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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf

Posée par Amel, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

J'ai envoyé mi et ma mère une demande de cnf par filiation depuis octobre 2013 et jusqu'à maintenant je n'ai pas reçu de réponse alors que ma mère a reçu son cnf en mars 2016. que dois je faire? bien à vous merci de…

Délégation totalement

Posée par syl, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Je voudrait s avoir que veut dire une délégation totalement ,sur une autorité parentale d un enfant si je paire tout les droit sur mon enfant. a jamais merci de me dire…

Avoir ma nationalité

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Bjour maitre mon cas est un peux délicat je suis une fille de parents francais et je fait les demarches pour avoir ma nationalités en algérie au chateau des rentier mais jai toujour eu des refus car a l'époque ma maman…

Quelles sont les pièces à fournir pour demander le cnf

Posée par Jasmin, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Étant de grand mère française, et mon père détenteur d'un certificat de nationalité française. pouriez vous m'indiquez les pièces à fournir pour que moi même je puisse bénéficier d'un certificat de nationalité…

Nationalité par filiation paternelle

Posée par HJH, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3717 vues

Maitre, j'aurai une question concernant la nationalité française. je suis de nationalité malgache ayant un grand père paternel (décédé) qui a acquis la nationalité par jugement en 1956. je suis déjà passé au tribunal de grande instance…

Suivie par un détective privé à la demande de ma belle-mère

Posée par Sarahp, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

Mon défunt époux et moi même avons été suivie à la demande de sa mère à partir l'année 2014 car mon mari avait coupé les ponts depuis longtemps. mon époux à mis fin à ses jour le 16 octobre 2015 âgée de 31 ans fatigué de…

Suis-je dans l'obligation de subvenir aux besoins de ma mère?

Posée par Nadia, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3715 vues

Ma mère ayant très peu travailler dans sa vie, ayant fait pas mal de prison pour vols et escroqueries en france et en suisse. mon frère et moi avons été pas mal baladés pendant notre enfance chez nos grand-parents. vers l'âge…

Demande de nationalité francaise par filiation grand parent

Posée par alg69, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3712 vues

Je suis algérien ma grand mère etait française elle est née en 1919 et décéder en 1943 mes parents n'ont pas la nationalité francaise et ils sont aussi décéder je voulais savoir si j'ai le droit a la nationalite française…

Résolu

Demande de nationalité par filiation

Posée par Medi, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3708 vues

J'ai 22 ans né en algerie de pére français que dois-je faire pour obtenir la nationalité française svp:quelle est la procedure a suivre merci de me repondre nb: mon pére est français avant ma naissance…

Duplicata de nationalité

Posée par Roukia, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3703 vues

J’ai obtenu mon certificat de nationalité française en 2009 suite à sa je l’ai égarer je ne sais pas où. ma question es la suivante je suis parti au tribunal pour demander un duplicata. on m’a demander de fournir dés document que…

Demande de nationalite

Posée par Sousou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3693 vues

Je suis née au maroc en 1951 je possède un extrait de naissance copie integral délivre par l'État civil de nante et c'est mentionne que je suis de père français et de mère française esque j'ai une chance d'avoir…

Filiation de mon grand-père

Posée par Razoky, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

Je suis malgache, mon grand-père a été naturalisé français par décret en 1939, mon père etait en service militaire en france quand je suis né en 1958 à madagascar et il m'a déclaré au service d'état civil à nantes, mon…

Informations

Posée par Belfaiza, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Je suis né en algérie en 1954, je suis marocaine mes parents aussi marocaine, est ce que j'ai le droit de demander la nationalité française. merci…

Obligation de la maman pour un enfant reconnu à 23 mois

Posée par Nicky, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3675 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 23 mois qui vient d'être reconnu par son papa, homme qui n'a jamais vécu avec nous et qui ne l'a jamais gardé non plus. aujourd'hui il veut garder le petit alors que ce…

Reconnaissance d'un enfant par son pere biologique

Posée par BELLA, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3674 vues

Mon copain souhaite reconnaitre son fils mais celui-ci a déjà été reconnu par un autre homme car au moment des faits son ex et lui ne vivait plus ensemble et le compagnon de celle-ci a reconnu son fils.mon copain souhaiterait…

Enfant non reconnu par un père biologique

Posée par Deneuve 92, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3666 vues

En mars 2016 mon père biologique à émis le souhait de me reconnaître malheureusement ce dernier s'est éteint le 5 février 2018 comment faire cette de marche tout en sachant que j ai été reconnue par une tiers personne en 1974…

Pour obtenir nationalité française par filiation

Posée par Djamel, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3665 vues

Mon père est français .je n'ai que son acte de naissance délivré par le service central de l'État civil a nantes et son certificat de décès est ce que je peux prétendre a la nationalité française si oui ou est ce…

Ma grand mere française demande de nationalite par filiation

Posée par alg69, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3660 vues

Je suis algérien ma grand mere etait française née en 1919 deceder en 1943 mes parents sont nées en algerie et avait la nationalité algerienne aujourd'hui ils sont décéder est ce que je peus obtenir la nationalité française…

Pére français

Posée par Bmw, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

Mon père est de nationalité française ,née en algérie il a fait sont service militaire en aix en provence.j'ai eu une copie intégrale de son extrait de naissance français de nantes .svp comment je peux vous contacter pour…

Cnf

Posée par 123RAYANE, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

Je veux savoir est ce que le numéro cnf contient la date de jour de ta naissance? car moi mon numéro de dossier cnf le premier chiffre c'est la date de jour de ma naissance…

La filiation

Posée par nounou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Je suis né et mon père avait la nationalité française puis-je avoir la nationalité française par filiation et merci…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Azzeddine, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

Voila je suis algérien âgé de 55 ans . je vous serais très reconnaissant si vous voulez bien me donner des suites sur mon cas. est-ce que je pourrie obtenir la nationalité française par filiation,étant donner que mon défunt grand…

Qui a intérêt à agir pour faire une contestation en paternité

Posée par linda, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3658 vues

J'aimerais savoir en étant la mamy et en ayant l'autorité parentale totale j'ai un intérêt a agir il n y a pas de possession d'état la personne qui a fait cette fausse reconnaissance n'a vécu que 8 mois…

Assignation en recherche de paternité depuis l 'étranger

Posée par pedro159, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3653 vues

Je suis français d'origine portugaise et vit en france depuis plus de 45 ans. je reçois à ma grande surprise 1 demande d ' assignation en recherche de paternité initié par 1 supposé fils avec des témoignages…

Acquisition de la nationalité française

Posée par Cherifa, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3652 vues

Je suis née en algerie française(1946), de parents marocains et je veux savoir si j'ai le droit à nationalité française…

Proteges ces bien

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3650 vues

Je vient de découvrir que ma maman a fait un crédit a 80 ans de 58000 € fin des remboursement 2033. et quelle na plu d'argent en banque. je voudrait protejait mes bien comment merci de votre reponce…

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