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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Véhicule saisi mais déclaré épave

Posée par Ema, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4095 vues

Mon véhicule est saisi suite à un surendettement les huissiers ont mis ma voiture en saisi pour non remboursement alors que nous donnions de l'argent tous les mois mais nous nous sommes aperçu que l'ursaf n'avait…

Huissiers

Posée par citadelle30, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3704 vues

J ai un plan de surendettement rendu caduc par neuilly contentieux je dois 11000 euros à la banque ils ont remis le dossier à un huissier de ma région qui me demande de régler cette somme avec un abattement de 30 % ou pour…

Rétablissent personnel

Posée par Glazdan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

Monsieur. mon ami a un dossier de surendettement depuis 2 ans incluant la maison acquise lors de son mariage avec son ex femme. celle ci a fait une demande de rétablissement personnel, le dossier a été accepté et se vante de la…

Surrendettement personnel et eirl

Posée par IDEL77, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

Je viens de déposer un dossier de surrendettement à la bdf qui a été accepté suite à une escroquerie de mon ex conjoint. j exerce en tant qu infirmière libérale en eirl depuis 3 ans. je n ai jamais eu de problème de paiement de…

Non respect du plan de surendettement par un créancier

Posée par Gé80, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3686 vues

J'avais un plan de surendettement qui s'est terminé en octobre 2019 (sans aucun retard de paiements ) avec effacement de la dette pour certains créanciers... et malgré cela un créancier me réclame la somme prévue à…

Bnp- pas de nouvelles - plan de surendettement

Posée par Sophie84, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3229 vues

Je suis en surendettement. je dois dans mon plan commencer à rembourser un découvert bancaire de la bnp de 2900 € sur 6 mois ( plan de surendettement). comme je suis en surendettement , je ne dépends plus de mon ancienne agence, je…

Un contravention de stationnement non payé

Posée par Boura, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3455 vues

Suite à une saisie de salaire pendant 5 ans que je suis toujours encore en surendettement. j'ai oublié, de payer un contravention de stationnement d'un montant de 35 ? il y a déjà aujourd'hui 4 ans que je viens de le percevoir, celui ci…

Dossier

Posée par Lily, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3701 vues

J’ai envoyer un dossier de surendettement à l’adresse suivant 39 rue des croix petits champs à paris en mettant dessus service de surendettement etc vont il le transférer au bon service car je me suis trompé et j’ai bien peur…

Harcèlement et intimidation mcs et associés

Posée par Red, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3684 vues

Depuis 1 mois, je reçois des lettres 1 fois par semaines de la société mcs et associés qui cherche à recouvrir une dette de 2098 € concernant une formation à distance. en mai 2017, j'avais effectivement souscris à une…

Fin du plan de surendettement

Posée par perfetti, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4118 vues

Mon plan de surendettement,etabli en 2013,se termine en aout 2020. dois je deja contacter les banques(en particulier neuilly contentieux qui a racheté presque tous les credits) en vue de l'attestation qu'elles doivent me fournir pour la…

Ma pension est bloqué

Posée par Cricri, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3951 vues

À ce jour je n’ai toujours pas reçu ma pension trimestrielle de invalidité qui se trouve être une prévoyance. mon principal créancier est le trésor public. il ne me restait plus que un levier pour le solde. peut-il dénoncer le…

Forclusion effective quand

Posée par Pinkybb, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

Je vous contacte car ma situation est complexe e pour faire rapide j avais une carte de crédit diffères chez carrefour banque une parti je ferais des achats qui été débiter fin du mois ,et une autre parti était associer à…

Surendettement auto entrepreneur et salarié

Posée par ARC, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3447 vues

J'ai une double activité auto entrepreneur et salarié. je souhaite déposer un dossier en surendettement et je sais que je dois fermer mon activité d'auto entrepreneur par contre est ce que je peux déposer un dossier même…

Au rsa donc pas solvable

Posée par francis, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3281 vues

Au rsa pas possible de payer un pv suite à la feuille attestation sortie car elle etait marquer au crayon de papier les gendarme mon mis un pv de 135 euro es ce qu il on le droit de me mettre le pv? je suis sortie juste pour faire mes…

