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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possession d etat

Posée par Titine, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3491 vues

Par rapport a la possession d état mon père est mort depuis plus de 24 ans cela est t il derangant…

Résolu

Demande de naturalisation par filiation maternelle

Posée par Judith, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3484 vues

Je voudrais savoir si mon fils 29 ans, qui vit en vote d'ivoire peut demander la nationalité française et venir nous rejoindre ici en france. j'ai la nationalité française, par le mariage. mon fils était tout juste majeur…

Résolu

Obtention de la nationalité française

Posée par Madjid, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3476 vues

Je suis algérien ne en algerie le 06 janvier 1962.mon père est algérien ne en algerie en 1931.il a effectué son service militaire en tant que citoyen français en 1951(livret militaire).est ce que on a le droit à la nationalité…

Résolu

Obtention de la nationalité par filiation

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3473 vues

Je suis algérien majeur,ma grande mère est française depuis1963 mon père avait 9ans et elle vivait en france.mon père vient d'avoir la nationalité française ce mars 2021. est-ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité ou pas.merci…

Résolu

La nationalité française par filiation

Posée par Manal, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3464 vues

Je me permets de vous envoyer ce message afin de vous demander si ma grand mère à le droit à la nationalité française. ma grand mère est né en algérie en 1958 avant l'indépendance sa mère est française mais elle est morte, dans ce…

Résolu

Nationalité française

Posée par La joie, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3452 vues

Peut on obtenir la nationalité française par un frère qui porte le nom de sa mère, mais étant des frères de même père ?…

Certificat de nationalité française

Posée par Fafa, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3450 vues

Je suis née en septembre 1970 a paris 20ème et jais un certificat de nationalité française que jais fait en fevrier 1996. ma grande soeur a été voir la greffière ce matin et à reçu une réponse négative pour le…

Certificat de nationalité

Posée par Mali, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3434 vues

Une dame m’a exposé son problème hier: son père était français avant son décès. elle souhaite faire rentrer sa sœur en france pour demander son certificat de nationalité. peut elle avoir un laisser passé pour rentrer en france…

Nationalité française par filiation

Posée par Sami, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3425 vues

Ma mère ,d'origine algérienne, est né en france en 1954. elle a reçu sa nationalité à ma majorité. est ce que moi et /ou mes enfants ouvrons droit à l'obtention de la nationalité française par filiation ? je vous remercie d'avance…

Retrait de paternité

Posée par ludivine5757, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3420 vues

Puis je retiré la paternité de mes enfants je ne vois plus ma fille depuis 6 ans je n'ai jamais vu mon fils mais je paie une pension et la mère a fait retiré l'autorité parental…

Cnf

Posée par kahina, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3412 vues

Mon grand père a un jugement délivré par le tribunal ou il a ete admis a la qualite de citoyen francais ancien combattant il a travaille en france jusqu'a 1965 comment faire pour obtenir son cnf ?…

Nationalité allemande - mère de nationalité francaise

Posée par Clément, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3396 vues

Mon cousin est de nationalité allemande et vit actuellement aux etats unis. sa mère est de nationalité francaise mais il n'a jamais réalisé les démarches pour disposer lui même de la nationalité française. il a désormais plus de 30…

Nationalité

Posée par France, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3390 vues

Je suis majeur je vie en france depuis mes 15 ans je peux avoir la nationalit…

Nationalité par filiation avec le grand père possible ?

