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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3899 vues

Je viens de deposer un dossier de surendettement.je suis allée voir mon centre d'impot car mes deux dernières échéances avaient été rejeté faute de provision sur le compte, je viens de leur demandé un échéancier il me reste…

Faire une levee de saisie voiture quand je recois ma recevabilite bdf

Posée par isabelle38, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3827 vues

Je me permets de remettre ma demande car j'ai besoin de savoir avant le 16 novembre, je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter en me répondant. ma voiture a été saisie le 26 septembre 2018 , mon dépôt…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3896 vues

Onjour, moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable…

Convocation devant le juge

Posée par coriel, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3716 vues

J'ai contesté la décision de la banque de france, je suis donc convoquée devant le juge à fin du mois dois je préparer un dossier à remettre au juge?? dois je prendre un avocat ??? merci de vos retour…

Dossier de surendettement

Posée par Sophie, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3894 vues

  moi et mon époux avons déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de france le 31 octobre 2018. donc nous devrions avoir une réponse dans 3 mois environ pour savoir si le dossier est recevable ou non…

Comment puis je faire pour nuire à personne ?

Posée par pepette1968, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3736 vues

Comment faire pour arrêter un dossier de surendettement ? car la réponse est liquidation judiciaire, je suis séparée depuis 5 ans ? et c'est toujours monsieur qui habite la maison et a toujours payé le crédit de cette maison ?…

Justificatif des commendent de paiement d'un huissier

Posée par Val, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3799 vues

Suite à une dette, j'ai demandé une mensualisation, donc pendant deux ans, j'ai payer la somme convenu. hors, j'ai reçu un nouveau courrier disant que je devais encore 150 euros. j'ai donc téléphoner…

Séquestration des meubles

Posée par Lydia, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

J'ai été condamnée à partir de l'appartement meublé que je loue suite à un décision du tribunal d'instance. le jugement est exécutoire. le propriétaire a obtenu la séquestration des meubles. et je viens de recevoir…

Saisie-vente

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3747 vues

J'ai en fait trois questions concernant la saisie-vente : je me prépare à partir d'un appartement suite à un commandement de quitter les lieux. néanmoins, la propriétaire, pour mettre la pression, a demandé à un huissier…

Loan offer

Posée par kings, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3879 vues

Attention :::: vous êtes invité au centre de crédit pour les services financiers. cette agence de crédit appartient à un organisme privé et vise à aider les personnes dans le besoin à prévenir la pauvreté et la souffrance. nous sommes…

Forclusion crédit conso

Posée par Arnaud, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

En 2014 j ai contracté un crédit conso . un an après ne pouvant rembourser, passage tribunal (demande par la banque) puis 6 mois plus tard session de dette a hoist. aujourd hui un huissier me remet un commandement en fin de saisie…

Aide juridictionelle report

Posée par Equinoxe, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Commise comme avocate sur ma demande pour l'aide juridictionnelle, et ayant obtenu le récipissé, cette dernière ne s'est pas rendue à l'audience prévue. j'ai pu obtenir un report 15 jours plus tard du juge en…

Dossier de surendettement et vdi

Posée par fafa1785, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3653 vues

J’ai un dossier de surendettement que je rembourse tout les mois depuis deux ans . je souhaiterais faire un vdi comme complément de revenu. la société me dit que je dois me déclarer à l’urssaff . ma question est simple , mon…

Plan soldé mais certaines mensualités non prélevées

Posée par Miniki, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Mon plan vient de se terminer mais la banque à qui je devais une dette portée sur mon plan m'a supprimé mon compte et certaines échéances n'ont pas été payée ils ont passé mon dossier à une société de recouvrement et…

Quelles démarches dois je faire ?

Posée par marie laure, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3687 vues

Je me suis incrite a l'école ifsa soins animaliers hors j'ai des soucis financiers et j'ai 1échéance qui a été rejeté j'ai alors été contacté par la société de recouvrement sorrec pour trouver une solution, et…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3719 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Ouvertures des mesures imposées

Posée par PAPIMAMIE, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3668 vues

Nous avons demandé de poursuivre l'étude de notre dossier car notre reste à vivre proposé par la commission est insuffisant pour pouvoir subvenir à nos besoin. nous recevons un courrier pour ouverture des mesures imposées. est…

Un huissier me harcèle

Posée par Yassbell, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3689 vues

Mon dossier de surendettement à été accepté depuis le 27 juin mais mais des huissiers du credit foncier en date du 9 octobre, m'oblige à ouvrir ma porte pour saisir avec présence des gendarmes si je n'ouvre pas plus…

Créance forxlose et ecartee

Posée par Patricia62, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Je viens vers vous afin d'avoir une repose concernant une créance forxlose et écartée de la procédure du surendettement décision de la commission de surendettement de 2012 le plan est terminé depuis 3 ans. en 2017 relance de…

Divorce et surendettement

Posée par Val1969, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3405 vues

Depuis 3 ans j'ai un plan de surendettement mon mari a quitte le domicile depuis 2 ans et je regle seule ce plan j'ai fait une demande de divorce et je souhaite racheter la soulte de mon mari et continuer de regler le…

Solde bancaire insaisissable

Posée par Saisie-attribution, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3539 vues

Je souhaiterais savoir quel est le montant du solde bancaire insaisissable pour un retraité vivant seul et touchant une retraite inférieure au minimum vieillesse…

Forclusion

Posée par martine-ange 24, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3702 vues

J'ai lu beaucoup de chose sur la forclusion et je ne ne comprends pas tout : je vous explique : après des premiers incidents de paiement survenus en mai 2015 , ma fille dépose un dossier jugé recevable en septembre 2015 : un…

Esque ma banque à le droit de se renvoyer la balle

Posée par Sandra, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3697 vues

Mon dossier à était recevable les 1er mensualité aurai du être au 30 septembre j'ai tout régler sauf ma banque que j essayé depui des mois de téléphoné car il me prélevé mon assurance maison et ensuite c est remi sur mon…

Dossier de surendettement et le bien

Posée par ultramaman, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3366 vues

J'ai dépose un dossier de surendettement et il est recevable. est-ce que j'ai les droits mettre en location une maison pour payer petit a petit mes dettes?…

Dette d'une concubine

Posée par Colibri56, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3651 vues

Mon fils vit en concubinage et a eu 1 enfant d'une première union et 3 enfants avec cette deuxième union. sa compagne actuelle (que nous appellerons" a") a fait une demande de dossier de surendettement (elle doit plus de 100…

Changement situation familiale au cours d'un plan de surendettement

Posée par sab, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3695 vues

Depuis 7 ans, j'ai un plan d'apurement de mes dettes établi par la banque de france pour lequel je n'ai pas d'incidents de paiement (1 ou 2 fois rejet de prélèvement mais régularisé de suite dans la semaine qui…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3688 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Ligne créancier non prelevee

Posée par Sarko4, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3714 vues

Voilà je suis ennuyé car j'ai un plan en cours et récemment je me suis aperçue que j'avais une ligne qui n'était pas débitee alors qu'il restait plusieurs mois est ce que si je les contacté ils peuvent me pénaliser avec des agios il sagit d…

Harcèle par la ste de recouvrement

Posée par Sarko4, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 3680 vues

Mr actuellement j'ai un plan en cours avec un effacement partiel de la dette il se trouve que j'ai des problèmes avec ge money bk car je suis arrivé à la fin de mes prélèvements juste au niveau effacement de la dette…

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