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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Escroquerie

Posée par Ninon, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3368 vues

Il y a 3 ans de cela j'ai emprunté le véhicule de ma compagne au moment des faits et j'ai eu un accident suite à cela Étant donné qu'elle s'était mis en payeur au niveau de l'assurance je lui ai fait le…

Surendettement et créanciers

Posée par Nicolas, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3484 vues

Mon ex-concubine a contracté 9 emprunts auprès d'organismes de crédit de 2006 à 2009 en subtilisant mes papiers pour y parvenir (carte d'identité, fiches de salaire) et imitation de ma signature (elle me mettait…

Dossier de surendettement

Posée par Philippe36, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3597 vues

Je tiens à préciser que par échange de pièces de procédure entre avocats, j'ai eu la surprise de voir que mon ex compagne avait obtenu illégalement un effacement de ses dettes auprès du juge du surendettement du tgi . en effet…

Dossier clôturé pour déchéance

Posée par Brouette31, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3194 vues

Nous avons eu avec mon conjoint plusieurs loyers impayés au cours de l'année 2018 et 2019, dû à des arrêts maladies prolongés qui nous ont valu des prélèvement bancaires rejetter, des frais suite aux rejet et ainsi de suite…

Surendettement et hypotheque

Posée par Ml, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3264 vues

J ai un plan de surendettement avec un effacement partiel en fin de plan ma maman a voulu vendre son appartement qui est en indivis elle ma sœur et moi et il y a une hypotheque judiciaire prise par le credit logement a mon nom…

Demande de remise gracieuse

Posée par Lucille, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3487 vues

Voilà cela fait maintenant près de 5 ans que j?ai accumulé des amendes liées à des stationnements/radars/excès de vitesse et celles ci ont toutes été majorées car je les recevaient chez moi mais je ne pouvais pas relever le…

Litige

Posée par Pseudo_86, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

La commission de surendettement a déclaré mon dossier recevable en mai 2015 et le plan conventionnel de redressement a été adopté en juin 2016. j'ai été en proie à des difficultés financières à la suite d'arrêts de…

Facture edf dans plan de surendettement terminé

Posée par Nathalie, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3659 vues

En 2014 mon plan de surendettement s est terminé. il contenait des factures edf d un montant total de 2222,13€. je souhaiterais pouvoir mettre en place un échéancier raisonnable qui me permettrait d épurer la dette mais ni edf ni l…

Annuler la tutelle

Posée par Adam, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3654 vues

Mon père est sous tutelle depuis 2015. il a vécu seul en france et n'est pas rentré en algérie depuis 20 ans, il est maintenant rentré une fois pour toutes en algérie.je (son fils) souhaite actuellement révoquer sa tutelle…

Surendettement et micro-entreprise

Posée par Maya Angelou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3865 vues

Je suis désolée de poser à nouveau la question, mais la réponse sera certainement plus adaptée à mon cas avec ces détails... je suis perdue, et je ne sais pas quoi faire : mon plan de redressement vient d'être rendu caduc pour…

Question sur ce que je dois faire!!

Posée par lilou, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3956 vues

C'est en mai 2019 que je me rends compte qu'il n'y a pas eu de prélèvement pour ce mois là, et que le mode de prélèvement a été fermer sur mon compte. Étonné je téléphone à neuilly contentieux, et une dame de bnp me…

Surendettement

Posée par Moungoue, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3915 vues

Après remboursement du surendettement bancaire,je n'ai tjours pas reçu la levée d'interdiction bancaire qui date de plus de 5ans…

Vente de bien immo et surendettement

Posée par Soleil606, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3698 vues

Je fais l'objet d'un plan de redressement par le biais de la banque de france (dossier de surendettement). j'ai commencé les remboursements il y a quelques mois. lors du jugement, il ne nous a pas été imposé de…

Surendettement proprietaire et apl

Posée par Schroderden, il y a 6 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3654 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable. etant propriétaire, l'apl a été suspendu. mais ma concubine, qui est copropriétaire de ma maison, n'est pas dans le dossier de surendettement et…

Audience : recevabilité du dossier de surendettement et saisie vente

Posée par lilou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

Nous sommes convoqués à l'audience, le 14/11/2019, pour la recevabilité de notre dossier de surendettement. nous avons contesté la décision de la commission de surendettement, car pour essayer de nous en sortir nous avons loué…

Délais pour avoir autorisation de faire un prêt

Posée par CatyLou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4126 vues

Suite à la perte de notre emploi mon époux et mou avons été obligé de monter un dossier de surendettement . le 15 février 2015 le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , au jour d'aujourd'hui…

Recoure suite au surendettement

Posée par vero, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3787 vues

Peut on se retourné contre son mari suite a des dettes qu'il ma laissé après notre divorce depuis 2017 et que je paye tous les moi…

Se retouner contre son ex suite depot de surendettement

Posée par FATMH, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4085 vues

Mon ex a déposé un dossier de surendettement en mai 2015 après notre divorce, puis que je ne suis pas surendetté le créancier s'est retourner contre moi par assignation au tribunal, et aprés appel et j'ai été…

Atd de la part du trésor public de montreuil 93

Posée par Cathycat78, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4131 vues

Le sip de montreuil m envoie pour la 3eme fois une notification atd , je fais l objet d un rétablissement personnel en date du 8 avril 2019. je leur ai écrit afin qu ils annulent leur poursuite en réponse le 28 mai, ils me disent…

Dette écartée d'un plan de surendettement

Posée par jacqueli, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4097 vues

Une dette écartée d'un plan de surendettement qu est terminé depuis le 31/05/18, pas de nouvelle de cette organisme depuis 5 ans pas présent aux audiences ni document fourni à la demande du tgi, peut-il réclamé son dû en août…

Je ne peux plus faire face !

Posée par Sylviana, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4358 vues

J'ai un dossier de surendaitement, plusieurs fois 3 ou 4 je n'ai pu régler mes prélèvements, ils me harcèle d'appel, de courrier je ne sais plus quoi faire, j'ai un enfant de 6 ans mon mari ne travaillant plus…

Durée 7 ans

Posée par Perdue14, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4228 vues

La durée d'un plan de surendettement est passée à 7 ans alors qu'elle était apparemment de 8 ans avant. le problème est pour les plans d'amortissement qui seraient passés sur 8 ans et qui ne passent pas sur 7 ans. du…

Impayé

Posée par Gibe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Je reçois une injonction de itrum en date 8/7/19 en courrier simple une dette en date 2002 une somme de 5865,82 (intérêts et frais !!) que faire ? merci de me conseiller…

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