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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit a la nationalité francaise

Posée par tyty, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4683 vues

Je voudrais svp savoir si g le droit a la nationalité francaise par filiation j'ai reçu la copie intégral de ma mère qui est algérienne née au maroc 1953 qu elle est française née d'un père français et mère française et…

Pour nf par fillyation

Posée par Sofi 23, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

J'ai réci une lettre référence a/s cnf47*** 2016 il m'a demandemandé aussi dossier act moi.pére. gand père fichier familles .fichier indevidiel. tous les papier de mon grand pére ................... j'ai envoyer et…

Cacher changement de nom de famille

Posée par Papaquestion, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

J'ai fait des démarches auprès du juge des tutelles pour accoler mon nom de famille à mon enfant mineur suite au refus écrit de la mère. la mère n'est pas au courant et mon avocat ne compte pas lui envoyer la requête…

Cnf de ma fille

Posée par tof, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4680 vues

Je voulais me renseigner voila je suis français pure souche ma femme est sans papier passeport expire nous nous sommes marires en mairie en france ma femme va accoucher souhaiterait savoir si on peut me refuser le cnf de ma fille…

...

Posée par Loydi008, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4674 vues

Mon fils a été reconnu par son beau père parce que son vrai père ne voulait pas assumer parce qu'il est marié. donc je voudrais savoir si un juge pourrais l'obliger à faire un test adn et je voudrais savoir aussi si je…

Cnf par filiation maternelle pour mes enfants

Posée par Halim, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4673 vues

Ma femme et décédé avant d'avoir réponse a la demande cnf ,la mère de ma femme à possédé nationalité française et l'arrière grand parent aussi possède cnf est ce que mes enfants mineur ont le droit de la cnf merci merci…

...

Posée par Loydi008, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4668 vues

Mon fils a été reconnu par son beau père parce que son vrai père ne voulais pas le reconnaître parce qu'il est marié donc je voudrais savoir si un juge pourrais l'obliger à faire un test adn et je voudrais savoir aussi si…

Demande de nationalité française

Posée par touwizz, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4656 vues

Ma mére est algérienne, née a oujda maroc en 1948, avec acte de naissance intégral du maroc avec nationalité française mentioné en marge, et un acte de naissance inscrit a nante (le vert) son pére mentioné sur l'actr…

Heritage

Posée par MOUNIA, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4655 vues

Voila mon pere est dece en septembre et ont est 4 enfants a parter sont nom et une grande soeur quil na pas reconnu a t'elle droit a lheritage de mon pere sachant quil n'a pas de bien immobilier ? a telle des droit ou pas…

Les marocains vécu et née en algérie avant 1962

Posée par si mohamed, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4654 vues

Ma situation c que mon père et née en algérie en 1948 d'une mère marocaine elle aussi née en algérie et d'un père marocain née au maroc en 1910. la question c, est ce qu'on as le droit d'avoir la nationalité…

Bonjour

Posée par Rachid, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4649 vues

Les démarche pour avoir cnf ma mère a la nationalité française 1957…

Comment accélérer ma demande cnf ?

Posée par Mounaim07, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4640 vues

Tout le monde, j'ai envoyé mon dossier au mois du novembre 2016 puis j'ai reçu l'accusée et le numéro de mon dossier xxxxx/2016 je veux savoir s'il y a une possibilité pour accélérer ma demande sachant que…

Demande délibération mon nationalite fr

Posée par pardonne moi aide moi, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4620 vues

Maitre demande aide mon prénom mamoudou nom dome mon sapell kalidou dome ete fr mamère sapell diogo banor ete sénégal mon date de naissance le /01/12/1963/registre etat civil sénégalais rédigé le/9/12/1963/ numeron de acté sénégal…

Solution

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4619 vues

J ai mon arrière grand père naturalise français par décret présidentiel en 1875 ,on a fais une demande au nom de ma mère la réponse était de justifier votre filiation vu que les noms des parents a.l'époque ataient mal…

Demande de nationalité

Posée par DESTADT, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4608 vues

Je suis ivoirien, ne le 06/11/1988, titulire d'un master 2 en biochimie alimentaire. je voudrais savoir s'il est possible que je demande la nationalité néerlandaise.   car mon père "van de stadt marie cornelis" est…

Demander la nation nationalité française par filiation paternel

Posée par Zouzou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4583 vues

Je suis algérienne âgée de 30 ans célibataire et mon père est français par déclaration, peu-re je avoir la nationalité française par filiation paternel ? si c'est oui quel sont les document à presenter... merci de me…

Demande nationalité francaise par filiation maternel

Posée par pijamasque, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Mon grand pere maternelle est français par déclaration recognitifs , ma mere a obtenu ca nationalité francaise parce que elle été mineur je voudrais savoir si g le droit de fair une demande de nationalité par filiation maternelle (…

Demande de nationalité

Posée par hami, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4581 vues

Mon père a acquis la nationalité française avant ma naissance et a travaillé longtemps en france, de ce fait je souhaite savoir si j'ai droit ou pas à la nationalité française, actuellement je réside en algérie et j'ai jamais été en…

Naturalisation

Posée par Naima84, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4577 vues

On m a refusé mon visa à maintes reprises sachant que ma mère est de nationalité française et réside en france actuellement et moi je suis en algérie.cordialement…

Si l'un de nos parents conduit sans permis

Posée par lizzy, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4565 vues

Les enfants majeurs sont-ils responsable d'un parent si ce dernier (très agé) conduit sans permis et a un accident et pire si qqun est blessé dans l'accident?…

Résolu

Nationalité française

Posée par Mamadouss, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Mon fils né en france en 2002 ayant rentré en guinée avec sa mère à sa première année et qui vient d 'arriv? en france avec un visa long séjour de famille de français moi j'ai été naturalisé en 2003 un an après sa naissance et je l'…

Droit d’obtenir la nationalité française

Posée par Yosra, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4559 vues

Je m’appelle yosra j’ai mon grand père maternel qui a acquis la nationalité française quand j’avais 18 ans en étant un ascendant de français (il s’agit de ma tante ) est ce que j’ai le droit de demander un certificat de nationalité…

Résolu

Nationalité française

Posée par Htm, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4527 vues

Je tiens à vous demander de bien vouloir m’éclaircir sur ce cas mon grand père a eu sa nationalité par jugement en 1934 et ma mère est née en 1945, j’ai demandé l’acte de naissance de ma mère de nantes je l’ai reçu avec une…

Étranger et nationalité française

Posée par Thebil, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4521 vues

Je suis ne et reside actuellement à l'étranger.mon père a acquis la nationalité française en 1989 donc 5ans après ma naissance et m'a reconnu a la mairie de pierrefitte sur seine en 2010 ou il vit avec mes frères et s?urs. est il…

La nationalité française par filiation maternelle

Posée par Hicham, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4494 vues

Mon grand père maternelle né 1934 en algerie française est de nationalité française par option depuis decembre 1962 ( etait français de souche afrique du nord aussi pendant l’algerie française) n’a que la nationalité française…

Demande de nationalité

Posée par fethi, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4428 vues

Mon père marocain né en algerie 1955 et ma grand mere a nationalite algerien .mon pere a pris la nationalite algérien dans ce cas ci possible mon pere pris une nationalité français . merci…

Demande nationalité

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4406 vues

Je me permets de vous contacter dans l espoir de trouver des réponses claires et précises. je suis une dame vivant en algérie. mon grand père ainsi que mon arrière grand-père sont des harkis .ils ont acquéri la nationalité…

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