Une question en droit des assurances ?

Je ne comprends pas bien le sens de l'article l 113-12 du code des assurances qui stipule qu'aucune condition n'est à remplir pour résilier. "la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la...

Je viens de bloquer les prélèvements en faveur de ma nouvelle mutuelle que depuis février 2021 touche régulièrement les cotisations mais qui a oublié de rembourser différents prestations et de donner une réponse concrète à mes...

Je souhaite prendre un scooter 50cm cubes ai je le d roit de le pré ter a mon fils de 17ans qui n a pas le bsr je vous remercie a l avance...

Maître, , nous avons eu un dégât des eaux, ma locataire et moi-même dû au toit de notre immeuble où nous sommes locataire. notre appartement a été complètement inondé et l'expert d'assurances, après avoir fait un état des...

Ma mère bénéficie d'une pension de reversion versée de 2005 à 2007. les versements trimestriels de 30 euros ont été interrompus courant 2007. ma mère, alors âgée de 83 ans et vu la modicité de la somme, ne s'en est pas...

Je cherche a comprendre ce que l'assurance peut couvrir dans le domaine d'un dégât des eaux d'une canalisation d'eau pluviale. je viens de subir un dégâts des eaux suite a une fuite importante situé sous la...

Mon employeur avait souscrit une complementaire retraite (allianz) . j ai pris ma retraite en 2012 n' ayant plus d info sur ce contrat je n'ai rien réclamé à cette cie ; or en 2018 j ai retrouvé un document j'ai donc...

Ma prevoyance bcac n à pas été versée. Ça fait 2 mois de salaires maintenant. ils ont des anomalies informatiques. c est pas normale de me laisser sans rien. merci de m aider...

J'ai un voisin malveillant qui a déja dégradé chez moi plusieurs fois et qui avait, d'ailleurs, menacé de recommencer. il a inondé chez moi récemment (et s' y est meme repris a deux fois) et il dit qu'il a une...

J'avais acheté un véhicule et je n'ai jamais reçu la carte grise, le propriétaire du véhicule m'a dit qu'elle ne pouvait être demandé car il manquait des documents. j'ai rendu le véhicule et le propriétaire...

Suite à un accident en mai 2012 je suis en invalidité catégorie 3 avec une majoration de tierce personne et une pension d'invalidité depuis juillet 2017, cela va faire 1 an et demie que j'envoi des recommandé au cnp qui...

Mon fils a prêté son scooter à un garçon du collège qui vient souvent en scooter mais nous avons su qu'il ne possède pas de bsr et il a foncé sur une voiture. ..elle est abîmée (1500euros de frais et 160 sur le scooter)... que...

Je vous résume les faits: mon fils de 11ans s'est fait renversé par un automobiliste pendant nos vacances l'été dernier. il n'y a pas eu d'hospitalisation mais des soins ont dû être prodigués à l'hôpital...

L'assurance refuse de me rembourser le vol de mon véhicule car j'ai payé une réparation en espèces de plus de 1000 €, j'ai présenté la fact du garage du montant total, et ils ont envoyé un huissier chercher copie de...

J ai eu un accident et l expert a estime les travaux de réparation plus cher que la cote du scooter. l expert m a donne le choix de céder mon scooter a l assurance ou de conserver mon scooter. j ai conserve mon scooter mon...

Un tiers dont le bien a été endommagé sur un chantier peut il directement assigner l'assureur devant le tribunal sans qu'aucune action n'ait été engagée contre son assuré?...

Voilà mon mari en juin 2017 a fait changer son pare brise par carglass, il n'a pas de franchise à régler c'est préciser 24h zéro pose mobile zéro, franchise zéro, tva zéro, total : zéro sauf que carglass réclame 1042,50 l...

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Mon assureur refuse de délivrer le relevé d'informations pour les deux conducteurs du véhicule, a seulement délivré pour un seul, alors que je lui montre un relevé précédent, où les deux conducteurs sont stipulés, comment puis...

Actuellement étudiant, je voudrais changer d'assurance habitation. je suis étudiant mais ma compagne est salariée. si je souscris une assurance habitation étudiant, serait-elle également protéger ? j'ai eu 2 assurances...

Mon fils de 17 ans a prêter a tort son scooter non assuré a son copain qui a percuter une voiture et c'est fait éjecter du scooter pompiers et policiers arrive sur les lieux et les deux véhicules partent avec la dépanneuse...

Est il légale un changement du contrat d'assurance du téléphone de la part de l'assureur seulement en envoyant un mail? le changement à aussi modifié la prime mensuelle sans mon accord...

Sur mon bail de location d une chambre dans une maison en colocation avec d autre locataires mon proprietaire declare sur mon bail qu il reside dans la maison alors qu il ne vie pas dans cette derniere. est ce normal? et il demande...

En 2021, un arrêté catastrophe naturelle sécheresse a été pris pour ma commune de résidence pour la période d'avril à septembre 2020. j'avais pour ma part transmis un dossier à la mairie au moment de la constitution de la demande...

J'ai été intérimaire un bon moment jusqu'à fin octobre 2019. je bénéficie jusqu'à fin juillet de la portabilité de ma mutuelle intérimaire mais on a continué pendant tout ce temps à me prélever des cotisations mensuelles. a lire...

En classant le dossier j ai téléphone par hasard à elex qui m' a communique l 'assurance de constatelde m x il y a eu déclaration de sinistre en enlevant de la terre en 2011 par mx 1 mai 2011sur un mur non mitoyen qui menace de s...

En octobre 2013 j'ai fait un accident de voiture ou il y a eu un dommage matériel sur l'autre véhicule. nous avons fit un constat mais mon assurance n'était plus valable. je n'ai donc plus donner suite à la...

J'ai eu un accident avec une voiture qui a fait un refus de priorité.l assurance adverse accepte les torts a100 %mais mon assurance veut me mettre 50%car sur le dessin ils estiment que je suis pas totalement a droite que puis...

Je reviens vers vous sur un sujet délicat. nous étions en cure thermale du 2 au 23/3/20. or le 16/3/20 les thermes ont fermé et nous n’avons pu finir notre cure. nous sommes rentrés au domicile. nous avions loué un appartement à un...

Nous avons acheté une maison (intégrée dans un ensemble en co-propriété de sol), et avons découvert 18 mois plus tard que celle-ci avait fait l'objet d'un sinistre pour sécheresse 3 ans avant la vente. un dossier de déclaration...