que j'ai les cartes nationales de mes parents (nationalité française de 1958 ).et je sais pas si ils…

Que puis je faire

Posée par bouda, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3765 vues

Je suis marier depuis 7ans avec deux fils mon mari me cache tout les comptes bancaires et les biens alors que puis je faire surtout si je decide de le quitter…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Anne audrey, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3756 vues

J’aimerais savoir si c’est possible pour un majeur qui a sa mère qui est française d’attribuer la nationalité française ...je précise lorsque ma mère a eu la nationalité française en 2011 j’étais mineur et elle a déclaré mon nom…

Demande nationalité par filliation

Posée par demande nationalité, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Je suis de nationalite francaise mon fils a demandé la nationalité française il a reçu hier un rufuse ils ont demandé pour constater la décision devant le tribunal par contre je suis né avant la dépendance de l algérie 1962 lui né…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Boudjemaa, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3755 vues

Ma maman de souche francaise décédé en 2014 elle a eu sa nationalité algeriene en 1999 est ce que je peux formulé ma demande de nationalité française sachant que je suis né en algérie et je vie en algérie merci merci de vos…

Enfant non reconnu

Posée par marina, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3753 vues

Le pere de mon ami est decede il y a plus de 10 ans. son pere qui ne l'a pas reconnu lui a dit qu'il avait fait le necessaire chez le notaire mais personne ne l'a convoque et son epouse lui a dit qu'il aurait…

Comment je vais faire

Posée par 0605887277, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3750 vues

Mon père est un français il a commencé nos dossiers à ntre pays natal. ont ne pas du coup je me suis venir un france un a la mer actuellement je dois faire on est a registre ambassade france un mauritanien…

Demande de nationalité française

Posée par Eddy797, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3740 vues

Comment fair le démarche pour contester le refus.le problème se que j'habite pas en france, mais mayotte.mercie…

Demende certificat de nationnalite francaise

Posée par nadia, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3735 vues

Grand pere marocain,mais aucun papier ,sauf photocopie de son passeport marocain etablie consulat de maroc a sidi belabbeset comme par hasard il y a eu innondation a la ville sidi bellabes et tout les archives ont ete innondes d…

Filiale d'une societe etrangere a paris

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3729 vues

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir une filiale d'une société de production audiovisuelle etrangere a paris ? les coûts matériels de l'ouverture de cette section?? quelle est la valeur des déclarations de…

Filiation article 19-3

Posée par farid0284, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3727 vues

Je voudrai savoir si en appliquant l'article 19-3 du code civile on prend en considération le fait qu'une maman française de père et mére a reconnue sans enfant a sa majorité ? merci…

Nationalité française

Posée par ahmed, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3726 vues

Alors je me demande si c'est normale que j'ai pas reçue mon cnf depuis que j'ai déposé mon dossier en 2013 -4 ans est j'appel le service de la nationalité des français établis hors de france et ils me disent que…

Certificat de nationalite francaise

Posée par LILA, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Je suis en possession d'un acte de naissance (transcription) délivré par le service centrale d’état civil a nantes mais sans mention sur la nationalité. mes parents sont français a savoir ma mère par naissance en france en 1968…

Comment faire pour avoir la nationalite par filiation

Posée par may, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3724 vues

Je suis une jeune fille j'ai 22 ans je vis en algérie mon père est un français de souche donc l’année passe il ma reconnu ,il a fait un acte de reconnaissance de paternité a la marie .ma question est;est ce,que j'ai le…

Nationalité française

Posée par Bruno, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3721 vues

Nous sommes parents et nous sommes étrangers et mon fils est né en france et vit sans quitter le territoire français depuis qu'il a 7 ans et étudie, aujourd'hui il a 11 ans , mon fils a 13 ans dans deux ans. il vit avec sa mère. par la loi…

Nationalités

Posée par Amine, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3720 vues

Mon pere ne en 1936 la carte didendite française delivrer en 1957 ace que j'ai le deroir pour obtenir la natinalite…

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