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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande gracieuse amende suite satd

Posée par Erika33, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

J’ai eu une première mauvaise surprise en octobre d’une saisie administrative à tiers détenteur (satd) de 180 € sur mon compte bancaire. en novembre, j’ai de nouveau eu une satd de 700 € sur mon compte bancaire. après contact à ma…

Contrôle caf

Posée par Benjamin T, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3071 vues

Mon ancienne conjointe, a eu un contrôle caf et la mette en fraudeuse car j'ai laissé l'adresse de chez elle a mon travail pour que mon fils puisse bénéficier mon noël et avantages de mon travail! le caf a-t-elle le droit…

Usurpation d'identité

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

Je suis séparée depuis janvier 2021, depuis ce jour, je reçois toutes les factures de notre vie antérieur à mon nom, cela représente un rappel d'impayé de plus de 20 000 €, j'habite en belgique, comment me défendre suite…

Retenues illegales caf malgré dossier surendettement en cours

Posée par CSP34, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

La caf a fait une retenue dans le cadre d un indu non frauduleux, sur mes prestations familiales dont une prime de naissance. elle a retenu l intégralité de la somme que j aurai du recevoir (1800€) et cela malgré un dossier de…

Recouvrement pour non payé de salle de sport

Posée par Dun, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2921 vues

Pour faire simple : j’avais souscrit à un abonnement avec engagement d’un an à la salle de sport neoness. lors du covid la salle de sport a fermé, et a donc re-décalé les abonnements avec engagements correspondant au nombre de mois…

Délai de prescriptionet surendettement

Posée par Jean, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2892 vues

Le délai de prescription d'une creance est il suspendu pendant le plan bdf surendettement ? le creancier dispose d un titre executoire depuis le 13/12/2011 . mon plan se termine le 31/07/2022. le juge avait ramené la dette à…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2911 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Prélèvement abusif sur mon compte

Posée par Chris 2490, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3127 vues

En plan bdf ce mois ci je devais payer 700 euros de mensualités mais nos salaires ont diminué. je l ai donc contacté pour une lui proposer une mensualités plus petite qu ils ont refusé. je précise que le créancier est notre banque…

Surendettement et droit d'usage d'habitation

Posée par Hervé67, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2978 vues

Quels sont les risques pour mes parents, qui nous laisse occuper moi, mon épouse et mes enfants, un des appartements de leur résidence principale gracieusement (droit d'usage d'habitation établi entre nous et non notarié)…

Délais convocation

Posée par Berny, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2918 vues

J'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi. cela , fait maintenant 18 mois , combien de temps je doit encore attendre pour être de nouveau entendu, car je ne sais rien sur cette…

Demande gracieuse pour amende

Posée par SIHAM, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3036 vues

Mr ou mme , a vrai dire le passé m'as rattrappé comme beaucoup de personnes et des ammendes qui se sont élevée sur un montant de 2000 euro j'ai pratiquement réussi a payé la moitiée mais seulement je n' y arrive plus j'ai de faible…

Procedure de retablissement personnel

Posée par nicole, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2966 vues

A partir de ma demande d'effacement de dette j'ai créé une entreprise dont la juge connait l'existence. une banque à fait appel de la décision acceptant l'effacement. peut on m obliger a vendre mes parts ou a les céder a la banque…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3088 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par enzo, il y a 4 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3108 vues

Un créancier ca consumer finance ayant un titre executoire suite à un jugement , peut il réclamée sa créance après le plan bdf alors que le juge lors de l établissement du plan bdf a ramené provisoirement sa dette à 0€ pour le…

Commission qui rejette le surendettement

Posée par Nazou, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Je suis handicapée avec incapacité de travail le juge a confirmé mes dettes car je n'avais pas d'avocat et donc je n'ai. pas transmis tous les documents qui pouvaient me servir je suis aujourd hui au rsa et sans logement je ne sais plus…

Bonjour notre dossier est a était accepte la premieurefois puis mon mari a ét

Posée par eric.deneve@outook.f, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3100 vues

Voilà nous avons un dossier sur endettement pour des dettes de loyers ensuite mon mari est tombé et déclaré invalide et perso à la maison .nous sommes passé au tribunal et et nous disent que l'on gagnent trop mais sachant que que nous avons…

Neuilly contentieux

Posée par merlin33, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3137 vues

J'ai fait un second dossier de surendettement qui a été accepté, j'ai contesté ce plan car la personne qui a fait mon dossier à la banque de france à oublié de noter un crédit et de ce fait j'ai contesté afin…

Refus de dossier

Posée par nougatlys, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3159 vues

Je viens d'apprendre ce jour que mon dossier de surendettement avait été refusés .car mon correspondant bdf ma fais noter sur mon dossier une dette pénale mon dossier passe en commission le 26 aout ,alors que faire car…

Déchéance du terme

Posée par Lucie, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3327 vues

Nous avons déposé en 2012 un un dossier de surendettement qui a été accepté avec règlement sur 85 mois. les prélèvements devaient s'achever en août 2020. or madame est en arrêt longue durée depuis mars 2017. nous avons eu des…

Retards plan surendettement resorber

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3104 vues

J'ai un plan de surendettement suite à un licenciement j'ai pris 2 mois de retards et j'ai immédiatement appeller le créancier ( neuilly contentieux et un accord à été mis en place avec eux pour…

Plan surendettement caduque

Posée par Billounoky7, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3111 vues

J'ai un dossier de surendettement et suite à un licenciement j'ai pris du retard avec un créancier je l ais appeler tout de suite pour lui expliquer ma situation, il à accepter de régulariser ces…

Quel recours si irrecevabilité pour mauvaise foi ?

Posée par Elyn, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 2975 vues

Nous avons contracté mon mari et moi un prêt immobilier en 2014, nous vivons à l'île de la réunion. nous avons vendu le bien en 2017 et avons investi une partie de la somme dans un projet qui n'a malheureusement pas…

Co emprunteur

Posée par Fanny577, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3359 vues

En 2012 j'ai déposé un dossier en bdf bref erreur de jeunesse qui a fait que je me suis retrouvé endetté... sur un crédit à la banque m'a mère était co emprunteur...mon plan c'est mis en place en 2013 la même année…

Dette effico

Posée par Pseudo, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3045 vues

Il y a 11ans pour défaut de remboursement d'un crédit auprès de ma banque, celle ci a mandaté l'organisme effico. par simple courrier j'ai donné mon accord pour un remboursement par échéancier. aujourd'hui je…

Condamnation pénale

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3343 vues

Est-il possible de solliciter une remise gracieuse ou partielle pour une condamnation pénale représentant un montant de 231 euros ? cette condamnation reste un vice de forme mais je suis injustement condamnée et il me faut régler…

Relance créanciers après fin du plan bdf

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3670 vues

Depuis août 2014 , je bénéficie d'un plan bdf un créancier ca consumer finance ( ex sofinco) m'informe qu'après le plan , il me réclamera sa créance. or ce créancier n'a pas fait appel du jugement, n'a pas…

Délai de protection

Posée par AlainR, il y a 5 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3748 vues

J'ai demandé une vérification de créances de mon dossier de surendettement; à cause du covid et de l'engorgement des tribunaux cette vérification a mis 20 mois pour aboutir !!! !actuellement je suis protégé jusqu'au 25 juin…

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