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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de la nationalite francaise

Posée par cilia, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Voila je voulais savoir est ce que ma fille mere de 2 enfants francais peut demander la nationalite francaise par ses enfants…

Refus de cnf

Posée par Mavoungou jean brice patrick, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2225 vues

Je viens par la présente ,suite à mon refus de cnf par filiation par. en effet ; mon père est français par le mariage il habite le havre, et moi je suis au congo-brazzaville. dons pôle de la nationalité parvis du tribunal de paris…

Cnf

Posée par Youyou, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Mon père il a 70 ans et il vis a l'étranger il vient d'obtenir son cnf après avoir saisie la justice pour pouvez sa filiation sachant que mon grand-père et français esq je peux demander mon cnf par…

Propos de la nationalité

Posée par yacine, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Mes frères ont une nationalité française par filiation mes parents sont né avant 1962 et ont vécu on france jusqu'au 1984 mais moi je suis ne a alger algérie je voudrais savoir si j'ai le droit a la nationalité merci…

Les demmarche de filation

Posée par arizona, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Mon grand père de nationalité française et mon père engage a l armé française volontaire et douanier française…

Droit à la nationalité française

Posée par Caroline, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Ma mère qui a aujourd'hui 68 ans est née française par sa mère. en 1981, elle a du se désister de la nationalité sous la contrainte. en 2018, elle a réintégré sa nationalité française. je suis née en 1992 . je suis donc majeur. toute ma…

Nationalite francaise

Posée par DJIDI53, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Mes grands parents paternel et maternel sont français par reintegration date 10/09/1980 et suis né en 2001 quel droit de nationalitÉ et ou faire la demande merci…

Nationalité française

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2218 vues

Ma question c'est que j'ai fais une demande de nationalité française par affiliation ,mon père a eu son cnf en 2011 moi a cette année la j'étais majeur ,j'ai fais une demande au quel…

Nationalité française par filiation ( grand père maternel)

Posée par Hicham, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

J’ai deposé ma demande de cnf au tribunal d’instance de paris au pole de la nationalité française en 2018, par filiation de mon grand-père maternelle qui est français par option du 27 decembre 1962( resté français après…

Marocaine né en algérie en 1950

Posée par BUIS, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

Ma mère est né en 1950 à oran en algérie des parents marocains , elle a été scolarisé à l’école primaire française, svp qu'ils sont les étapes à suivre pour avoir ses papiers françaises merci mon email :…

Obtention du cnf par ma grande mere nee francaise

Posée par Mstar, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Ma grande mere est nee francaise et decedee sans que ma maman naie eu le temps de faire ses demarches pour acquerir la nationalite francaise...mais elle a une copie de son acte acte de naissance francais qui comporte aussi une…

Recherche d’un possible petit-fils ou fille

Posée par Lilibout, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

J’ai une fille qui réside en allemagne et qui a eu juin 2018 une première petite fille. une brouille grave fait qu’il est possible qu’elle est eu un deuxième enfant, probablement fin 2021. la première enfant était née à…

Nationalité des algeriens nés au maroc avant 1962

Posée par Nasser31, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

Je suis né au maroc de parents algériens en 1957. mon père était enseignant au maroc de 1953 à 1962 sur mon acte de naissance intégral c'est précisé la nationalité française de mes parents mes parents n'ont rejoins…

Recours gracieux pour le refus cnf - temps de réponse

Posée par Shiva, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2213 vues

J'ai postulé à la cnf et j'ai été rejeté en mars 2018. j'ai interjeté appel devant le ministère de la justice en septembre 2018 et un accusé de réception a été reçu en novembre 2018. quand recevrai-je ma décision…

Devoir alimentaire de ma mere

Posée par Poupa, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

Ma mère et son mari ont un terrain d une valeur de 400000 €. il est au nom de mon beau père malgré qu elle l a acheté en agricole mais mis à son nom a lui. iks se sont maries apres l achat regime de la communauté. mal renseigne le…

Mon père a reconnu un enfant dont il n 'est pas le père

Posée par kaicon, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2212 vues

Mon père a reconnu un enfant dont il n 'est pas le père et n'a jamais eu de contact avec ce dernier. lors de l'héritage, comment cela se passe t il? quels sont les moyens pour que ce dernier ne touche rien? merci…

Droit à la nationalité française

Posée par Lilya, il y a 4 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2211 vues

Mon arriere grand père a été nommé chevalier legion d honneur par décret le 25 aout 1919 en qualité d adjoint indigène es ce que j ouvre droit à la nationalité française merci pour votre réponse…

Convocation au consulat

Posée par sam, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

J'ai reçu un courrier du consulat afin de prendre rdv dans l'objet est mentionner a propos de vôtres demande de cnf. s'agit il d'une réponse positive ou négative. j'ai pas encore pris de rdv vu que je ne…

Filiation parents algeriens nes avant l'independance

Posée par boss, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2209 vues

Mon frère est né en 1968 en algérie, de parents algériens mais nés lorsque lalgérie était française mon père en 1934 et ma mère en 1945, peut il être français en demandant un certificat de nationalité au tribunal d'instance…

Adoptions

Posée par Lilas, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2208 vues

Mon compagnon et moi, nous désirons nous mariés. j'ai trois enfants âgés de 16 ans ( mon fils ) 12 ans et 10 ans ( mes deux filles ) mon fils porte le nom de son père biologique et à également l'autorité parentale dont il ne fait…

Demande de reconnaissance par un pere italien

Posée par casa6casa, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Mon fils a 27 ans et souhaite engager une procédure de reconnaissance de paternité. son père est italien et vit en italie. la justice italienne le permet -elle? merci…

Arrière grand père

Posée par juan, il y a 3 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Je voudrais demander si mon arrière-grand-père, qui était français et a émigré en amérique du sud au xixe siècle et y a vécu pendant 36 ans jusqu'à sa mort, je peux demander la nationalité française. mon père et mon grand-père ne…

Transcription d'acte de mariage algérien

Posée par Ralph, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2201 vues

Je me suis remariée en 2013 en algérie j'ai eu deux enfants avec ma deuxième femme.mais à la transcription il est apparu que mon divorce était pas encore prononcer en france le jour de mon mariage algérien .je suis divorcée…

Naturalisation

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2200 vues

Ma mère a nationalité depuis 1996 et en ce moment son mari avait refusé qu'elle nous déclare mes frères et moi maintenant que c dernier est décédé j'aimerai savoir si on peut toujours bénéficier de la nationalité de notre mère ?…

Adoption d'un étranger d'asie centrale majeur

Posée par Ven, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 2200 vues

J'ai 60 ans, le jeune homme à 25 ans, des parents divorcés et il vit seul. je vis avec sa tante en france et je voudrais l'adopter. cela est t'il possible et dans quelles conditions?…

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