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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bien en indivision et droit de jouissance en viager

Posée par faustine, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2632 vues

Mon divorce a été prononcé en 2015 mais la liquidation n'a pas été prononcé. mon ex-mari s'est remarié en 2015. il est malheureusement décédé subitement fin 2019. nous avons 2 enfants ensemble, mais aucun avec sa deuxième…

Sous tutelles

Posée par Amira69220, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2740 vues

Bonjous je suis sous curatelle depuis et jaimerais enlever malgre mes dettes alors que sest pa moi merci…

Recours hors délais

Posée par Stéphan, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2701 vues

Je suis le curateur de ma mère et son compagnon a un mandataire judiciaire comme curateur, tous deux sont depuis juillet 2019 en curatelle renforcée. ils sont fortement endettés et nous avons déposé un dossier de surendettement…

Créancier refuse dette

Posée par FIFI, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2886 vues

J'ai eu recevabilité le 13 mai 2019 et ma taxe foncière en août 2019 : 975 € je l'ai donc rajouté et les impôts les ont refusé pour "dettes postérieures à recevabilité" alors que la taxe est de 2019. par ailleurs…

Saisie sur compte bancaire

Posée par Gwen1620, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2735 vues

J’ai été saisie sur mon compte bancaire le mois dernier, peuvent-ils recommencer ce mois-ci ou non ? je cite : «  un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à…

Dettes anterieures

Posée par gregus, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2852 vues

J ai eut la validation des mesures de retablissements personnel sans liquidation judiciaire en date du 18 juillet 2018,mais j ai totalement oublier d y mettre une dette de loyer finalement du a une assurance que le proprietaire…

Surendettement et biens en communs

Posée par GBW78, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2733 vues

Je suis mariée et propriétaire d'une maison que nous avons fait construire après notre mariage (en séparation de bien ; 60% des parts pour monsieur - 40% des parts pour moi). nous avons du déposer un dossier en surendettement…

20 contraventions de stationnements

Posée par JustinEee, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3014 vues

J'ai été absente de la métropole pendant 2 mois et ai reçu pendant ce temps une vingtaine d'amende. lors de ces deux mois d'absences j'ai fais deux demandes d'abonnements de stationnement via une application dématérialisé afin…

Erreur sur courriel de saisie administratif

Posée par lolo97420, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2824 vues

J'ai eu un p.-v. en octobre 2019 de 20 euros pour stationnement majoré à 25 euros au moment de payer sur leur site je n'ai pas pu donc j'ai contacté le service qui gere les amandes de stationement ont mauvais…

Pacs et surendettement

Posée par JulienG, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2912 vues

J’ai déposé un dossier de surendettement en 2019 suite à de nombreuses dettes y compris un crédit voiture, ce dossier a été accepté et conclu par un rétablissement personnel sans liquidations. j’ai été pacsé de 2010 à 2018 avec une…

Besoin d'aide pour dossier de surendettement époux séparés

Posée par josette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2885 vues

Je dois remplir la partie cos emprunteur d'un dossier de surendettement, je ne sais pas quel sont les contrats de crédit que j'ai signé et ci j'ai vraiment signé quelque chose. je n'avais pas connaissance des…

Plan terminé mais menaces créanciers

Posée par Valou54, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

  j'ai terminé mon plan de 8 ans en juin 19. aujourd'hui un créancier menace de rendre caduc le plan car il y aurait soit disant 3 mensualités impayées. je me demande sil faut que je recherche toutes mes preuves…

Moratoire

Posée par uniwast, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2894 vues

Après le depot d un dossier de surendettement après le dépot d un dossier d 'endettement et le refus de la commission appel devant un juge d instance qui ne veux pas accorder un moratoire alors que propriaitaire d un…

Dettes forclose ou pas?

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

J ai fait un crédit à la consommation il y a maintenant 8 ans après des gros soucis ,nous avons pu rembourser une partie mais pas tout. le dernier paiement effectuer de notre part remonte au mois de novembre 2019 et maintenant nous…

Comment vais je payer mes créanciers

Posée par guyray, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2863 vues

J'avais fait une demande de surendettement auprès de la bdf qui avait été acceptée ,puis a été refusé par le juge qui me reproche d'être de mauvaise fois sans tenir compte de mes explications. mais dans le jugement "si le…

Saisie sur compte

Posée par LASTHOPE, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2973 vues

En vertu d'un jugement devenu executoire me condamnant à un principal de 80 000euros je pense qu'une saisie va avoir lieu sur mon compte bancaire que je n'alimente que par les retraites que je perçois chaque mois. en…

Des amendes stationnement de voiture accumulees

Posée par victor, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2905 vues

Depuit 2014 je suis dans la situation de surendettement . ma situation financiere est toujour reste critique. en 2019 la banque de france a renouvlee ma situation surendettement ( vue ma situation financiere ) est-ce que je peux…

Surendettement

Posée par babette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2925 vues

Je viens de recevoir mon plan de finacement quand je dois payer au 1 palier…

Intérêts sur les jugements des tribunaux

Posée par noirette, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3155 vues

Quand il y a eu jugement et que le juge dit : cette somme est assortie d intérêts concernant un crédit dont la déchéance des intérêts a été demandée si la somme ne peut etre remboursée de suite, et sera mise en saisie sur…

Huissier me demande une dette après 10 ans

Posée par lavieesbelle, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3046 vues

J ai fais un crédit de 13000 euros en 2008 après des gros problèmes d argent j ai pas pu continuer de payer a partir de 11000 euros depuis j ai laisser comme ça aujourd'hui 2020 un huissier me demande de rembourser 20000 euros…

Comment vendre mes biens tout en étant en surendettement ?

Posée par COLCHIQUES, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3245 vues

Je suis en surendettement de 70000e pour travaux dans la maison .je suis veuve depuis 10 ans , j'ai un fils que j'ai eu avec mon époux , et lui avait une fille et un garçon quand on s'est mariés . je voudrais vendre…

Decompte prêt immo bnp

Posée par Mamounette21, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3275 vues

Mon plan surendettement est accepté. je viens de voir sur le decompte bnp que mon premier versement, suite à une donation, et les suivants mensualisés remboursaient des interets et frais sans dimiunution du capital. depuis 3 ans…

Dette supprimée

Posée par Kenz, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

Suite à un jugement définitif en dernier ressort dette effacés sans liquidation judiciaire mon créancier veut aller en cassation, que peut-il espérer de plus , je précise au cas où il viendrais à gagner ma retraite est inférieur au…

Comment obtenir un procès-verbal de conciliation ?

Posée par Sori, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3820 vues

J'ai été partie dans une procédure de conciliation qui a abouti à un accord. je n'ai pas reçu le document dressé par le juge, et, qui acte cet accord. pouvez-vous m'indiquer comment il faut procéder pour obtenir une…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

J'hésite à monter un dossier de surendettement parce que j'ai peur de devoir vendre ma maison, ma dette s'élève à 14 100 euros, mon véhicule a été saisi et ma maison est estimée à environ 125000 euros. a j'ai…

Surendettement et proprietaire

Posée par sabinou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3443 vues

Je suis actuellement endettée à hauteur de 14 100 euros et je suis en accession à la propriété et j'hésite à faire un dossier de surendettement car j'ai peur de perdre ma maison et donc de devoir la vendre au cours de mon…

Somme insaisissable et livret a

Posée par cel91, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3284 vues

Des sommes reçues au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et placé sur un livret a perdent elles leur caractère d'insaisissabilité en cas de saisie attribution ? merci d'avance…

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