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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt personnel

Posée par S.I. Le château de Thielle, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Je suis à la recherche d'investisseurs pour la construction d'un établissement médico-social en suisse. monsieur eric martel me propose un prêt de 300'000.00 francs et me présente ses avocats pour effectuer la transaction. il s'agit de me…

Saisie attribution

Posée par Virginie Esther, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Un huissier a fait une saisie sur mon compte , la banque m'a pris des frais. j'ai fait une procedure, trop tard à priori, les deux parties ont été débouté. l'huissier a refait la même saisie à ce jour. dois je payer à nouveau des…

Fermeture pel sans accord père.

Posée par Aude, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J'ai ouvert un pel pour ma fille toujours mineur depuis 8 ans sur lequel j'ai mis une partie de mes économies. séparée du papa depuis 2 ans, j'ai effectué il y a un an un achat immobilier. ma banquière m'a…

Écriture chèque

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J?ai déposé un chèque ( chèque de banque, caution rendue suite à mon séjour dans une résidence ) d?un montant de 482,55? sur mon compte je l?ai scanne à la borne donc j?ai le bordereau de remise avec le montant ci dessus déclaré…

Compte en ligne bloqué

Posée par Digitale56, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Suite à un chèque impayé, mon compte à été bloqué, ainsi que lacces au compte en ligne. on m'a dit que l'accès serait retabli quand la situation serait régulariser. ce qui a été fait. depuis on me refuse toujours…

Un état liquidatif peut-il être applicable devant les créanciers

Posée par pupuce, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans et ai cédé la maison à mon ex-épouse sans contre-partie. un acte liquidatif a été dressé devant le notaire qui précisait le montant du bien ainsi que je ne serai ni poursuivi ni inquiété par les…

Autorité parentale sur livret a d'un mineur

Posée par Eliza, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je suis maman d'une fille de 14 ans, aujourd'hui son père étend absent le tribunal à décider de donner à moi seule l'autorité parentale. a ce jour le père ne dispose que d'un droit d'information et non de décision. ma fille…

Crédit

Posée par Crédit douteux, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Ma banque, m’a octroyé à ma demande un crédit de 19 000€ . mon épouse touche 1700€/mois ont leurs a fourni fiches de paie et avis d’imposition , ou il l’est bien mentionné son statut dans l’entreprise. À savoir…

Chèque sans provision

Posée par VIRGINIE, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Mon ex copain m'a fait trois chèques, argent qu'il me devait, mon compte à été crédité le 03/05 puis débité le 14/05/2019 pour non provision,je n'ai jamais reçu ces chèques,j'ai fait appel à ma conseillère qui…

Retrait interdit bancaire

Posée par flo06400, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J'ai été mis en interdit bancaire suite à deux chèques de caution qui ont été encaissé (ce qui n'était pas prévu). pour me sortir de cette situation j'ai fait 2 virements à l'entreprise en question qui ne voulait pas représenter les…

Titres spéciaux de paiement / eme

Posée par dufrp, il y a 7 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je souhaite aujourd'hui en savoir plus sur les titres spéciaux de paiement. j'ai compris les conditions pour faire partie de cette catégorie, et je sais que les tsp demat ne sont pas soumis aux même règles que la…

Frais de rejet abusif de ma banque

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Monsieur je suis actuellement sans emploi et au rsa le mois dernier des prélèvements de bouygues télécom ne sont pas passer car plus de provision et la je m'aperçoit que plus de 60 euro de frais de rejet de ma banque pour des…

Crédit bancaire en arrêt maladie

Posée par Nini, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Depuis 2014 je suis en arrêt maladie longue durée et à ce jour je suis à la retraite pour invalidité en août 2017 mon compagnon avait un commerce avec des difficultés financières la banque m'a proposé un prêt de 30000 € alors…

Plan de surendettement et problème d execution

Posée par demimms, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Nous avons un plan de surendettement validé par le tribunal depuis 2 ans. entre la décision la réception et la mise en place du plan il y a un décalage. nous avons prévenu notre créancier (crédit immo) que son échéancier ne pouvait…

PrÊt personnel en ligne sans frais.

Posée par Véronique Beguin, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

À la recherche d?un crédit aux particuliers sérieux et fiable ? découvrez notre comparateur de crédit en ligne gratuit et sans engagement pour dénicher la meilleure offre de prêt particulier au meilleur taux, tous les détails relatifs à une…

Saisie attribution compte bancaire

Posée par Katia, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J'ai fait un crédit en 1989 pour l'achat de meubles, et voilà en grande difficulté je n'ai pu régler la totalité, j'ai reçu quelques relances et puis rien, et voilà maintenant, dans ma boite quelqu'un à mis…

Séparation concubinage cotion solidaire

Posée par Fab, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je suis cotionnaire solidaire de mon ex concubine pour le crédit maison que nous avons fait construire la maison et le terrain son a sont nom je ne suis que cotionnaire avons un crédit de 170 000e fait 5 ans que nous avons commencé…

Frais abusifs

Posée par Urban, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je suis un professionnel qui se fait payer par ses clients sous forme de prélèvements mensuels. chaque mois des clients ne peuvent pas être prélevés, pour raisons diverses ( soldes insuffisants ou blocage .... etc ). je subis donc…

Saisie compte commun d’une dette avant mariage

Posée par Lola, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Mon mari et moi nous sommes mariés le 15 avril 2019. il avait une dette provenant de trop perçu de la caf (erreur venant de leur part) qu’il n’a jamais remboursé (datant de 2012). son compte personnel a été bloqué, et nous avons…

Exemple

Posée par HD, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je veux un exemple simple au niveau du responsabilité personnel…

Ficp

Posée par Lylyrose, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Mon fils a fait un crédit pour une voiture puis a perdu son travail, j’etais en arrête maladie suite à une opération , j’ai voulu payer les échéances en retard mais en vain suite à mon arret j’ai était payée à 50% de mon salaire…

Reglement des dettes sur une succession

Posée par Zaz, il y a 6 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J ai emis et signé par procuration trois chèques au tresor public debur avril 2020 soit avant le décès de ma mère pour son hebergement en ehpad ma mère est décédée en mai 2020 le tresor public n a presenter ses chèques qu apres le…

Gerant de fait

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

En 2015, un jeune gérant sarl btp avec un associé, a pu faire une création de procuration de carte professionnelle à sa mère à l'aide de sa banque lors de la création du compte professionnelle sa mère n'a pas de pouvoir…

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