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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dénonciation plan de surrendettement

Posée par Maxance69, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4187 vues

Je fais l'objet d'un moratoire de 24 mois via la banque de france de lyon. récemment, un de mes créanciers (crédit immo) a prononcé la caducité du moratoire (après mise en demeure préalable), sous prétexte qu'une…

Loa

Posée par Celinou6657, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4164 vues

Actuellement en surendettement, j'avais mis dans mon dossier un loyer de retard mors dela cretion denml dossier. cependant la banque de france a mis la totalité de la loa dans le dossier . aujourd'hui j'ai regler ce…

Rsi

Posée par Favieres, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4119 vues

Mon mari a une dette rsi pour 3000€ - nous avons recemment perdu notre restaurant/bar liquidation judiciaire parce que ma santé ne me permets plus. nous avons perdu 200000€ et nous sommes herbeges par une amie. mais depuis juilet…

Quel délai de réclamation pour une dette loyer dater 2002

Posée par RADMISSI, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4157 vues

J’étais expulser en 2002 et 3 f ont déclenché une procédure de saisie sur salaire pour récupéré la dette de loyer, qui a durer 3 ans. en 2010 je reçois un tiers détenteur du centre impôt qui me réclame 7660€, même dette de la même…

Un dossier de surendettement peut-il durer 21 ans, et même 23 ans ?

Posée par Henri, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Une histoire vraie .en 1997, nous avons été obligés de monter un dossier, accepté par la bdf, pour un durée de 5 ans alors. a l'issue de ce plan, il restait des dettes donc nouveau plan. cela se passe en 2003. la bdf commet…

Plan conventionnel de redressement reçu

Posée par yartemis, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4241 vues

J'ai reçu mon plan de redressement pour 2 ans. est-ce que maintenant je peux ouvrir mon activité autoentrepreneur? mais dans 2 ans temps que autoentrepreneur, puis je déposer a nouveau mon dossier a la bdf? (si par exemple je…

Dettes communes effacées pour mon ex-mari

Posée par evangeline, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4176 vues

Suite à mon divorce, qui a été prononcé en février 2015, et la vente de ma maison, qui a été vendue en dessous du montant qu'ils nous restaient à rembourser, (environ 20 000 euros) j 'ai dû faire un dossier de…

Qu'est ce qu'un plan de cession?

Posée par mima, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4202 vues

J'ai lu un article sur le plan de continuation e redressement, maintenant je voudrais comprendre comment se fait un plan de cession s'il vous plait…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4316 vues

La banque a mis sur la recevabilité "reamenagement de la dette" qu'est ce que cela veut dire ?…

Recevabilité de mon dossier

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4387 vues

La banque de france m'a envoyé en ar le courrier de recevabilité de mon dossier de surendettement, ma banque l'a aussi reçu mais ma banquière continue d'honorer les prèlevements de crédit sur mon compte et rejette ex…

Dossier de surendettement

Posée par sdp, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4582 vues

Mon dossier de surendettement est recevable mais ma banque continue d'honorer mes prêts que dois-je faire jusqu'à mon plan de redressement…

Dette avec mon ex femme qui refuse de payer

Posée par jo, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4168 vues

Je suis divorcé et j ai des dettes avec mon ex femme elle veut rien savoir moi je paie la moitié et elle rien , soit disant elle est insolvable mais elle vient de s acheter une voiture elle ne travaille pas et ne vit que des aides…

Remise gracieuse pour des amendes

Posée par Amende, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

J'ai 19 ans, et ayant accumuler énormément d'amende (bus et train) (+8000€) je suis sans revenu, est-il possible de faire une demande de remise gracieuse ? si oui, à t-elle beaucoup de chance d'être accepter ? je…

Convocation devant le jex de surendettement pour mauvaise foi

Posée par Bepce, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4388 vues

Convoqué le 10 décembre vend le juge car j'ai fait appel de la décision bdf pour mauvaise foi cela a été jugé recevable car j'ai vécu plus de 30 ans avec le père de mes enfants est décédé cela fait maintenant 3 ans et sur…

Procédure injonction payer et saisie

Posée par Lefebvre60, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4478 vues

S maître , je suis également dans une situation difficile également . j ai perdu mon travail suite à un licenciement pour inaptitude. les dettes on commencer à ce moment là . car malgré un salaire qui a baiser les créanciers…

