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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte joint toujours actif malgres la prononciation de divorce

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2988 vues

Divorcée depuis 1 an, j utilisais encore le compte joint car le decouvert me permettait de vivre. aujourdhui, je me retrouve dans une impasse financière et je dois déposer un dossier de surendettement ce qui me permettra de…

Comment on peut demander une solution gracieuse pour mes amendes ?

Posée par Tayeb, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Mon fils il a beaucoup des amendes dans plusieurs régions et on envoyé des demandes pour trouver des solutions mais le trésor n arrête pas de prélever de son compte malgré il travaille pas et il a rien. merci de me répondre comment on fait…

Informations sur décisions de la bdf

Posée par chatou07, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3444 vues

J'ai déposé un dossier de surendrettement pour un ami qui a été accepté j'attends qu'il passe en commission quelles sont les solutions que peut faire cette commission ma dette 65 000 euros chez 3 créanciers 3 credit…

Question à propos dossier sur endettement

Posée par Abdelmonaam, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

J ai déposé, un dossier de surendettement, la banque de france à accepté et recevable, et après j ai reçu un effacement total, mais un créancier à conteste, et la j ai reçu une convocation devant le tribunal que je dois faire…

Je ne peux plus rembourser les dettes décidées par la commision.

Posée par STEM, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3521 vues

Mes revenus ont considérablement baissé durant la crise sanitaire. je ne peux plus rembourser les dettes décidées par la commission de surendettement. comment obtenir un effacement de ces dettes? par une procédure de redressement personnel?…

Erreur de la banque de france

Posée par lobo, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3465 vues

Résumé de notre affaire. nous avons, suite à la maladie de ma conjointe isabelle, déposé un dossier de surendettement à la banque de france. ce dossier a été pris en charge par une conseillère, mais celle-ci n’étant pas d’accord avec nous…

Delai de paiement

Posée par cri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3523 vues

Jai envoye une demande d exoneration pour une amende de 135 euros je n ai toujours pas de reponse ...cela fait 3 semaines maintenant que j ai fais cette demande en recommande ? le 9 aout exactement le delai de paiement de cette amende avant…

Vend de maison et surendettement

Posée par Odette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3463 vues

Je paye seul les mensualités de la maison, mon ex a fais un docier de surendettement à la vente de la maison le crédit ne sera pas remboursé en totalité. le reste a payer devra elle payer la moitier avec moi ou encore je devrai…

Loi bidons

Posée par Ricardi, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3530 vues

Titre exécutoire, contre moi mais je suis non solvable, un titre exécutoire est valable 10 ans , mais en réalité il est valable à vie. il suffit dans les 10 ans de faire une saisie bancaire pour repartir pour 10 ans. je me demande…

Dette forclose?

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3458 vues

J'ai une dette de 9000€ depuis mai 2017 et j'ai bénéficié d'un moratoire de 2 ans par la banque de france. la fette est-elle forclose aujourd'hui ?…

Surendettement et prestation compensatoire

Posée par kate, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3490 vues

Mon ex mari a fait une demande de surendettement en incluant en plus de ses dettes la prestation compensatoire. son dossier est recevable. mon avocate a contesté. quels sont les délais pour que son dossier soit de nouveau étudié ?…

Surendettement et assurance emprunteur

Posée par illona, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3494 vues

Dans le cadre d'un dossier de surendettement la suspension des échéances prevaut elle sur la prise en charge par l'assurance emprunteur dans le cas d'un arrêt de travail? a savoir je bénéficie d'une prise en…

Surendettement

Posée par Sasha1000, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3593 vues

J'ai actuellement un plan de surendettement je suis passé au juge je viens de déposer un nouveau plan refuser car la commission me dit que le juge à reduit à 406 e au lieu de 874 e réclame par la commission ,je n'ai pas…

Vente de mes biens

Posée par wilfried, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3744 vues

J'ai reçu un courrier d'un huissier a qui je ne pouvais plus payer la totalité du versement mensuel convenu (j'ai payé 150€ puis 200€ par mois au lieu de 400€ a cause du confinement et de mon ancienne situation de…

