Une question en droit des successions ?

Je possède une pâture en indivision , ai je le droit de faire borner ma part de terrain par un géomètre expert , ne trouvant aucune entente avec mon indivi ?...

En cas de renonciation à héritage par les enfants, les parents du défunt sont-ils responsables de ses dettes ? merci de votre réponse...

Ils ne payaient les impôts et moi qui habite la maison pour ne pas avoir d?histoire j'ai commence à payer les impôts quand j'ai aménage la maison après la mort de mes parents les impôts me demandent maintenant de payer tous les impôts que...

Je voudrais s'avoir comment faire, mon époux est décédé en 2010 dans la successions j'ai l'usufruit de la maison et je désires vendre celle-ci mais, les deux enfants d'un premier lit de monsieur si opposent .que...

Issue du 2ème mariage de mon père, j'ai été adoptée par sa 3ème épouse, alors que j'étais majeure. pour l'administration fiscale j'aurais besoin de connaître le texte de loi qui explique ce qui suit car je suis dans ce cas...

Si je refuse l heritage de mon defunt epoux puis je toucher neanmoins la pension de reversion...

3 mois et demi après le décès, le notaire en charge de la succession nous a informé que son collègue dépositaire du testament principal n'a toujours pas inscrit celui ci au rang de ses minutes ni déposé auprès du tgi. que...

Mon père a des difficultés financières il est propriétaire, bien immobilier qui nous reviendra.. nous trouvons peinant de recevoir une somme après son décès alors que c’est lui qui en aurait besoin de suite. est-il possible pour...

Mon beau père de plus de 80 ans a fait une donation en numéraire a sa nouvelle femme (depuis 30 ans tout de même). il est décédé depuis. il n'a rien laissé en succession et les droits ne sont pas payés. les frères et soeurs héritiers...

Comment est calculé le montant du capital compensatoire en cas de décès de l?ex mari débiteur en tenant compte d?une pension de réversion à laquelle a droit la bénéficiaire, ex épouse Âge de la bénéficiaire 81 ans, pension compensatoire...

Je suis en pleine succession suite au décès de ma grand-mère et elle avait trois assurances vie. les deux premières nous ont envoyé les documents rapidement mais là troisième se fait toujours attendre. suite à un appel à mon...

Que faire devant un indivisaire qui refuse de payer les impots locaux et fonciers d une maison en indivision...

Après l'envoi des formulaires de renonciation après de l'étude notarial, devons nous recevoir un document ou attestation de renonciation écrite de la part de l'étude ? si oui dans quel délai?...

Imaginons 2 parents maries qui ont 2 enfants et ont déjà utilisé leurs abattements de 100k€ pour chaque enfant en 2015. ils doivent donc attendre 15ans pour en bénéficier a nouveau. s'ils veulent donner entre temps de...

Serait il possible d'avoir des précisions sur la succession de notre oncle. voici le cas . notre dernier oncle veuf sans enfants vient de décéder . ses frères et sœurs sont tous décédés ainsi que ses parents . il a laissé un...

Est ce que l' usufruit d'une maison d 'habitation ( donation à cause de mort du donateur) inscrit dans un contrat de mariage peut etre convertie en rente viagère judiciairement? j'ai lu un article, je cite "...

Mon père est décédé au mois de septembre 2019, nous sommes 3 héritiers (enfants de la personne décédée). nous refusons tous les trois la succession. nous recevons des courriers, notamment de la part de l'assurance automobile de mon...

Mon papa était titulaire de l'allocation supplémentaire; il est décédé et la carsat demande le remboursement de cette allocation, montant calculé sur la partie successoral supérieur à 39000€ je leur ai envoyé un...

Mon mari vient de décéder que puis je espérer comme versement?...

Ma tante m'a versé 40 000 euros en dédommagement des frais engagés pour lui venir en aide depuis 16 ans (soit 2500 euros par an) je l'ai signalé aux impôts qui m ont dit n'avoir rien à faire que cela serait vu lors de la succession (je suis...

Mon père âge de 90 ans voudrait aider son petit fils pour l'achat de son appartement. a-t-il le droit ? quel est la meilleure solution ? quel serait le montant des taxes à payer pour un montant de 100 000 euros ? je vous...

Mes parents m'ont fait une donation avec préciput en 1982 maison à bordeaux estimée 32000 euros. actuellement cette maison est estimée a 750 000 euros. lors du décès de ma mère combien devrai-je donner à mon frère. merci...

La cousine germaine de mon père est décédée. elle était célibataire, sans héritiers directs. de la ligne maternelle, il lui reste un oncle et deux cousins germains. de la ligne paternelle, il reste uniquement 6 cousins issus de...

'ous avons perdu montre maman il y a ,6 mois. elle était propriétaire d'un appartement dont la vente est en cours (, compromis signé). reste a se partager les biens comme le mobilier et ce qu'il y dans l'appartement. mes frères veulent...

'ous avons perdu montre maman il y a ,6 mois. elle était propriétaire d'un appartement dont la vente est en cours (, compromis signé). reste a se partager les biens comme le mobilier et ce qu'il y dans l'appartement. mes frères veulent...

Mon père est décédé il y a plus de dix ans, à cette époque il était en couple depuis quelques mois avec sa compagne, ils n'étaient ni mariés ni pacsés et vivaient plus ou moins souvent à son domicile à elle. lorsque mon père...

Mon père est décédé il y a une semaine. je dois gérer la situation avec ma sœur (nous sommes à notre connaissance ses seuls héritiers), et notamment mettre en place pour notre mère, dont il était divorcé, les demandes de pensions...

L.epoux survivant doit il contribuer aux frais de maison de retraite de la belle-mère ? la mère a l?usufruit d?une maison dont les 3 enfants ont héritée au décès du père. un de ses enfants étant décédé depuis et que celui ci avait fait une...

Ma mère est décédée en novembre 2019. nous sommes 4 enfants. on a trouvé un document "don exceptionnel" pour un de mes frères pour une somme de 20 000€ en mars 2005 qui n'a pas été déclarée aux impôts. je voudrais savoir si le...

Mon père est décédé en juin dernier a l'ouverture de succession ma mère a décidé le mode usufruit puis je le contester . merci...