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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est se que j'ai le droit de la nationalité française?

Posée par Kalou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2607 vues

J'ai f une demande de nationalité pour ma mère ,mon frère et moi mais seulement ma mère qui a obtenu la nationalité française .pour mon frère et moi ils nous trouve tjr la même excuse que ma mère a resté en algérie plus…

Demarches a suivres pour aqjerir la nationalite francaise

Posée par fifi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2606 vues

Je reside en france depuis 39 ans,maman divorcee de 2 enfts francais et mes parents sont francais,par reintegration,merci de me donner des conseilles pour que je puisse en faire la demande et les demarches a suivre. merci de vos…

Demande cnf par filiation paternelle

Posée par ralihiba, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2605 vues

Ma grand-mère est d'origine marocaine née au sénégal ancien territoire français devenu indépendant, elle est rentrée définitivement au maroc bien avant l’indépendance de ce pays avec un passeport français. elle est décédé au…

Demande de cnf par affiliation

Posée par 12061984, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Je suis algérien, j'ai 35 ans . mon grand père il es français, mon père aussi ils es acquérir cnf+ pasport + livres de famille, par rapport à son père. j'ai demandé le cnf sa fait 2ans est demi, après 6 mois je reçu le…

Adoption avant naissance famille homoparentale

Posée par Emmylili, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Depuis quelques années je me pose certaines questions quant à la filiation dans un couple homosexuel. etant un couple de femmes mariées, nous aimerions avoir un enfant mais j'aimerais que dès la naissance le lien de parenté…

Quel est le délai de réponse

Posée par Lovely, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2601 vues

Bjr quel est le délai d attente pour la réponse du juge du ti pour une demande d affiliation par acte de notoriété merci…

Question de filiation

Posée par salim .alger, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2599 vues

J'ai une question. mon père a la nationalité française, comment puis-je l'obtenir. sachant qu'il est français depuis 1964 .francais par option.merci…

À propos du passeport francais

Posée par Papa, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2598 vues

Mon grand-père était chef de cantonnement et il a fait la guerre pour la france et il a un passeport français est ce que je peux avoir un passeport français ?…

Nationalité française par filiation

Posée par Karine, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2596 vues

Je suis né en algérie de parents français, mon arrière grand mère est française de souche, mon grand père maternel est né français, il a reçu son certificat de nationalité française en 2013, ensuite ma mère à eu son certificat de…

Convocation chez le greffier

Posée par Petitivoirien, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

J'ai été convoqué par le greffier pour ma demande de nationalité par filiation. je veux savoir comment se déroule cette rencontre? est-ce pour avoir un complément d'information où un refus?…

Information

Posée par 29121961, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2593 vues

J ai fait une demande de cnf de mes enfants mineurs leurs actes de naissances transcrit au service central de nantes ils ont des cartes d identite francaise et des passeports francais et le livret de famille francais ma question…

Transcription de mariage et naissance

Posée par Assi, il y a 2 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2592 vues

J’ai fait une demande de transcription de mariage et de naissance au niveau du consulat de france à dakar. maintenant, j’aimerais savoir s’il y’a une possibilité que le mariage soit transcrit et que l’acte de naissance ne le soit…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par amiro, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Ma mère et née en algérie avant le 1er janvier 1963, française par option du 25 janvier 1963, ( cette mention figure en marge de l’acte de l’état civil français), , je réside actuellement en algérie. puis-je revendiquer la…

Petits enfants

Posée par Dla, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2591 vues

Mes petits enfants sont mineurs, ils sont nés en algérie, j'ai obtenu la nationalité française, est-ce qu'ils peuvent prétendre à la nationalité française aussi. merci par avance…

Nationalité française

Posée par Lilia zama, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Le grand père de ma maman ainsi que ma grand-mère ont eu la nationalité française pendant la colonisation française, à savoir, il était un juge chez les français durant la colonisation. j'ai à ma disposition sa carte nationale française…

Nationalité française

Posée par Lilia zama, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2587 vues

Le grand père de ma maman ainsi que ma grand-mère ont eu la nationalité française pendant la colonisation française, à savoir, il était un juge chez les français durant la colonisation. j'ai à ma disposition sa carte nationale française…

Porter le nom de son papa

Posée par jeanine, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

Je suis mariée depuis 33ans il y a 15ans j'ai eu un enfant avec un autre homme et cet enfant porte le nom de mon epoux nous aimerions que cet enfant porte le nom: de son pere biologique…

Information

Posée par 29121961, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

…

Demande de nationalite par filiation

Posée par Farid55, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2580 vues

J ai envoye un dossier pour demande de certificat de nationalite pour mes 2 enfants je suis francais par filiatio n en me demande d attendre entre 22 et 36mois est ce que c est normal merci de me repondre…

Non de famille

Posée par Phapha06, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2574 vues

Ma fille bientôt 18ans souhaite porter mon nom et enlever celui de son père avec qui elle n a plus et ne veut plus avoir contact. peut elle le faire si c est le cas quel recours. merci pour vos réponses…

Refus de cnf

Posée par R75, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2573 vues

Maitre je vais vous expliquer mon cas mon arrière grand père a souscrit une déclaration récognitive de nationalité française en 1968 > et à cette date mon grand père étais majeur en méme temps malade mental.jai reçu un refus comme…

La naitionalite française par filiation paternelle

Posée par laydou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

On grand-père est né en 1934 et a une carte du combattant qui vivait en france depuis 1968. a ce jour, il a obtenu la nationalité française en 1998 par le décret du rientigration.man-pere en 1998. il était majeure .y a-t-il une solution…

Enfant non consenti 17 ans après

Posée par charles, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2572 vues

C'est une histoire très commune.. . a l'age de 21 ans, j'ai fréquenté une femme, elle est tombée enceinte (aucunes certitudes que ce soit de moi), je ne souhaitais pas avoir d'enfant et elle oui, elle a donc…

La nationnalité

Posée par Mourad, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2571 vues

Comment faire pour avoir la nationalité française pour les parents algériens d'un enfant ayant obtenu la nationalité française . merci d'avance…

J'aimerais bien avoir l'adresse du tribunal d'instance de paris

Posée par Kahina, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2570 vues

Je suis une femme algérienne qui habite en france depuis août dernier et j'attend toujours que je regularise ma situation avec ma famille j'ai 3 enfants, je viens d'accoucher du 3ème, il a juste 3 semaines et je…

Nationalité française par fillation

Posée par sam, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Mon arriere grand père maternellr est français par declaration en 1965 sa fille qui est ma grand mère est majeur a cette époque sachant que ma mere est mineur et qui est n"ee en 1959 ma question est ce que j ai le droit a la cnf…

Refus de cnf par filiation

Posée par Saida, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

Je suis née et établie hors de france, au maroc précisément. mon père vit en france a ce jour depuis 1963 et à acquis la nationalité française quand j avais 8ans, donc pendant ma minorité. j ai effectué une demande de cnf au bureau…

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