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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Père naturalisé francais veut faire venir sa fille de 16 ans

Posée par Polo5, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

J’ai été naturalisé français, lors de ma demande, j’ai fourni toutes les informations concernant ma fille qui m’avaient été demandées, est-ce qu’elle peut bénéficier de ma naturalisation et venir me rejoindre en france. merci merci…

Fiche d'état civile

Posée par BIBI, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

Lorsqu'il y a des astérix sur une fiche d'état civile, qu'est ce que cela veut dire ??…

Nationalite francaise

Posée par MAHDIKIR, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2642 vues

J.ai mon grand pere maternelle avait la nationalite francaise en 1964 ma mere etait majeur decedee est ce que j.ai le droit a la nationalite francaise merci maitre…

Refus de délivrance d'un certificat de nationalité française

Posée par Cisko938, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

Je m'appelle cissakho sylla je suis né au sénégal mon père est français j'avais fait une demande de nationalité française par filiation parentale et ma demande à été refusé je besoin d'aide…

Demande de nationnalité

Posée par del djamel, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2638 vues

Mètre, j'aimerai connaitre votre avis sur ma situation je suis né en france en 1956 mes parents ont vécu en france ils était titulaire de résidence tout mes frères et sœurs ont la nationalité française sauf moi qui habite…

Obtenir la nationalité française par filiation

Posée par Awakane, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Je souhaite effectuer les démarches afin d’obtenir la nationalité française je suis née en 1945 au sénégal et y ai vécu toute ma vie. c’est en février 2018, en rangeant les documents de la défunte mère que je suis tombée sur sa…

Dechoir de droit paternel

Posée par Diana87, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2636 vues

Ma fille veux changer de nom mais son pere adoptif est decese comment doit on procede…

Salut

Posée par Sadedin soumia, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2635 vues

Mon père il a la nationalité française comment je fais pour avoir la nationalité française…

Demande de nationalité française

Posée par yettou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

Ma grand mère maternelle est française de nationalité établie 1998 car son grand père il avait un décret présidentiel étable 1875 ma mère il a demandé sa nationalité depuis sa mère le dossier est en court je vous sa voir si je peut…

Demarches

Posée par nabil, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

Mon arriere grand pere etait naturalise francais par decret du 1875 dont j ai une copie du bulletin officiel et jai trouver aux archives de paris une immatriculation et en revenant une 2 eme fois on ma dit que le dossier a etait…

Ma fille à t elle droit au cnf

Posée par Florida, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2634 vues

J ai une cni un passeport née en france en 1956 est ce que ma fille née en algérie peut demander un cnf par affiliation. j ai vécu en france de 1956 à 1977 ma fille est née à alger en 1975 en…

Contestation de maternité

Posée par Zai, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2633 vues

Si l'annulation du lien de filiation entre une mère et l'enfant est rétroactive est-ce que ça veut dire que ça va faire comme si le lien n'a jamais existé et donc tout ce découlé de ce lien y compris une nationalité que la mère a pu avoir…

Filiation paternelle

Posée par David, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

Je suis né au gabon d'un père français et d'une mère gabonaise , je pensais pouvoir prétendre à la nationalité française mais on m'a fait comprendre que non parce qu'il n'y a pas la signature de mon père…

Adoption de la fille adoptive de ma compagne

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

Ma compagne a adopté il y a deux ans, en adoption plénière, une petite fille de deux ans. nous souhaitons nous pacser et je souhaite adopter sa fille. puis je l'adopter pleinement (ou bien seulement adoption simple)? si oui…

Cnf

Posée par Aknote, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2630 vues

J ai fait une demande du cnf ca fait presque 2 mois au service des français nés à l étranger et aucune réponse jusqu'à présent. que faut il faire. merci…

Refus de transcription d'un acte de naissance etranger

Posée par Fad, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Merci d'avoir mis en place cette plate-forme. je suis française, j'ai deux enfants (le 1er né en algérie la 2eme à montpellier). mon deuxième enfant est français et a tous ses documents. le plus grand étant né en algérie…

Decret de la cnf de mon défunt pere.

Posée par BEAUCOEUR19, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Mon défunt père est né en 1907 en algérie, il est partie en france a l'age de 18 ans dont il a vécu 33 ans affilie en france (1925-1958) même il s’est marie avec une femme française de souche. avant de rentrer en algérie pour…

Droits de succession

Posée par Filou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

Divorcée de mon ex époux, qui est décédé en 2016, je suis en possession d’une reconnaissance de dette enregistrée au trésor public ainsi que d’une ordonnance de liquidation de bien établie par un notaire, qui n’a pas été finalisée…

Demande cnf

Posée par Soumia b, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2629 vues

La mère française mais j'ai pas reçu la nationalité française depuis 12ans.pourtant j'ai envoyé plusieurs lettres pour obtenir la nationalité…

La reconnaissance tardive

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2628 vues

Je voudrais dire à natou je crois, que même si elle considère que son frère n'est pas son frère biologique, le fait est que son père l'a reconnu, et par conséquent il est son frère aux yeux de la loi et de l'héritage, même si…

Demande de nationalité française par filiation

Posée par Salaheddine_95, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2627 vues

Je voudrais savoir quelles sont les procédures à faire pour avoire la nationalité française par filiation. !! je suis un algérien majeur agé de 19ans j'habite avec ma grand-mere en france depuis 4 mois mon visa s'est…

Comment avoir les lettres du ministère pour dossier cnf mes enfants

Posée par karim, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Je suis français et je vis actuellement en france et j'ai mon cnf en poche j'ai une fille de 3 ans né en algérie et un petit garcon de 9 mois né en france mes deux enfants ont les cartes identité francaises , déposé une…

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