Etat de surendettement inexact

Posée par marylin, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

Je m' appelle marylin , je vous remercie pour ce forum. suite à l'acceptation de mon dossier de surendettement en septembre 2018 ,j ai reçu vendredi 23 novembre 2018 l'état de mes créances déclarés par mes…

Soulte a devoir suite a un divorce

Posée par Hermione68, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4520 vues

Peux t-on faire un dossier de surendettement lorsqu'on ne peut pas payer la soulte à la partie adverse dans un divorce? si oui, à quel moment doit-on faire le dossier de surendettement? une fois mes charges et mes dépenses de…

Peur que mon dossier ne passe pas

Posée par Sandahi, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4568 vues

Je suis en etat de surendettement mais n'ayant pas de charge de loyer car je suis temporairement hébergée par ma famille ( c'est toujours mieux que dormir dans sa voiture ) j'ai peur que mon dossier ne passe pas . en…

Surendettement de ma mère et de son conjoint

Posée par birgit584485, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

Ma mère est fichée à la banque de france mais elle continue toujours à se servir de sa carte de crédit et elle a des dettes. qui doit payer si elle ne peut pas le faire ni son mari qui n'est pas mon père ? merci de vos…

Effacement partiel d'une dette

Posée par trieux26, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4349 vues

Mon plan de surendettement prévoit l'effacement partiel, en fin de plan, de ma dette envers deux banques immobilières ; l'une d'elles a obtenu le remboursement total par ma caution de ma dette vérifiée et arrêtée par…

Dettes effacé

Posée par catele35, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4740 vues

J'ai fait un dossier surendettemt la banque de france décidé effacement dettes pour co emprunteur donc 25000 euros divisé par deux qui rester à payer vente maison à perte donc mon ex 12500 et moi 12500 à ce jour il lui réclame…

Urgent demande d'avis d'un professionnel sur caducite plan

Posée par malou, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4307 vues

J'ai un plan de surendettement qui a été mis en place en mars 2017, j'ai honoré tous mes prélèvements mais un des créanciers chez qui il y avait d'autres prélèvements m'avait dit que celui là commencerait en mai…

Dossier recevable prp

Posée par Nizouz, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4273 vues

J ai recu mon courrier ar de la bdf recevable avec orientation vers un retablissement personnel sans liquidation judiciaire. j aimerais savoir au boutde combien de temps a peu présl effacement definitif se fera? merci merci de vos…

Surendettement

Posée par Ludo62, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4265 vues

Je passe au tribunal le 10 décembre car j'ai contesté un tableau j'ai un soucis j'ai un véhicule au quel j'ai vraiment besoin peuvent-ils me prendre mon véhicule car je me pose plein de questions merci de vos…

Dossier bdf depose et saisie voiture

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4237 vues

Je me permet de remettre mon problème , je l'ai rédigé il y a 11 jours et toujours pas de réponse, j'aurais aimé savoir avant le 16 novembre, merci de me lire svp. sujet initié par isabelle38, il y a 11 jours - 251 vues…

Rachat de somme dut a des huissiers

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4111 vues

Voilà par le biais d internet ,je vous ai trouver,en vous demandant si il y a des possibilités de rachats des sommes dut par un professionnel car j ai des huissiers et ca me bloque dans ma situation cdt…

Ex avec dossier de surendetement

Posée par Lumie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4072 vues

Je viens d apprendre que mon ex conjointe avec qui j ai encore un compte et un credit en commun à un plan de surendetement. cependant je n en sais pas plus . est elle dans l obligation de m en informé? dois je continue de payer le…

Huissiers

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 4125 vues

J'ai posté une première fois mon problème il y a 9 jours, peut être ne l'ai-je pas mis dans le bon endroit ?je me demandais si elle avait une chance d'être lu voir traitée, je sais que de nombreuses demandes vous…

Dettes hôpital

Posée par Lili02, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3961 vues

Voici mon histoire j’ai étais hospitalisé en mars 2013 à l’hôpital de martigues(ou j’y ai vécu 1ans) pour une grossesse extra utérine, j’avais ma carte vital et j’étais couverte par la cmu. j’ai reçus un courrier en janvier 2017 du…

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