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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La famme de mon père et français

Posée par Chiheb, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

La famme de mon père et français je pe demandé nationalité merci de vos répons es…

Info

Posée par Marouane, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Personne veut répondre à ma question…

Ma mère a toujours été française suis je français

Posée par kamel, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Je suis ne en 1959 en algérie ma mere été française de droit local musulman en 1962 elle a souscrit a la déclaration recognitive de la nationalité française au tribunal d uzes elle a un certificat de nationalité française de nîmes…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par jiji, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

Ma mère est d'origine algérienne, née à oujda ,maroc, en 1948, la copie intégrale de son acte de naissance du maroc est mentionné de nationalité française . qu'elle est la procédure à suivre pour avoir ma nationalité…

Père étranger né en france tunisien

Posée par Ddedje okocha, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Chui né en france en 1985 et nous sommes revenus au pay définitivement en 1988 la sa fait 9ans que chui revenus majeurs donc g pas les papier chui marié avec une femme sans papier ma question ala naissance de mon enfant ici je pourais…

Nationalité française

Posée par JAMAL, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2623 vues

Ma mère est né en algérie le 17 10 1925 esque jais le droit de prendre ma nationalitÉ et moi je suis marocaine ma mÈre est mariÉe au maroc en 1952…

Cnf après sa majorité

Posée par Danail, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Ma femme il a la nationalité française quand il était mineur on est installé en france depuis 6 ans puis j'ai envoyé un dossier complet à la préfecture pour la naturalisation par contre ils ont demandé cnf après sa…

Adoption simple droits petits enfants

Posée par gabon, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

J'ai été adoptée en adoption simple par le mari de ma mère. mon fils est-il considéré comme son petit fils ?…

Demande de nationalité française

Posée par Floflo, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Mon grand père né en 1899 a été nommé chevalier de la légion d'honneur par décret du 25 octobre 1955 pris sur le rapport du ministre de france d'outre mer en qualité de négociant , conseiller territorial du dahomey…

Double droit du sol - comment faire

Posée par doubledroit, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2620 vues

Mon fils devrait avoir le double droit du sol car je suis né en france (mais étrangère) et lui aussi. mais comment faire preuve de cette nationalité ? la mairie me dit que ce n'est pas à eux de me le donner. faut-il faire la…

Contestation de paternité

Posée par gillou83340, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

J ai reconnu la filles de mon ex femme par acte de mariage en 1998. aujourd?hui hui divorcé depuis 2007 avec mon ex , je souhaiterais faire un désaveu de paternité de mon ex fille. comment dois je procéder…

Frais obsèques et maison de retraite/déchéance parentale

Posée par mimie1356, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Ma mère veuve de mon père qd javais 6 mois en 1950 a été déchue de ses droits maternels de mon frère né en 1949. et de moi-même pour mauvaise conduite. prise en constat d'adultère avant le décès de mon père et donc avant ma…

Certificat de nationalité française par filiations paternelle

Posée par ahamza, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Je me permets de vous informer que mon père est français de naissance, en 2014 j'ai transmis un dossier complet au greffier en chef des français n'es et établis hors la france mais depuis cette nous avons rien reçu. par contre les…

bonjour

Posée par Khalid, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2619 vues

Mon grand-père maternel est français par déclaration le 16/12/1963 . ma mère avait 21 ans lors la déclaration de son père ,est-ce qu'elle a le droit d'obtenir la rationalité française…

Nationalite

Posée par SOULIA, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Je suis nee en france en 1989, mais mes parent sont nee apres l independance de leur pays, je n ai donc pas eut la nationalite a la naissance. mes enfant aussi sont nee en france et eut on par contre eut la nationalite par le double…

Nationalité française§

Posée par gh, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

M. voila ma mère nationalité française née en france . t divorcé avec mon pére .jai né en algerai j habite en algérien avec mon père j'ai age 33ans . asque j' ai le droit demande la nationalité française. .et comment…

Nationalité française par filiation

Posée par Zakako, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2618 vues

Ma mère est française (déclarationrecognitive), je suis mariée, est ce que j'ai une chance d'avoir le cnf par filiation ? bien à vous…

Nationalité française

Posée par Friday, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Mon pére s'est remarié en france et il a le passport francisco et moi j'ai 16 ans je vis en algérie avec ma mére est ce que je peux demander mes papiers français…

Demande du conf par filiation

Posée par Fatfaw, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je suis un algérien dont la grand mère de mon père est d'origine de racine française. mon père au moment de sa vie il a demandé la nationalité mais il est décidé avant de l'avoir.j'ai relancer ma demande et j'ai…

Nationalité française

Posée par Almamy, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je suis né au gabon d'une mère gabonaise et d'un père français, sur mon acte de naissance il est écrit père français mais la mention reconnue par le père est vide car c'est ma mère qui est allé déclarée ma naissance mon père étant en…

Nationalité par filiation

Posée par Ali, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2617 vues

Je suis comorien et mon père a une carte d?identité de citoyen français de 1971 malgré il n?a pas sa nationalité. comment je peux faire pour trouver ma nationalité ainsi que mon passeport…

Cnf par filiation maternelle

Posée par alpe09, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Après le décès de ma défunt femme ,j'ai demander cnf pour mes deux enfants mineurs par filiation maternelle car leur grand mère a eu sa nationalité le 01/08/2016 et elle aussi a eu cette cnf par filiation ,j'ai fait la…

Nationalité française

Posée par Flora, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2616 vues

Arrivée en france cette année, j?ai 24ans et née à l?étranger d?un père français résidant en france depuis maintenant au moins 20ans, j?aimerais savoir quelle est pour moi la procédure à suivre pour obtenir la nationalité française ?…

Carte de nationalité française

Posée par Dalibelm, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

Ma mère est née en 1954 au maroc d'un père algérien née lui aussi au maroc et décédé au maroc . ma question es que ma mère a le droit a la nationalité française. es que il y'a qlq qui a fait cette procédure et a eu la…

Effet collectif sur enfant mineur non pris en compte

Posée par Jayjayfils, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2614 vues

J'ai besoin de conseils car je suis un jeune papa , mon fils est né en 2013 et j'ai été naturalisé en 2015. lors de ma demande de nationalité française j'ai inclus les documents qu'il demandaient concernant mon…

Cnf par filiation

Posée par Daou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Merci infiniment à tous ceux qui peuvent répondre concrètement à mon mail. j'ai fait récemment une demande de certificat de nationalité française par filiation paternelle en fournissant les documents suivants: livret de…

Recherche en paternité suite décès

Posée par lojaet, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Mon père est décédé il y a deux mois. je suis en plein dans la succession et le notaire vient de me dire qu'une personne qui se dit être le fils de père veut faire une procédure en reconnaissance de paternité. qu'en…

Suis-je héritière en cas de décés de ma fille mineur

Posée par monaco, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2610 vues

Le père de m'a fille est décédé et lui a laissé un patrimoine.. je suis la mère et tutrice de m'a fille. quel sont mes droits en cas de décés de celle-ci ? de plus elle a un demi-frère.. et des oncles paternels.et je…

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