Dossier pole emploi chez l'huissier

Posée par Noemiedia15, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3410 vues

L'huissier de justice m'ordonne de payer une certaine somme par je lui ai pars de baisser la somme vu ma situation. je touche le ass de poleemploi qui est insaisissable…

Surendettée à cause d’un ancien ami

Posée par Chloe01, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

Ayant été à la rue « un ami » m’avait proposé d’être logé chez lui à condition que je participe au payement du loyer et autre charge, ce que je fît. un jour , il a « trouver » un appartement plutôt un squat et par la force il m’a…

Dossier de surendettement

Posée par Jade, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3201 vues

Je vous explique en 2016 on été marié on avait fait un plan de surendettement puis on a divorcé et refait un dossier de surendettement en 2018 un créancier neuilly contentieux ne veux pas prendre en compte notre nouveaux plan il…

Séparation et dossier surendettement que fait seul

Posée par Babache50, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3105 vues

Je suis séparée et responsable des dettes du couple à 50% mais lorsque que je remplis je divise les montants des crédits par 2 ou c est eux qui s en occupe je suis perdue merci de votre réponse…

Surendettement et artiste peintre

Posée par Arp, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3173 vues

Je suis en situation de surendettement, dossier validé bdf et sous curatelle renforcée. mon curateur refuse que je me déclare en auto entrepreneur pour mon activité d'artiste peintre. comment faire ? merci merci de vos…

Litige avec neuilly contentieux

Posée par GoGa20, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3297 vues

J'avais un plan de surendettement sur 10 ans, parmi les créanciers cetelem m'avait envoyé un échéancier sur 118 mois, j'ai toujours respecté mes mensualités je n'ai jamais oublié de régler par chèque, donc mon…

Remise gracieuse amendes forfaitaires majorées

Posée par spiritojoj, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3016 vues

Je vous explique ma situation, je suis étudiant en formation professionnelle financé par pole-emploi. Étant chômeur en formation, je suis donc rémunéré à hauteur de 19,70e net/jour, environ ~530e/mois je vie seul et je suis à ma…

Mesures imposées/ forclusion/ prescription ?

Posée par Fifiii24500, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3003 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement avec mon ex concubin le 13/08/2013. mesures imposées sur 96 mois. total dettes 26800€. jusqu'au mois d'avril 2017 tout été respecté echeancier avec divers creancier puis…

Acte huissier payant et plan de surendettement accepté

Posée par Sand66, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3025 vues

J’ai reçu un avis de passage huissier avec acte à régler (pas avertis de sa visite) pour une signification de jugement à toulon en date du 20 décembre 2019, dont nous n’avons jamais eues connaissance alors qu un plan de…

Quels sont mes droist face à un huissier ?

Posée par agathanelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2957 vues

Un huissier de justice me réclame 5000 euros suite à un crédit que j'avais contracté en 2013. il a effectué une saisie sur mon compte bancaire d'un montant de 900 euros et je me suis engagé à lui verser 100 euros par mois…

Créancier qui refuse le plan surendettement

Posée par Coco, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3043 vues

J’explique ma situation nous avons mon mari et moi déposé un dossier de surendettement le 16/04/2019 recevable le 06/06/2019, un créancier refuse le plan du coup nous avons une convocation au tribunal pour le 5/03/2020 donc…

Signification d'un acte d'huissier de justice

Posée par Sandra95, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2874 vues

J'ai reçu un avis de signification d'un acte d'huissier de justice il y a 2 jours. quand j'ai eu le petit papier dans ma boite aux lettres, j'ai immédiatement appelé la scp d'huissiers. j'ai eu…

Saisi attribution - acquisition saisi signé et maintenan

Posée par ad, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2736 vues

Ayant pas reçu les réponses naiccessaire auprès l'etude en charge de mon dossier je cherche quelqu'un poury repondre deoir plus clair: j'ai eu un saosi d'attribution sur mon compte en banqie…

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