Une question en droit des successions ?

Suite au décès de ma maman, et mon père n'ayant pas les revenus nécessaires (il n'a qu'un rsa) pour entretenir la maison, nous avons convenu qu'il me fasse une donation de son vivant, afin que je puisse faire...

Ma mère est decedé ( pere decede il y a plusieurs annees). un de mes freres habitait avec notre mère depuis toujours, n 'ayant donc pas de logement il a decider e rester dans la maison en payant l' assurance, eau etc.. en...

Ma mère qui a 94 ans veut repartir à ces 2 enfants la somme de 35000e(x2).faut-il faire un déclaration type n°2735 et quelle sera l'imposition?...

Mon grand-père est décédé est ma tante(sa fille) en était le tuteur légal. elle souhaite se rembourser les charges de tutelle sur le compte courant du défunt, et donc l'imputer sur la succession. est ce la procédure normale?...

Peut on sortir d'une indivision en vendant ses parts à co indivisaires aux prix des frais de notaires ? ou à l'euro symbolique ?...

Mes parents nous ont fait une donation l'an dernier, via notaire, à mon frère et moi, de leur maison dont la nue-propriété a été estimée à 360000? (90000? par parent/par enfant). mes parents voudraient nous donner 10000? par...

Mes parents son proprietaire d'un logement et suite au décé de mon papa en janvier 2020 ma maman qui se retrouve veuve et dans une situation de handicape (fauteuil roulant) ne lui permets plus de concerver son logement actuel...

J’ai 90 ans combien puis je donner à mes petits enfants avec franchise de droits a mon décès auront ils des frais de succession ?...

Suite à un désaccord persistant, une demande en partage judiciaire a été introduite afin de connaître la consistance de la succession un rapport à été déposé par un expert et homologue par le tribunal. les demandeurs n'ont fait aucune autre...

Mes parents ont fait la donation à mon frère de la totalité de leurs biens immobiliers qu’ils détenaient à l’étranger . ( espagne , andorre , algérie ) . comment puis je contester et quelle est la marche à suivre ? mon frère a déjà...

D’après l’article 775 du code civil alinea 2 « les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part. ». chacun des héritiers ayant accepté sa part de succession la recevra-t-il...

Mon ex a déposé 1 p v de difficultés pour la maison en commun je voulais le faire moi-même mais vu les 900 euros à déposé je l'ai laissé s'en charger comme nous étions pas d'accord sur le prix l'expert...

Peut on refuser une succession et faire une demande de capital décès auprès de la cpam?...

Je dois au fisc une somme importante, ai-je le droit de renoncer à un héritage en ligne directe au profit de mes enfants? si oui et que mes enfants acceptent l'héritage (modeste), vont-ils hériter de mes dettes au fisc? si vous...

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =...

Mon pére est decedé le 1 dec 19. nous sommes 2 heritiés l'un recupere les terrains et bois l'autre d'une maison en location. actuellement les loyers sont vires à l'etude notariale. que deviennent ces loyers...

Mon beau pere vient de déceder. ma belle mere a une voiture uniquement à son nom sur la carte grise. cette voiture fait elle partie de l'actif de succession ? peut elle être utilisé par ma belle mère et/ou vendue ? merci de...

Je possède en indivision avec ma soeur une petite maison de campagne (en fait une grange repapé sobrement) sans terrain. elle souhaite sortir de l'indivision et m'impose le prix évalué sans visite dans la succession. or...

Marie sous la communauté mais en separation mon papa est decede mais ma légué son capital décès mon mari a reçu mon capital décès a donner son rib a son nom propre a signer l aquittance a ma place ai je le droit de demander le...

Peut on donner l?usufruit d?un appartement secondaire a un des enfants en cas de décès et de conjoint survivant...

Si une succession n est pas ouverte suite au décès de ma mère dois je faire qd même un refus de succession pour moi même ainsi que pour mes enfants car ma défunte mère avait beaucoup de dettes?...

J'ai ma mère de nationalité algérienne, elle voulait s'installer en france (elle était chez mon frère en situation irrégulière). elle s'est décédée 3 mois après sont arrivée sur le territoire france. je voulais...

Ma mère âgée de 98 ans, souhaiterait faire à moi et ma soeur un don de 10.000 euros chacune. nous avons une autre soeur qui n'en bénéficierait pas. nous avons vu que nous pouvions remplir un pacte adjoint à un don manuel, mais...

Je renonce à la succession de maman cependant,je me suis occupée de prévenir les caisses de retraites,faire couper le téléphone etc en avais je le droit? d'autre part,mon frère habitait avec maman renonçant egalement,a t il le...

Ma mère de 98 ans désire faire un don manuel de 10000 euros à 2 de ses filles sur 3 doit elle y joindre un pacte adjoint afin que cette somme ne retourne pas dans la succession merci cordialement...

Ma mère et moi avons fais faire une petite coupe de bois (arbres murs). elle m'a laissé empocher la somme. suite à son décès mes frères réclament la somme, sachant qu'elle avait fais une donation partage avec usufruit...

Je suis en capacité de racheter la maison immédiatement ( indivision 50/50 ni mariée ni pacsée), en gardant le prix initial de la maison soit 19300 la part de monsieur, accord amiable, mais en réalité, la part réelle pourrait être...

Indivisaire suite à une succession, je souhaiterais connaître la démarche à suivre pour remettre en location un bien immobilier de rapport sur décision du juge du tgi . ma demande est motivée par un passif croissant de...

Mon frère est décédé le 18/10/2011. je me suis occupée de l'enterrement et des démarches administratives. j'ai été convoqué par le notaire le 29/11/2011. le clerc a lu le testament qui disait qu'il avait fait un leg universel à...

Ma cousine a perdu sa mère en 2003 et n'a fait aucune succession prétextant que cette dernière n'avait rien. aujourd'hui après le décès de ma grand-mère elle vient réclamer 1/3 de la maison en représentation de sa mère. le notaire...