Une question en droit des successions ?

Nous avons une cour en indivision desservie par une rue communale un des proprietaires compte démolir une grange attenante à cette cour afin de la faire communiquer avec une autre voie communale qui passe de l'autre coté de cette...

Mon frère et moi meme avons refusé l'heritage de notre mère il y a 5 ans. l ' année dernière, notre oncle le frère de notre mère est décédé . ce dernier n'a pas d'enfants donc pas d'heritier directs mais il reste une soeur . le...

L'achat d'un bien entre 2 frères qui ont tous les 2 des enfants au décès de l'un des frère, est ce que l'enfant peut exiger la vente du bien pour récupérer sa part en tant qu'héritier sans délai pour le frère survivant? nous savons...

Avec ma soeur, nous venons d'effectuer une déclaration de succession d'une maison sur la côte d'azur pour sa valeur de marché (comme maison avec grand jardin). toutefois, nous envisageons dans un avenir proche de...

1 notaire a t il le droit dès l'ouverture de la succession de stoper ( donc commencés) des travaux indispensable à l'execution du partage( separation de proprieté) alors que les devis sont signés de la main du défunt. le...

Mon mari est décédé le 30 mars 2019 il ma laissé l'usufruit cella comprend t 'il les véhicules " une voiture a son non ( dans laquelle j'ai eu a payer des frais de réparation pour la vendre après son décès ) ces...

Mon mari et moi sommes propriétaires d'une maison d'habitation principale estimée à 160 000 euros et d'une résidence secondaire estimée à 300 000 euros nous disposons d'une donation au dernier vivant - je...

En 1990 mon pere a fait donation partage de sa societe a mon frere at a moi et de suite mon frere m'as rachete les parts de cette societe . cinq ans apres la societe a depose le bilan mais mon pere etait caution hypothequaire...

Ma mère est décédée l’été dernier, il y a 11 mois exactement. depuis, mes frères et sœurs et moi-même n’avons eu que 2 rendez-vous avec le notaire ou rien de concluant n’a été dit (il nous a simplement dit que les estimations...

  ma mère a perdu son conjoint avec qui elle n'etait pas marié. elle reste avec le véhicule( garé devant chez elle) qu'on ne peut pas conduire et les comptes en banque de celui ci mais n'ayant aucun lien elle ne peut...

Mon père est décéde. il voulait déshériter certains de ses enfants. pour cela, il a vendu ses biens immobiliers depuis une dizaine d'année et a transmis l'argent à mon 1/2 frère . certainement par le biais d'une...

Ma mère est decede en 2017 j'ai envoyé une renonciation de succession,,aujourdhui un huissier me demande le formulaire ou puis je me le procurer sur internet ou au greffe du tgi merci...

5 jours avant la mort de mon père il s'est marié avec une jeune fille après sa mort le notaire m'a appelé pour me dire que je devais signer le testament qui dit que je n'ai droit à rien à part vendre j'ai signé. quelques années après je...

Mon père te marier moins d'une semaine avant son décès avec une jeune femme qui est plus jeune que moi ils ont fait un testament apparemment je n'ai droit à rien sur l'entreprise de mon grand-père départ de mon père...

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Mon père a fait un autorisation de construire à ma soeur décédée aujourd'hui mais qui a eu un fils,mon père a t il l.obligation de laisser la même part de partage pour ce fils pu peut-il vendre so il le désire, sachant que ma...

Suite au décès de ma femme, j’ai décidé de renoncer aux bénéfices de ses assurances-vie, mais l’assurance m’a tout de même versé l’argent ! j’ai reçu un courrier d’information pour la constitution du dossier de bénéficiaire...

Un enfant supposé naturel demande à faire valoir ses droits. le père est décédé. comme la loi ne lui permet pas de faire un test adn sur le défunt, peut il demander un test adn sur les enfants légitimes ? y a t'il une...

Nous avons trois héritiers de mon frère défunt qui ne répondent pas au notaire malgré une sommation à prendre parti délivrée par un huissier de justice. au décès de ma mère le 26/08/2018, tous les héritiers ont reçu un courrier début...

L'entreprise familiale a été vendue au décès de mon père avec versements mensuels de l'acheteur sur un délais de cinq ans. le dernier versement a eu lieu en novembre dernier. nous sommes en juin et le notaire n'a...

Maitre, merci pour vos réponses très rapides. notre mère nous a légué sa quotité disponible (1/4 -3 enfants ) en 2017, du fait qu'elle nous a défavorisé au niveau des etudes par rapport à notre frère qui est maintenant décédé. ma soeur et...

J'ai renoncé à la succession de ma mère. je voudrais savoir si ma fille est héritière ? je vous remercie par avance de votre réponse. cordialement emylisa...

Mon amie veut vendre son appartement sujet initié par louise, il y a 9 jours - 586 vues , mon amie a perdu son mari l'année dernière ! elle a la jouissance de son appartement , mais voilà maintenant elle désire vendre...

Je ne comprends pas bien les avantages et inconvénients entre donation et succession , je vous expose mon cas , si ma maison vaut 200000 euros : - j'ai 73 ans - je souhaite en faire la donation de mon vivant à mes 2 enfants...

Le montant accepté pour un présent d'usage de environ 2,5% du patrimoine pour quelqu'un qui veut offrir la même chose a ses 3 enfants est il par don ou pour tous les enfants (ex 2,5%x3 enfants) pour leur anniversaire? par...

Mon père s'est marié deux jours avant sa mort et a fait un testament avec un notaire apparemment il est question d'usufruit c'est-à-dire qu'en fait je n'ai pas le droit de d'avoir des revenus sur l'entreprise mais elle n'a pas le droit de...

Je voudrai savoir si les arrérages de retraite entre dans l'actif de la succession. ma maman est décédée le 3 décembre 2019 le montant de sa retraite msa du mois de novembre a été payé le 8 décembre, le montant de sa retraite...

Suite au décès de ma mère il y a 2mois j'ai du renoncer à la succession car elle avait des dettes. il serait souhaitable que mes enfants renoncent eux aussi , quel est le délai pour qu'ils fassent la démarche, comment doivent ils...

Madame, monsieur; mon mari est décédé et était enfant unique. mon beau père vient de décédé, et ma belle mère est en fin de vie. je m occupe de leur patrimoine et choses courantes depuis 3 ans. j'ai eu 2 enfants avec leur fils. ils...

Je viens de faire la demande de mariage posthume et en attente de la réponse. dois je prévenir la caisse maladie pour l'assurance décès ? et la réversion? comment dois je faire?? merci...