Une question en droit des successions ?

J'ai été pacsé pendant 6 ans avec un étranger que j'ai toujours considéré comme mon fils : j'ai 34 ans de plus que lui. il est actuellement marié et le couple a un enfant de 2 ans. en dehors de ce pacs, je n'ai jamais été marié et n'ai pas...

La caisse de retraite cnarcl se réserve la part d'une ex-conjointe qui touche déjà une pension de réversion. etant donné qu'elle ne réclamera jamais cette pension comme elle en touche une autre, pourquoi la cnarcl ne me la verse pas ? je...

Lors d'un décès les banques ont-elles le droit de continuer à faire des prélèvements et refuser les virements? en sachant qu'elles ont été averties par tél dès la connaissance du décès et que les avis de décès ont été envoyés dans les jours...

Ma mère est décédée dernièrement à 90 ans. il n'y a aucun héritage, donc pas de notaire (nous sommes 3 enfants). le plus jeune de mes frères s'occupait d'elle depuis 6 ans. j'ai appris qu'elle lui versait 1250euros par mois en don manuel et...

Ma mere est décédé il y a 1 an le testament a ete ouvert hors du testament moi et deux autres personnes avait au aussi des assurances vies. le probleme ,un de mes freres demandes a etre paye a la signature du dit partage...

Je dois faire une renonciation d?héritage, hors j'ai 3 enfants et 3 petits enfants. d?après mes informations il faut les mentionner dans le cerfat 15828-04, quel terme faut il employer pour les déclarer avec moi. par avance merci...

Mon père était en instance de divorce malheureusement ce dernier n'a pas pu être prononcé avant sa mort. propriétaire d'une maison avant mariage, ce dernier avait racheté un bien avec ses propres fonds. cependant dans...

En cas de décès d?un des conjoints , les liquidités : le compte épargne et assurances vie sont ils obligatoirement partagés avec les enfants, comme dans le cas de la vente du logement ? d?avance merci de votre retour...

Madame monsieur je suis en instance de divorce très conflictuel avec mon ex épouse. nous avons acquis un appartement en indivision sous la loi scellier 2011. mon ex épouse ayant fait un dossier bdf et sur les conseils de mon avocat, j'ai du...

J'ai plus de 62 ans, anciens commerçant. je ne pourrais prétendre à une retraite à taux plein qu'à 67 ans pour une pension de 520 euros mensuel. je inscrit à pole emploi et travail de façon précaire qui ne m'autorise pas pour...

Nous sommes 6 héritiers de notre mère décédée au mois de janvier 2020. certains d'entre nous n'auront pas les moyens de payer les frais de succession, donc les démarches de succession/de partage ne seront probablement pas...

Ma mère, veuve, a eu 2 enfants: moi et mon frère. mon frère est dcd. il laisse 2 enfants. après son décès, sa veuve a adopté un enfant majeur dont il ont eu la garde par la ddass depuis l'âge de 1 an. ils étaient rémunérés...

L'épouse de mon père m'a adopté sous la forme plénière à l'etranger quand j'étais encore mineure en 2004 mais pour des raisons de conflits au sein du couple, de retour en france elle a interdit la transcription...

Mon père est décédé l annee derniere. mes parents étaient divorcés et. ma mère touchait une rente viagère . la succession a été faite et ma mère nous réclame maintenant cette rente alors que nous n etions pas au courant . merci de...

J'ai refuse la succession a 4 mois mes enfants refuse également ils ont droit a combien temps pour leurre refus...

Au décès de mon mari, en 2008, nos 3 enfants, par peur de dettes éventuelles de leur papa, ont tous 3 refusé la succession. leur crainte s'est vérifiée. quelques mois plus tard, la succession a été bloquée par une banque poursuivant mon...

Ma mère est décédée en janvier 2008 , a part des dettes elle n'avait rien enfin c est ce qu on croyait car en fait elle avait une part en indivision dans un bien qui appartenait à ses parents je n 'ai reçu que cette année un avis...

Compte tenu du passif de nos parents (suite a une liquidation judiciaire) nous avons renoncés pour nous et nos enfants à la successions. en effet notre mère est décédée en 1998 et notre père en mai 2004. nous avons renoncé à la...

Le notaire ne peut pas nous donner notre argent car elle dit que les impots regardent sur les droits de succession et cela fait trois mois mais elle peut faire une avance sur le paiement .combien de temps cela peut durer et puis je...

Les droits de la partie adverse...

Mes neveu et nièce, enfants de mon frère décédé ont refusé la succession de leur père après son décès. mes parents ont donc porté le coût des obsèques et des nombreuses dettes contractées par mon frère. ils se sont endettés à cet...

Mes neveu et nièce, enfants de mon frère décédé ont refusé la succession de leur père après son décès. mes parents ont donc porté le coût des obsèques et des nombreuses dettes contractées par mon frère. ils se sont endettés à cet...

Suite au décès de ma grand-mère sa maison a donc été vidée. ma mère habite à 700km et a été contacté par ses frères et s?urs que 10 jours avant de rendre les clés de la maison que les meubles, objets et autres ont été vendus ou...

Voici le récit de la situation : > monsieur x est divorcé depuis 1991, il est propriétaire de sa maison et papa de 3 enfants (dont un bénéficiaire de l'aah) issus de ce premier mariage. > monsieur x conclut en 2010 un pacs...

Mon papa a fait une donation de l'usufruit de sa maison au cas ou son épouse, ma belle mère lui survivrait . donation dans un contrat de mariage. la conversion en rente viagère est elle possible au regard de l'article 759...

Quels sont les justificatifs nécessaires pour prouver que l?adoptant s?est bien occupé de l'adopté pendant 5 ans lors de sa minorité ? il est stipulé que les missives, papiers domestiques, quittance sont des preuves acceptables...

Suite au décès de mon grand-père, la succession s’est mis en place normalement entre ses 3 enfants + mon père (décédé) soit nous ses enfants. concentrât l’argent de ses comptes aucun problème, par contre il s’avère qu’au décès de...

Je me suis occupée de mes parents malades pendant 10 ans ( cancers tous les deux) ils ont vécus chez moi ..mon papa 15 derniers jours hospitalisé car il avait besoin d'étre sous oxygéne je l'ai assisté tous les jours à l'hopital et fait sa...

Si je refuse la succession de mon père, sachant que j'ai un frère, que ma mère est toujours en vie et était mariée sous le régime de la communauté avec mon père décédé, que je suis moi-même mariée sous le régime de la communauté...

Suite au décès de mon ex mari dont je suis divorcé depuis 2011 les impots me réclame la taxe foncière (à moi seule) prétendant que je suis la propriétaire de la maison, je ne suis pas d'accord car la succession n'est pas réglée me bloque...