Posée par Afrikamer, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3385 vues

Madame,monsieur j'ai obtenu ma nationalité française en 2012.en effet j'avais été reconnu par mon père français et j'ai obtenu ma nationalité par filiation (certificat de nationalité) et quand je suis aller pour faire…

Résolu

Demande cnf

Posée par perle, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3379 vues

Svp est ce que j'ai le droit de demander un cnf ,sachant que ma grand mère l'a eu en 2015 , moi maintenant j'ai 22 ans et nous sommes toutes les deux nées en algérie . merci d'avance…

Résolu

Naturalisation française filiation

Posée par Kary, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3377 vues

Je suis née et vis en france depuis 1961 mes enfants sont nées er vis en algerie depuis 1982 je suis naturalisation française par intégration en 2005 mes enfants peuvent elles accéder à la natonalité française je vous remercie…

Décret

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

Je demende décret de mon gand père en gage en 1912 ou 1920 il la certafica de bonne gonduite1915ou1916+1917+1918a servi avec fidalite tsouria belaid benaouda née en 1890…

Demande de carte d identité et de cnf

Posée par Hammi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

Je suis algérien né au maroc e 1953 mon acte de naissance je le reçois de nantes ma mère aussi née au maroc en1931 sur son acte de naissance copie intégrale mentionnées française je voudrais demander une carte d…

Demande de naturalisation par la mère française

Posée par fatou31, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3357 vues

Je réside en france 3 ans le 1er novembre 2018 et j’ai une carte de 10 ans j’ai une fille de bientôt 4ans et elle une carte de mineur de 5 ans je travail depuis 1ans je suis en cdi temps plein et actuellement je suis enceinte de…

Demande de nationalité française par adoption

Posée par Aicha diop, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3334 vues

Si mon père adoptif est devenu français et que je n'ai jamais vécu avec lui en france sachant que j'ai été élevé par sa s?ur en afrique jusqu'à dépassé mes 18ans.quelles sont les procédures pour obtenir ma nationalité?quelles…

Demande de cnf par filiation

Posée par SUNRISE, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

J'ai envoyé mon dossier de cnf le 18 janvier 2020 , le 1er mars j'ai reçu un accusé de reception contenant mon numero de cnf , je veux savoir pour un dossier complet , ils mettent combien de temps pour me donner la…

La nationalité française

Posée par La joie, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3328 vues

Peut-on obtenir la nationalité française par un frère ou une s?ur francais de même père vivant en france depuis 26ans ?…

Acquisition de nationalite francaise

Posée par lng, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3326 vues

Ma mère possédè une carte d identité de citoyen française de son père délivré le 28/08/1953 . serait il possible qu 'elle obtienne la nationalité française? cordialement laingo…

Nationalité par filiation

Posée par Priscille, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3315 vues

Mes enfants sont français né à l'Île maurice du'un père français.je suis mauricienne et divorcé de leur père depuis 12 ans. ma fille a 20 ans et mon fils a 15 ans.ma fille est en première année de droit a l'université paris…

Droit à la cnf

Posée par Amir, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3311 vues

Avant de présenter mon cas, je tiens à vous remercier pour vos efforts, vous souhaitant bonne continuation, je suis algériens de 46 ans ingénieur de formation marié avec 2 enfants, j'ai récemment découvert que mon grand père…

Frais extra scolaires

Posée par Jurolo, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3306 vues

Mon ex mari et moi avons divorce à l amiable avec avocat en mars 2018. mr a eu bcp d exigences auquelles j ai été obligé de céder. maintenant 8 mois après il revient sur la garde des enfants il voudrait les avoir du mercredi après…

Quel documents demander pour connaître la nationalité de mon père ?

Posée par Faridida1, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3304 vues

Maitre, je voudrai savoir comment prouver légalement que mon père décédé en france et ayant vécu labas depuis 1959 jusqu'au jour de son décès en 2014 qu il portait la nationalité française ? quel type de document dois…

Demande cnf

Posée par Jijo, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3303 vues

Vos conseils svp . notre fils a 16 ans et il a ete reconu par mon mari francais il y a un an a mada . serait il.possible qu il demande un cnf alors que il n a ni passeport francais et les documents francais . pour le reste nous…

Cnf résident hors hexagone

Posée par Amir, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3300 vues

Avant de présenter mon cas, je tiens à vous remercier pour vos efforts, vous souhaitant bonne continuation, je suis algériens de 46 ans ingénieur de formation marié avec 2 enfants, j'ai récemment découvert que mon grand père…

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