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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Surendettement et somme resultant d une vente

Posée par cleopatre 1970, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3707 vues

J ai déposer un dossier de surendettement en octobre 2020 et il a été recevable en novembre 2 020. hélas pour moi un créancier " sofinco" a fait appel de cette décision. je suis donc passe au tribunal en décembre 2021 et mon dossier…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3079 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Dettes d'un adulte placé sous curatelle simple

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3155 vues

Notre fils était placé sous curatelle renforcée. celle-ci, à sa demande, vient d'être transformée en curatelle simple malgré l'opposition de son curateur (udaf) et la nôtre car nous le savons incapable de gérer ses…

Dettes ecartées réclamées après le plan bdf

Posée par enzo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3031 vues

Un créancier ca consumer fiance ayant un titre executoire ( 11/2011 suite à un jugement) , peut il réclamer sa créance alors que le juge du tgi lors de l etablissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Auto entrepreneur et surendettement personnel

Posée par Guiome, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2899 vues

Aujourd'hui divorcé et autoentrepreneur, mais avec un endettement personnel avant divorce, je suis harcelé par les créanciers et mon ex-femme ne paie plus rien. quelle solution pouvez-vous m'apporter ? mon statut…

Procédure de divorce et ex surendetté

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2979 vues

Hier j’ai eu la première audience devant le juge pour la demande de divorce que j’ai enclenchée pour altération du lien conjugal. mon ex mari a un dossier de surendettement depuis début 2021 dont les montants sont colossaux ! (+ de…

Requête en injonction de payer

Posée par Yamazakura, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2848 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 02/11/2021, ma demande est recevable à la date du 26/01/2022 et la commission oriente mon dossier vers une phase de conciliation. après un avis de passage de l'huissier le…

Avant procedure

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3061 vues

Suite à plusieurs crédits que je ne n'arrive plus à payer, jai diverse huissier me demandant de payer avant une procédure. j'ai un véhicule valant 10000€ si je la cède à ma colocataire le véhicule est-il saisissable…

Fin du plan non respecté

Posée par Nath01, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2962 vues

Chers maîtres, j'ai déposé avec mon ex femme en 2014 un dossier de surendettement. on l'a respecté jusqu'à ce qu'on se separe. nous nous sommes séparés en 2017, elle a refait un dossier de son côté en incluant…

Découvert autorisé

Posée par Coco71, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3017 vues

  j'ai déposé un dossier de surendettement qui a été recevevable. j'ai fait opposition à la décision de la commission. du coup je suis allée devant le juge qui a donné sa décision et son plan de remboursement pour tout les…

Dette effacée mais réclamée

Posée par renard73, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2934 vues

Merci d'avance de l'intérêt que vous porterez a ma question. suite a un dossier de surendettement, sur plusieurs années, j'ai eu un effacement de dettes avec vente du bien immobilier. le souci est que je suis mariée…

Huissier de justice

Posée par Sam, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2927 vues

J'étais condamné par la cour d'appel pour payer 3000 € à la partie adverse (gagnante) les frais de justice selon l'article 700. je suis demandeur d'emploi, et je touche l'allocation spécifique de solidarité…

Retour à meilleur fortune

Posée par Dom 06, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Peu après la recevabilité et l exécution de mon plan de surendettement, g hérité d une somme inférieur à ma dette, une soulte débouchant sur l héritage de un appartement en nu propriété sur lequel je n ai aucun droit! je viens de…

Surendettement

Posée par Oth65, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3241 vues

Deuxième dossier de surendettement je suis propriétaire et sur le deuxième dossier on me le refuse sous prétexte que estimation de mon bien est de 150000? est que je voulais le vendre 180000?…

Desision du tribunal

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2820 vues

Je voudrais savoir j' ai un plan de surendettement mais j' ai une grosse mensualités a payé par mois 1700 euro j ai fait une demande au tribunal pour baisser ma mensualité mais je n es pas encore de réponse ?? combien de…

Dossier recevable

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2992 vues

Mon dossier a été jugé recevable et je me pose une question, dans la procédure nous ne devons plus rembourser notre crédits et prêts mais nous sommes prélevés nos mensualités de plusieurs prêts sur notre compte en banque. que faire…

Huissier de justice

Posée par Sami, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2870 vues

Est-ce que un huissier de justice peut demander à la banque de saisir un compte bancaire sont prévenir le titulaire du compte? sachant que cette saisie intervienne suite à une condamnation par la cour d'appel de payer les…

Blessure avant concours fonction publique

Posée par Jay, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2859 vues

Suite à une blessure ayant eue pour conséquence de ne pouvoir participer à des sélections sportive dans le cadre d’un concours de la fonction publique, j’aurais voulu savoir si un recours était possible ? dans l’arrêté est…

Séparation et dossier surendettement

Posée par Ambr, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2831 vues

Nous somme séparé depuis septembre 2016 et avont monter un dossier surendettement en juin 2016 ensemble je paye le créancier tout les mois de 114€ seul car mon ex femme conjointe ne pouvant pas paye j'ai gardé la mensualité…

Déménagement

Posée par Lolo10, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2821 vues

J’ai déposé suite à un divorce, un licenciement et la reprise d’études un dossier à la banque de france. ils m’ont mis un plan en place sur 12 mois en me conseillant de déménager pour un logement moins cher (150€ de moins) que ce…

Dossier de surendettement et auto entrepreneur

Posée par Claire, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

Je viens de recevoir une message que je ne suis pas eligible pour le dossier de surendettement par ce que je suis auto entrepreneur. je dois me radier ce soir et les envoyer le papier de radiation. quelle statut dois je prends. je…

Renouvellement saisi

Posée par T-33000, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2929 vues

J'ai une une saisie attribution sur mon compte bancaire sans avertissement. est que le huissier peux renouveler une deuxième fois la saisie sachant que je suis en fasse de négociation pour obtenir un plan de paiement merci…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2906 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Surendettement et aah et apl

Posée par 🙂Stef22, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

Je suis actuellement au bout de ma procédure de surendettement (ouverte en début d'année 2018) avec rétablissement personnel et j'avais comme seule propriété un chalet mobil-home qui a été retenu par la banque de france…

Surendettement auprès de la banque de france .

Posée par Faustine, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2977 vues

Mon ex femme et moi nous avons déposé un dossier auprès de la banque de france quand nous étions ensemble. elle a ses dettes et j'ai les miennes et on a fait un dossier commun puisque qu'on était ensemble. maintenant qu'on est…

Impayés surendettement

Posée par l'hermite, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2755 vues

Actuellement en remboursement de mon dossier de surendettement , j'ai du changer le moteur de mon véhicule et bien entendu je n'ai pas pu honorer certains remboursement , et donc j'ai évidement pas pu rattraper le retard…

Remboursement edf et dossier de surendettement en cours

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2971 vues

J'ai un dossier de surendettement qui a été validé par la commission pour régler une facture de 2600€ à edf sur deux ans. ce jour, ils se sont finalement aperçu que la facturation de 2600€ était erronée et on réalisé une…

Plan de 2012

Posée par Jaco, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2943 vues

J'ai obtenu plan sur 96 mois en septembre 2012 certains creanciers étaient à zéro aujourd'hui je suis menace par hoist finance qui me dit que le creancier n'avait pas communique le montant de la dette quel recours j'ai merci…

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