Endettement depuis 2015

Posée par PyroBH, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

Je souhaiterais savoir si une detes, datant de 2015 pour loyer impayé à dépasser le temps de prescription. car il me semble que le temps de prescription concernant des loyers et de 5ans? si cette detes a fait l’objet d’un jugement…

Appel sur procédure surendettement

Posée par Yllen, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3692 vues

Je suis en surendettement et, compte tenu de ma situation, la banque de france a proposé d'effacer mes dettes. sur mes 5 créanciers, un seul a fait appel de cette décision. si le juge lui donne raison, est-ce que cela affecte…

Dette au sarvi, prp

Posée par mimiche49, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3740 vues

Voila j'ai eu un effacement de dette sans liquidation judiciaire vu que je ne possede aucun bien , mais je n'est pas inclu ma dette du sarvi (7800 €) mais j'ai lu sur mon courrier de la banque de france qui a…

Plan négocié

Posée par Marie87, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Mon neveu a accepté un plan négocié 24 mois debut février 2020 pour paiement de nombreuses dettes, de + son crédit immobilier est suspendu mais il doit vendre son appartement. il n'obtiendra pas la totalité du montant prêt…

Mise sous sequestre d une somme par huissier

Posée par pimporello, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3897 vues

Un huissier a mise sous sequestre une somme de mon plan de surendettement , non réclamée pendant 5 ans j huissier m a contacté en mars 2020 j ai commencé à payer les échéances comme prévu avec lui et en juillet sans aucun avis il à…

Affaire jugé civil et retour pénal

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3892 vues

Affaire surendettement spéciale, jai un jugement au pénal je suis relaxé le parquet ne fait pas appel , mon adversaire oui je suis condamné au civil , je dépose un dossier de surendettement mon affaire est inclus au civil et jugé…

Caducité du plan aprés ça fin est il possible

Posée par Akim, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3946 vues

Est ce qu un créancier qui n a pas respecté le plan aprés sa fin peut il rendre caduc le plan et réclamer sa créance total. par avance…

Forclusion sr plan de surendettement

Posée par FAFA, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4129 vues

J'ai un plan de surendettement datant de 2014, j'ai payé presque tous les créanciers sauf un ou mes paiements se sont arrêt2s debut 2015. aucune poursuite n'est intervenue depuis cette date. si le créancier se…

Suis je tenue de payer une pension alimentaire

Posée par oui oui, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

Je suis en surendettement depuis 2018 jusqu en 2025 separe j ai 3 enfants qui vivent avec mon ex on est separe depuis 7 ans et elle envisage de faire une demande de pension comment cela se passe t il…

Loyers impayés

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3690 vues

J'étais en location avec mon ami avec qui j'étais pacsé. aujourd'hui je suis séparée de lui et nous avons en commun des dettes de loyers. un huissier a été saisi pour le règlement des loyers. je suis au rsa et mon ex…

Aucun accord amiable

Posée par Florian45240, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3740 vues

Madame, monsieur, je me permet de poser une question sur ce site car je n'ai plus de solution. j'explique mon cas furtivement. suite à des problèmes de perte d'emploi, de difficultés financières et me retrouvant dans l'incapacité d'honorer…

Dossuer de surendettement caduque.._ jours pour payer 25800e!

Posée par papymordeur, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3925 vues

Retraité, 80 ans sans enfants une personne de 33 ans à charge non reconnue!!!! nombreis handicaps de santé. dur de respecter le dossuer banque de france....480pour les impôts et 100 pour des sociétés il y en a pour 5 ans (dossier…

Mon dossier de surendettement a été refuse par le jex

Posée par Kiki18, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

J'ai fais1 dossiers de surendettement qui avais été acceptée mais 1 créanciers a refusé donc passage devant le juge qui porte mon dossier irrecevable donc je ne sais plus quoi faire je suis perdu il me dises que je peu refaire…

Surendettement et divorce

Posée par Lovaela, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4155 vues

Nous avons fait une demande de rachat de crédits qui a été refusée. de fait avec cette endettement conséquent notre couple ne ça plus.mon époux me tient responsable des prêts contractés. nous avons vendu notre maison et avons…

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